Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 5

ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2026

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/03814 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK4RZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 janvier 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Paris – RG n° 22/02616

APPELANT

Monsieur [O] [J] né le 14 mars 1979 à [Localité 1] (Guinée),

[Adresse 1]

[Localité 2] CANADA

représenté par Me Saliou Bobo Taran DIALLO, avocat au barreau de PARIS, toque : C2062

INTIME

LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE NATIONALITE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Mme Sabrina ABBASSI-BARTEAU, substitut général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 mai 2026, en audience publique, l’ avocat de l’appelant et le ministère public ne s’y étant pas opposés, devant Mme Anne DUPUY, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Anne DUPUY, présidente de chambre

Mme Marie LAMBLING, conseillère

Mme Camille SIMON-KOLLER, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE

ARRET :- contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement contradictoire rendu le 23 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile, jugé irrecevable la demande de M. [O] [J] tendant à voir annuler la décision de rejet du ministère de l’intérieur, débouté M. [O] [J] de la demande d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française souscrite le 23 novembre 2020, devant le consulat général de France à Montréal (Canada), sous la référence 2021DX005152, jugé que M. [O] [J], se disant né le 14 mars 1979 à Mamou (Guinée), n’est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l’article 28 du code civil en marge des actes concernés, rejeté la demande de M. [O] [J] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, condamné M. [O] [J] aux dépens ;

Vu la déclaration de M. [O] [J] en date du 17 février 2025, enregistrée le 04 mars 2025 ;

Vu les conclusions d’incident notifiées le 26 août 2025 par le ministère public, qui demande à la cour de constater l’absence d’effet dévolutif des conclusions de M. [O] [J], celles-ci ne sollicitant pas l’infirmation du jugement ou des chefs du jugement entrepris ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 12 mars 2026 par M. [O] [J], appelant, qui demande à la cour :

– D’ordonner l’enregistrement de la déclaration de nationalité française de M. [J] [O] souscrite le 23/11/2020 devant le consulat général de France à [Localité 4] (Canada),

– De dire que M. [O] [J] rempli les conditions légales pour être reconnu et déclaré de nationalité française,

– De dire que les actes d’état civil de M. [O] [J] sont tous légalisés à savoir: le jugement d’annulation N°127 et l’acte de naissance biométrique,

– De dire que M. [J] [O] est français par déclaration sur le fondement de l’article 21-2 du code civil à raison de son mariage, célébré le 07/03/2015 à Canada avec Mme [B] [S],

– D’ordonner la délivrance de la nationalité française à Mr [O] [J],

– Mettre à la charge de l’État la somme de 3.700 € en application des dispositions de l’article L.761-1 du Code de justice administrative ;

Vu les conclusions notifiées le 26 août 2025 par le ministère public, intimé, qui demande à la cour de :

A titre principal,

– Constater la caducité de l’appel et l’absence d’effet dévolutif de la déclaration d’appel et des premières conclusions d’appel,

A titre subsidiaire,

– Confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif,

– Ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil,

En tout état de cause,

– Condamner M. [O] [J] aux entiers dépens ;

Vu l’ordonnance de clôture du 19 mars 2026 ;

Vu le bulletin adressé aux parties le 1er septembre 2026 pour permettre à l’appelant de formuler ses observations sur l’absence d’accomplissement de la formalité de l’article 1040 du code de procédure civile sous huitaine ;

Vu l’absence d’observations de l’appelant ;

MOTIFS

Sur la caducité de l’appel

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, « Dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation ou, le cas échéant, une copie des conclusions soulevant la contestation sont déposées au ministère de la justice qui en délivrer récépissé. Le dépôt des pièces peut être remplacé par l’envoi de ces pièces par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l’avis de réception (…).

L’assignation est caduque, les conclusions soulevant une question de nationalité irrecevables, s’il n’est pas justifié des diligences prévues aux alinéas qui précèdent.

Les dispositions du présent article sont applicables aux voies de recours ».

M. [O] [J] ne justifie ni du récépissé du ministère de la Justice prévu par l’article 1040 du code de procédure civile, ni de l’envoi au ministère de la Justice de l’acte d’appel et de ses conclusions.

Il y a lieu en conséquence de relever d’office l’absence d’accomplissement de la formalité prescrite par l’article 1040 du code de procédure civile qui devait être accomplie avant l’ordonnance de clôture et de dire que la déclaration d’appel est caduque.

Sur les dépens

M. [O] [J] est condamné au paiement des dépens et débouté de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Déclare caduque la déclaration d’appel formée par M. [O] [J] le 17 février 2025 à l’encontre du jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 23 janvier 2025 ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Condamne M. [O] [J] au paiement des dépens ;

Déboute M. [O] [J] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE