EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE 
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE REFERE DU 15 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00030 – N° Portalis DB2S-W-B7K-FI6C

Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière lors des débats : Madame Isabelle POUYET
Greffière lors du délibéré : Madame Sandrine VALOUR

Débats : En audience publique le 23 Juin 2026
Prononcé : le 15 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

S.C.I. TETRA LYRE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Vincent TREQUATTRINI de la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant

DEFENDEURS

[G] [T]
né le 20 Février 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Pierre-olivier SIMOND de l’EURL P.O. SIMOND AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

[D] [T]
né le 28 Juin 1969 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Pierre-olivier SIMOND de l’EURL P.O. SIMOND AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

[P] [W] épouse [T]
née le 05 Janvier 1944 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Pierre-olivier SIMOND de l’EURL P.O. SIMOND AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

[R] [T] épouse [K]
née le 20 Février 1975 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Pierre-olivier SIMOND de l’EURL P.O. SIMOND AVOCATS, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE :

Par actes d’huissier en date des 15 et 16 janvier 2026, la société civile immobilière TETRA LYRE a fait assigner madame [P] [T] née [W], madame [R] [K] née [T], monsieur [G] [T] et monsieur [D] [T] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin que les défendeurs soient condamnés sous astreinte à remettre en état le passage permettant l’accès à la parcelle située sur la commune de Reignier, cadastrée section D n°[Cadastre 1] lui appartenant, via la parcelle cadastrée section D n°[Cadastre 2] leur appartenant et qu’ils soient condamnés in solidum à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses conclusions déposées à l’audience du 23 juin 2026, la société civile immobilière TETRA LYRE demande au juge des référés de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par les défendeurs, de faire droit à ses prétentions et de rejeter les demandes reconventionnelles.

Dans leurs conclusions déposées à l’audience, les consorts [T] demandent au juge de déclarer irrecevables les prétentions formées par la société civile immobilière TETRA LYRE, à défaut de l’en débouter et de la condamner en tout état de cause à leur payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux conclusions respectives des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens soulevés au soutien de leurs prétentions.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la fin de non-recevoir soulevée :

Vu les articles 122 et 32 du code de procédure civile et 1849 du code civil ;

Il ressort du dernier article susvisé que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social et que les clauses statutaires limitant les pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers.

Les défendeurs ne peuvent donc se prévaloir d’une quelconque clause statutaire subordonnant le droit du gérant d’agir en justice à une autorisation des associés et ce d’autant que les statuts de la société demanderesse ne comportent aucune clause de cette sorte, mais stipulent au contraire que dans les rapports avec les tiers, le gérant dispose des pouvoirs les plus étendus.

La fin de non-recevoir sera donc rejetée.

Sur la demande de remise en état :

Vu les articles 835 alinéa 1er du code de procédure civile et 682, 683 et 2278 du code civil ;

Il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur l’existence d’une servitude. En revanche, il lui appartient, lorsque les conditions en sont réunies, d’assurer la protection possessoire d’une servitude dès lors que toute atteinte à une possession paisible constitue nécessairement un trouble manifestement illicite.

Une servitude même discontinue est susceptible de protection possessoire dès lors qu’elle est fondée sur un titre ou sur la loi.

En l’espèce, il ressort du plan cadastral versé aux débats, lequel n’est contredit par aucune autre pièce produite par les parties, que la parcelle n° [Cadastre 1] appartenant à la société demanderesse ne dispose pas d’un accès direct à la voie publique, étant séparée de la route par la parcelle n°[Cadastre 3] appartenant à monsieur [Z] [O], gérant de la société civile immobilière TETRA LYRE, et par les parcelles n°[Cadastre 2] et [Cadastre 4] appartenant aux défendeurs. Le fait que l’une des parcelles séparant la parcelle n°[Cadastre 1] de la voie publique appartienne au gérant de la société civile immobilière propriétaire de la parcelle n°[Cadastre 1] ne saurait en effet exclure tout état d’enclave dès lors qu’une société et son gérant sont deux personnes juridiques distinctes dont les patrimoines ne sont pas confondus.

Il résulte du deuxième texte susvisé que la loi reconnaît à un fonds enclavé, du seul fait de l’enclavement, une servitude de passage sur le ou les fonds voisins afin de permettre l’accès au fonds nécessaire à sa destination. La parcelle n° [Cadastre 1] étant classée en espace boisé, elle doit nécessairement bénéficier d’une servitude de passage impliquant le passage des engins permettant la coupe du bois.

