Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 5

ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2026

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/06811 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFRK

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 décembre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS – RG n° 22/02799

APPELANT

Monsieur [S] [C] né le 10 janvier 1974 à [Localité 1] (Mali),

Chez M. [Y] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Gaëlle ZINSOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 250

INTIME

LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE NATIONALITE

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté à l’audience par Mme Martine TRAPERO, avocat général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 mai 2026, en audience publique, l’ avocat de l’appelant et le ministère public ne s’y étant pas opposés, devant Madame Camille SIMON-KOLLER, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Anne DUPUY, présidente de chambre

Madame Marie LAMBLING, conseillère

Madame Camille SIMON-KOLLER, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Anne DUPUY, présidente de chambre et par Madame Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement contradictoire rendu le 12 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1043 du code de procédure civile, déclaré irrecevable les conclusions de M. [S] [C] notifiées par la voie électronique le 4 juillet 2024, débouté M. [S] [C] de sa demande d’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 1er juillet 2021, jugé que M. [S] [C], né le 10 janvier 1974 à Bamako (Mali), n’est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l’article 28 du code civil en marge des actes concernés, condamné M. [S] [C] aux dépens ;

Vu la déclaration d’appel de M. [S] [C] en date du 7 avril 2025, enregistrée le 17 avril 2025 ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 24 septembre 2025 par M. [S] [C] qui demande à la cour de le déclarer recevable et bien fondé en son appel, rejeter la demande de caducité de l’appel, de rejeter la demande d’irrecevabilité des conclusions d’appelant, d’infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions lui faisant grief ; et statuant à nouveau, de juger qu’il a apporté la preuve de sa nationalité française, par conséquent, juger qu’il est de nationalité française, ordonner l’enregistrement de sa déclaration acquisitive de nationalité souscrite le 1er juillet 2021, en tout état de cause, laisser à la charge du Trésor Public l’intégralité des entiers dépens de première instance et d’appel ;

Vu les conclusions notifiées le 23 juillet 2025 par le ministère public qui demande à la cour à titre principal, de dire l’appel caduc pour non-respect de l’article 1040 du code de procédure civile et à titre subsidiaire, de déclarer irrecevables les conclusions d’appel ; confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a débouté M. [S] [C] de sa demande d’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 1er juillet 2021, jugé que M. [S] [C], né le 10 janvier 1974 à [Localité 1] (Mali), n’est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l’article 28 du code civil en marge des actes concernés et condamné M. [S] [C] aux dépens ;

Vu l’ordonnance de clôture du 2 avril 2026 ;

MOTIFS

Il est justifié de l’accomplissement de la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d’un récépissé du ministère de la Justice en date du 25 août 2025.

Le ministère public demande de déclarer irrecevables les conclusions de l’appelant soutenant que M. [S] [C] n’avait pas communiqué ses pièces. Il n’y a pas lieu de prononcer l’irrecevabilité des conclusions, les pièces de l’appelant ayant été régulièrement communiquées au ministère public le 16 juillet 2025.

Conformément à l’article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

M. [S] [C] n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française. Par jugement rendu le 18 janvier 2019, le tribunal de grande instance de Paris a dit que c’est de façon erronée que le 3 décembre 2004 le greffier en chef du tribunal d’instance de Senlis avait délivré un certificat de nationalité française à M. [S] [C] et dit que celui-ci, se disant né le 10 janvier 1974 à Bamako (Mali), n’était pas de nationalité française.

Le 1er juillet 2021, M. [S] [C], se disant né le 10 janvier 1974 à Bamako (Mali), a souscrit une déclaration de nationalité française sous le numéro DnhM 1107/2021, devant le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judicaire de Paris, sur le fondement de l’article 21-13 du code civil, dont récépissé lui a été délivré le même jour.

Par décision en date du 24 août 2021 du directeur des services de greffe judiciaires, l’enregistrement de cette déclaration a été refusée au motif que qu’il ne justifiait pas d’un état civil certain.

Le tribunal judiciaire de Paris a débouté M. [S] [C] de sa demande d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française au motif qu’aucune pièce ne permettait d’établir qu’il aurait joui de la possession d’état de français entre le 3 juillet 2018 et le 1er janvier 2021 ; qu’il échouait donc à démontrer qu’il remplissait les conditions posées par l’article 21-13 du code civil.

L’article 21-13 du code civil dispose :

« Peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, les personnes qui ont joui, d’une façon constante, de la possession d’état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration.

Lorsque la validité des actes passés antérieurement à la déclaration était subordonnée à la possession de la nationalité française, cette validité ne peut être contestée pour le seul motif que le déclarant n’avait pas cette nationalité. »

La possession d’état de Français consistant dans le fait pour une personne de se comporter comme Française et d’avoir été traitée comme telle par les autorités françaises, même si, en droit, elle n’a pas cette qualité, il en résulte que la nationalité française par déclaration sur le fondement d’une possession d’état constante de dix années est acquise, dès lors que cette dernière n’est ni équivoque ni entachée de fraude et que la déclaration a été souscrite dans un délai raisonnable à compter de la connaissance par le déclarant de son extranéité.

En première instance le tribunal a considéré a juste titre que le passeport valable du 3 juillet 2008 au 3 juillet 2018 et la carte nationale d’identité délivrée le 26 janvier 2007 et valable jusqu’au 25 janvier 2017 (pièce 5 du ministère public) étaient insuffisants pour établir la possession d’état du demandeur.

En effet M. [S] [C] doit justifier d’une possession d’état de français entre 2011 et 2021.

En appel pour justifier de cette possession d’état M. [S] [C] produit ses bulletins de paie de 2018 à mars 2025 ainsi que ses avis d’imposition sur le revenu de 2017 à 2022. Ces pièces établissent seulement qu’il a bien vécu et travaillé en France entre 2017 et 2021. En outre, contrairement à ce qui est indiqué dans ses conclusions, l’appelant ne produit pas la copie de son « passeport de 2018 » mais le même qu’en première instance c’est-à-dire un passeport délivré en 2008 et expirant le 3 juillet 2018 (pièce 22). Aucun autre document officiel permettant de justifier qu’il a été traité par les autorités publiques comme français après 2018 n’est produit.

Les trois attestations versées, qui se contentent de le décrire comme un homme sérieux et travailleur, et dont deux ont été rédigées par des membres de sa famille, sont impropres à établir qu’il se comporte comme français et est traité comme tel par les autorités.

En conséquence M. [S] [C], qui échoue à apporter la preuve d’une possession d’état de français pendant les dix années précédant sa déclaration de nationalité française, sera débouté de ses demandes et le jugement sera confirmé.

Succombant à l’instance il sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Dit que la formalité prévue à l’article 1040 du code de procédure civile a été accomplie,

Dit que la procédure est régulière et que la déclaration d’appel n’est pas caduque.

Rejette la demande du ministère public tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions de l’appelant,

Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 12 décembre 2024.

Y ajoutant,

Ordonne la mention prévue à l’article 28 du code civil.

Condamne M. [S] [R] aux dépens.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE