COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]

ORDONNANCE N° RG 26/01334 – N° Portalis DBW3-W-B7K-BAEBU
SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Raja CHEBBI, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Schéraze DRIDI, Greffier,
siégeant publiquement, dans la salle d’audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative [Localité 2] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 15 Septembre 2026 à 11:56, présentée par Monsieur le Préfet du département [O] [K]

Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par [Y] [N], dûment assermenté

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d’un Avocat ou de solliciter la désignation d’un Avocat commis d’office , déclare vouloir l’assistance d’un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Maeva Laurens Substituer de Maitre SAAD avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée ayant refusé d’indiquer au début de la procédure la langue qu’elle comprend, le français est utilisé dans la présente procédure ;

Attendu qu’il est constant que M. [Z] [D]
né le 11 Septembre 2003 à [Localité 3] (ALGERIE) ([Localité 4]
de nationalité Algérienne

a fait l’objet d’une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3,
L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , et en l’espèce :

a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant interdiction TEMPORAIRE du territoire nationaln° 13033346437 en date du 12 septembre 2026 et notifié le à 8h44

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 12/09/2026 notifiée le à 9:20,

Attendu qu’il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

*****

Attendu que suivant l’article L. 742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

En application de l’article L742-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l’article L. 741-1 ».

Attendu que suivant l’article L. 743-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l’expiration du délai fixé au premier alinéa de l’article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.

Attendu que suivant l’article L. 743-6 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le juge statue après audition du représentant de l’administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l’intéressé ou de son conseil, s’il en a un.

Attendu que suivant l’article L. 743-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l’étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d’audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.

Attendu que suivant l’article L. 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l’étranger les droits qui lui sont reconnus et s’assure, d’après les mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 émargé par l’intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d’un nombre important d’étrangers pour l’appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l’information des droits et à leur prise d’effet.

Attendu que suivant l’article L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l’article L. 742-2, l’étranger est mis en mesure, s’il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s’alimenter

Attendu que suivant l’article R. 743-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Pour l’application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l’étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.

Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d’un étranger dans le cas prévu à l’article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu’au terme de la procédure.

Attendu que suivant l’article L. 743-19 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :

Lorsqu’une ordonnance du juge met fin à la rétention d’un étranger ou l’assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L’étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de DIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n’en dispose autrement (décision du CONSEIL CONSTITUTIONNEL N°2025-1158 QPC)

DEROULEMENT DES DEBATS

SUR LA NULLITÉ :

L’avocat soulève la nullité de la procédure au motif : que la violation des droits de la défense non pas était respecté, la constitution de monsieur a été faite au greffe il y a 2 jours qui à accusé réception, le conseil de monsieur n’a pas reçu la procédure que ce matin. Ce qui porte grief à Monsieur et aux droits de sa défense. En deuxieme moyens une irrecevabilité sur la demande de prolongation la signature est une signature numérique ce n’est pas une signature originale, qui figure sur la demande de prolongation ce qui devrait être déclarée irrecevable.

Le représentant du préfet : mon confrère dit qu’elle est prête alors qu’elle soulève une violation des droits de la défense, alors qu’elle n’a pas demandé de délai à l’audience pour préparer le dossier. On peut en conclure qu’elle a eu le temps de se préparer, elle aurait pu également demander un renvoi de monsieur étant dans les délais. Sur la question de la signature électronique, les agents de la PAF commettent-ils des faux ? Alors que ce que vous devez vérifier, ce sont les délégations de signature, ce moyen ne paraît pas sérieux. Il a fait l’objet de plusieurs condamnations, aucun justificatif de situation au titre des diligences de la préfecture n’a été effectué. Dès le 11 septembre 2026, le parquet a directement été informé des diligences. Individualisé en raison de sa situation, je demande le rejet des nullités et de faire droit à la requête.

SUR [O] FOND :

Observations de l’avocat : il m’a communiqué des documents médicaux sur l’état de sa main, c’est son troisième placement au CRA, il n’a jamais été reconnu par le consulat algérien il semble peu probable qu’il le soit aujourd’hui.

La personne étrangère présentée déclare : rien à dire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le moyen tiré de la violation des droits de la défense:

Attendu que le conseil du retenu soutient que les droits de la défense ont été violés qu’il n’a pu préparer utilement le dossier dont il n’a pu prendre connaissance que le jour de l’audience,

Attendu que si l’avocat choisi a effectivement indiqué qu’il entendait assister le retenu le jour de l’audience , que c’est l’avocat de permanence qui a été désigné pour assister le retenu qui a été rendu destinataire de l’entière procédure le 15 septembre 2026 à 15h00 en vue de l’audience de ce jour en lieu et place de l’avocat choisi,il ne peut être tenu pour acquis que les droits de la défense n’auraient pas été respectés dès lors que l’avocat choisi a pu s’entretenir avec son client, qu’il a pu l’assiter à l’audience , qu’il a fait valoir in limine litis un moyen de nullité puis d’irrecevabilité, qu’il avait également la possibilité de solliciter un délai pour étudier plus avant la procédure nécessaire, ce qu’il n’a pas jugé utile de faire.

Qu’au vu de l’ensemble de ces éléments il y a lieu d’écarter ce moyen.

Sur le moyen tiré de l’absence de signature manuscrite ou électronique de la requête:

Attendu qu’aux termes de l’article R743-2 du CESEDA à peine d’irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas par l’étranger ou son représentant ou par l’autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.

Qu’en l’espèce la requête qui saisit le tribunal est conforme aux critères de l’article précité , ce texte n’exigeant pas à peine de nullité que la signature soit manuscrite ou électronique, que l’auteur de cette signature qui a par ailleurs reçu délégation de signature est identifiable.

Ce moyen sera donc écarté.

SUR [O] FOND :

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de 96 heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences des articles L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de Police ou à une unité de Gendarmerie un passeport en cours de validité, qu’il fait l’objet d’une interdiction temporaire du territoire d’une durée de 3 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille le 6 janvier 2026 , qu’il ne justifie pas d’un domicile fixe et certain ni d’un passeport en cours de validité et que son parcours pénal constitue une menace pour l’ordre public en raison de la nature des infractions relevées à son encontre (infractions à la législation sur les stupéfiants) que de l’état de récidive visé..

Attendu qu’à l’audience le retenu produit des pièces médicales , que ces pièces ne sont accompagnées d’aucun certficat médical déclarant incompatible son état avec un palcement en rétention.

Attendu que la Préfecture justifie de ses diligences en ayant saisi le consulat dont relêve l’intéréssé d’une demande de laisez-passer consulaire le 27 juillet 2026 suivie d’une relance destinée à l’organisation d’une audition consulaire et que pour lui permettre d’exécuter la mesure d’éloigenment dont l’intéressé fait l’objet il y a lieu de faire droit à la requête du Préfet.

PAR CES MOTIFS

FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet ;

ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre-vingt seize heures après la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [Z] [D] ;

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 12 octobre 2026 à 24 heures;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 5] ;

INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 6], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification depuis la décision du Conseil Constitutionnel n°2025-1158 QPC du 12 septembre 2025 concernant l’appel suspensif du parquet, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;

FAIT A [Localité 7]

en audience publique, le 16 Septembre 2026 À 10h 26

Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire

Reçu notification le 16 septembre 2026
L’intéressé