L’assiette d’une servitude de passage doit être prise du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique ou dans l’endroit le moins dommageable. L’assiette de la servitude peut cependant être déterminée par trente ans d’usage continu.

Il ressort des attestations établies par les enfants des auteurs de la société civile immobilière TETRA LYRE et de la lettre rédigée par monsieur [L] [T] versées aux débats que le passage vers la parcelle n°[Cadastre 1] depuis la voie publique a régulièrement été pris, par le passé, via les parcelles n°[Cadastre 5], [Cadastre 6] et [Cadastre 4] devenues n°[Cadastre 2] et [Cadastre 4] appartenant aux défendeurs et ce, avant même la vente de la parcelle n°[Cadastre 1] à la société demanderesse intervenue en 1999. Les photographies versées aux débats démontrent par ailleurs la facilité d’accéder à la parcelle n°[Cadastre 1] depuis les parcelles appartenant aux défendeurs et le passage figure même au cadastre.

Il existe donc des indices forts et concordants démontrant que le passage depuis la voie publique vers la parcelle n°[Cadastre 1] a régulièrement été pris au travers des parcelles n°[Cadastre 2] et [Cadastre 4] et ce, depuis un temps pouvant être supérieur à trente années, et que ce passage est susceptible d’être le plus court et en tout cas le moins dommageable. Les photographies versées aux débats par les défendeurs ne permettent pas en effet de rapporter la preuve qu’il existerait à travers la parcelle n° [Cadastre 3] un passage carrossable permettant un accès à la parcelle n°[Cadastre 1] avec des engins motorisés plus direct ou moins dommageable que celui pris sur les parcelles n°[Cadastre 2] et [Cadastre 4].

Il conviendra donc de condamner les défendeurs à laisser la société demanderesse accéder à la parcelle n°[Cadastre 1] depuis la voie publique par le passage traversant les parcelles n°[Cadastre 2] et [Cadastre 4] en remettant notamment une clé du portail fermant ce passage au gérant de cette société ou à défaut en laissant le portail continuellement ouvert.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Vu les articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ;

Le juge ayant fait droit à la demande de la société civile immobilière TETRA LYRE, son action ne saurait être considérée comme abusive.

La demande de dommages et intérêts sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires :

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

Les consorts [T] succombant, ils seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance, déboutés de leurs demandes au titre des frais irrépétibles et condamnés in solidum sur ce même fondement à payer à la société civile immobilière TETRA LYRE une indemnité dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS :

Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Rejetons la fin de non-recevoir soulevée par madame [P] [T] née [W], madame [R] [K] née [T], monsieur [G] [T] et monsieur [D] [T] ;

Ordonnons à madame [P] [T] née [W], madame [R] [K] née [T], monsieur [G] [T] et monsieur [D] [T] de laisser libre le passage traversant les parcelles situées sur la commune de [Localité 5] cadastrées section D n° [Cadastre 2] et [Cadastre 4] permettant d’accéder, le cas échéant avec des engins motorisés, à la parcelle située sur la même commune, cadastrée section D n°[Cadastre 1] en remettant notamment au gérant de la société civile immobilière TETRA LYRE une clé du portail fermant ce passage ou en laissant ce portail continuellement ouvert et ce dans les quinze jours suivant la signification de l’ordonnance et une fois ce délai expiré et pendant un nouveau délai de 6 mois, sous astreinte provisoire de 80 euros par jour de retard ;

Nous réservons le cas échéant la liquidation de l’astreinte ;

Condamnons in solidum madame [P] [T] née [W], madame [R] [K] née [T], monsieur [G] [T] et monsieur [D] [T] à payer à la société civile immobilière TETRA LYRE la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboutons madame [P] [T] née [W], madame [R] [K] née [T], monsieur [G] [T] et monsieur [D] [T] de leurs demandes de dommages et intérêts et d’indemnité pour frais irrépétibles ;

Condamnons in solidum madame [P] [T] née [W], madame [R] [K] née [T], monsieur [G] [T] et monsieur [D] [T] aux dépens de l’instance ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 6] par mise à disposition au greffe le 15 septembre 2026 ;

En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l’original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.