TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 16 Septembre 2026

N° RG 25/03667 – N° Portalis DBYN-W-B7J-E6R2
N° : 26/00398

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [C] [R]
né le 08 Octobre 1993 au PORTUGAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Alexandre GODEAU (Avocat au barreau de BLOIS) substitué à l’audience par Me Frédéric CHEVALLIER (Avocat au barreau de BLOIS)

DEFENDEURS :

Madame [H] [V] épouse [Q] [T]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Nadège GROUSSARD (Avocat au barreau de BLOIS) substituée à l’audience par Me Vinciane REGNIER (Avocat au barreau de BLOIS)

Monsieur [N] [Q] [T]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Nadège GROUSSARD (Avocat au barreau de BLOIS) substituée à l’audience par Me Vinciane REGNIER (Avocat au barreau de BLOIS)

DEBATS : à l’audience publique du 27 Mai 2026,

JUGEMENT : contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Charlotte BOURDAIS,
Siégeant à Juge Unique conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile.
Avec l’assistance lors des débats de Catherine AMELOT, Adjoint faisant fonction de Greffier et lors de la mise à disposition de Johan SURGET, Greffier

GROSSE et EXPEDITION : Me Nadège GROUSSARD
EXPEDITION : Me Alexandre GODEAU
Copie Dossier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique en date du 30 juillet 2014, Monsieur [F] [C] [Q] a acquis sur la commune de [Localité 4], [Adresse 4], la pleine propriété d’une maison d’habitation et de dépendances cadastrées section A n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], et la moitié indivise en pleine propriété d’une parcelle de terrain à usage de chemin privé cadastrée section A n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4].

Monsieur et Madame [N] [Q] [T] sont propriétaires, selon acte notarié du 26 février 1987, d’une maison d’habitation voisine, située sur un terrain cadastré section A n°[Cadastre 5] sur la commune de [Localité 4], ainsi que de la moitié indivise du chemin privé cadastré section A n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4].

Par acte du 7 décembre 2022, Monsieur [F] [C] [Q] a assigné ses voisins devant le présent tribunal aux fins de procéder au bornage judiciaire des parcelles n°[Cadastre 2] et [Cadastre 5], étant précisé qu’une conciliation avait échoué le 11 février 2021.

Par jugement en date du 22 novembre 2023, le tribunal judiciaire de BLOIS a désigné avant dire droit Monsieur [D] [K] en qualité d’expert avec mission habituelle en la matière et consignation par chacune des parties de la somme de 1.000 euros, réservant toutes les autres demandes et ordonnant la radiation de l’affaire du rôle.

Par jugement rectificatif en date du 10 janvier 2024, il a été fait droit à la demande de rectification d’erreur matérielle présentée par Monsieur et Madame [Q] [T] et il a ainsi été décidé d’y ajouter :
– En tête du jugement, l’intervention volontaire de Madame [H] [V] épouse [Q] [T] ;
– Dans la décision, que le bornage sera limité aux parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 5] ;
– Et en conséquence  » dit que la consignation devra avoir lieu dans le délai d’un mois à compter du prononcé du présent jugement de rectification d’erreur matérielle et que le rapport définitif devra être déposé au plus tard le 1er juin 2024 « .
L’expert a rempli sa mission et a déposé son rapport le 21 octobre 2024.
Par courrier et par conclusions aux fins de réinscription de l’affaire en date du 10 décembre 2025, Monsieur [F] [C] [Q] demande au tribunal, au visa de l’article 646 du code civil, de :
– Homologuer le rapport d’expertise judiciaire en sa première solution de délimitation, s’agissant de la mise en place d’une limite repérée par les points H et D où H est l’angle nord du mur appartenant à A n°[Cadastre 6] et D, s’agissant d’une borne nouvelle à poser, conformément à la pièce annexe n°4, annexée à la présente décision ;
– Ordonner la pose des bornes, conformément à cette solution ;
– Ordonner le partage des frais de bornage ;
– Statuer ce que de droit sur les dépens.

L’affaire a été réinscrite au rôle de l’audience du 25 mars 2026. Elle a fait l’objet d’un report à l’audience du 27 mai 2026 à la demande des parties ; elle a été retenue à cette audience.
Par conclusions en défense signifiées par RPVA le 17 mars 2026, Monsieur et Madame [Z] [Q] [T] demandent au tribunal, au visa des articles 2258, 2261 et 2272 du code civil, de :
– Recevoir Madame [H] [T] en son intervention volontaire ;
– Juger que les époux [T] ont acquis par prescription la parcelle litigieuse ;
En conséquence,
– Juger irrecevable pour cause de prescription la demande de Monsieur [C] [Q] d’homologation de la proposition de délimitation formulée par l’expert ;
– L’en débouter ;
– Condamner Monsieur [C] [Q] à payer aux époux [T] une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
– Condamner Monsieur [C] [Q] aux entiers dépens.
Au soutien de leurs demandes, Monsieur [Z] [Q] [T] et Madame [H] [Q] [T] indiquent que cette dernière est propriétaire avec son mari de la parcelle cadastrée section A n°[Cadastre 5], selon acte du 26 février 1987. Ils indiquent également que le chemin litigieux se poursuit sur leur parcelle n°[Cadastre 5] et est donc privatif à partir de cette parcelle, et est en réalité plus large que le plan de morcellement ne le prévoyait, et ce depuis le départ. Ils retracent l’historique du dossier et notamment la division parcellaire effectuée en 1979 par Monsieur [U] [M] aux fins de morceler sa propriété. Ils précisent avoir une possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire depuis plus de trente ans et bénéficier ainsi d’une prescription acquisitive de la partie litigieuse.

A l’audience du 27 mai 2026, chaque partie était représentée par son avocat ; chacun a procédé au dépôt de son dossier et de ses écritures, auxquelles il convient de se référer pour un examen détaillé de leurs prétentions et moyens.

Il a été indiqué que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026.

Le présent jugement sera contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’intervention volontaire de Madame [H] [Q] [T]

En application des dispositions des articles 325 et suivants du code de procédure civile, l’intervention d’une partie à une instance est recevable si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

En l’espèce, Madame [H] [V] épouse [Q] [T] rapporte la preuve de ce qu’elle est propriétaire avec son mari de leur maison d’habitation et des parcelles litigieuses situées au lieudit  » [Adresse 5]  » à [Localité 5] (Loir-et-Cher) en versant aux débats l’acte notarié de vente en date du 26 février 1987.

Il en résulte que Madame [H] [V] épouse [Q] [T] est recevable à intervenir volontairement à la présente procédure.

Sur le fond

L’article 646 du Code civil permet à tout propriétaire d’obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.

L’article 2258 du code civil dispose :
 » La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi.  »

L’article 2261 du même code dispose quant à lui :
 » Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.  »

L’article 2272 du code civil prévoit que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

En l’espèce, il ressort des déclarations des parties, des pièces communiquées et du rapport d’expertise judiciaire du géomètre-expert que le chemin litigieux apparaît sur les vues aériennes à partir de 1980, après le morcellement de propriété opéré par Monsieur [M] en 1979. L’expert relève en effet également que le tracé de ce chemin par Monsieur [M] date vraisemblablement de 1979 et qu’il est confirmé par la construction de sa maison en 1980. L’expert indique également que le tracé de ce chemin et la possession apparente  » par l’apposition des clôtures depuis au moins les années 1980  » ne respectent pas la division parcellaire du 10 février 1979.

Néanmoins, les époux [Q] [T] rapportent la preuve par la production de leur acte de propriété établi le 26 février 1987, de photographies et de plusieurs attestations que le chemin litigieux existe dans sa configuration actuelle depuis plus de quarante ans. Ils rapportent également la preuve, qui leur incombe, que leur possession est continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire depuis 1987.

Monsieur [F] [C] [R] les a assignés au mois de décembre 2022 afin de solliciter un bornage judiciaire des parcelles.

Il en résulte que la propriété de la bande de terrain correspondant à l’assiette actuelle du chemin, tel que délimité depuis 1980, cadastré section A n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4] a été acquise par prescription par Monsieur et Madame [Q] [T] et que Monsieur [F] [C] [R] sera débouté de sa demande d’homologation de la proposition de bornage retenue par l’expert.

Sur les autres demandes

Monsieur [F] [C] [R] qui succombe, sera condamné au paiement des entiers dépens de l’instance, et notamment des frais d’expertise.

Enfin, il n’apparaît pas inéquitable de condamner Monsieur [F] [C] [R] à payer à Monsieur et Madame [N] [Q] [T] la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

DECLARE Madame [H] [V] épouse [Q] [T] recevable en son intervention volontaire ;

CONSTATE que les époux [Q] [T] ont acquis par prescription la propriété de la bande de terrain correspondant à l’assiette actuelle du chemin tel que délimité depuis 1980, cadastré section A n°[Cadastre 3] et [Cadastre 4] sur la commune de [Localité 5], lieudit  » [Adresse 5]  » (Loir-et-Cher) ;

DEBOUTE Monsieur [F] [C] [R] de sa demande d’homologation de la proposition de bornage retenue par l’expert ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Monsieur [F] [C] [R] à payer à Monsieur [Z] [Q] [T] et à Madame [H] [V] épouse [Q] [T] la somme de 1.200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [F] [C] [R] aux entiers dépens, qui comprendront les frais d’expertise judiciaire.

Jugement prononcé le 16 Septembre 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT