ORDONNANCE DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01133 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4DVT
AFFAIRE : S.C.I. DES VALLIERES C/ S.C.I. FONCIÈRE C & C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Delphine SAILLOFEST, Vice-Président

GREFFIER : Madame Lorelei PINI

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. DES VALLIERES
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Eric DE BERAIL de la SELARL KAIROS AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.C.I. FONCIÈRE C & C
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Débats tenus à l’audience du 06 Juillet 2026 – Délibéré prorogé au 15 Septembre 2026

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ELEMENTS DU LITIGE

La SCI DES VALLIÈRES est propriétaire d’un tènement situé [Adresse 3] à BRIGNAIS, constitué de parcelles cadastrées section AY n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4].

Ce tènement supporte des bâtiments industriels, des zones de stockage de déchets, et des bureaux.

L’ensemble est loué à la société VALYON, qui exploite une entreprise de retraitement, transformation et négoce de métaux précieux.

Les locaux sont également occupés en sous-location par la société [Localité 1] MÉTAL qui, pour sa part, exerce une activité de négoce de métaux précieux et de prestations d’assistance technique et de conseil pour le traitement de ceux-ci.

Le tènement appartenant à la SCI DES VALLIÈRES est mitoyen de la parcelle cadastrée AY n° [Cadastre 5], propriété de la SCI FONCIÈRE C & C.

La SCI DES VALLIERES expose qu’avant qu’elle ne cesse d’être exploitée à destination agricole, cette parcelle AY n° [Cadastre 5] présentait une déclivité assez marquée : son point le plus bas se trouvait au droit de l’[Adresse 4] et présentait une côte altimétrique de 100,50 m, sa partie sommitale, située à environ 140 mètres de la voie, présentant quant à elle une côte de 110,50 m. Lorsqu’elle a été aménagée dans le cadre d’un changement de destination, cette parcelle a fait l’objet d’importants travaux de terrassement par déblais/remblais afin d’en assurer la planéité dans sa partie supérieure.
À cette occasion, un décaissement a été opéré le long de la ligne divisoire, sur une dizaine de mètres, par empiètement sur la parcelle n° [Cadastre 1], qui a été talutée selon un dénivelé d’environ 4 mètres de haut.

Le 08 juin 2021, la SCI DES VALLIERES a obtenu un permis de construire dans le cadre d’un projet d’extension du bâtiment implanté sur le tènement qui lui appartient.

Le 09 août 2021, un arrêté préfectoral a imposé des prescriptions administratives complémentaires à l’exploitant, la société VALYON, en lien avec ce projet d’extension.

Ce dernier n’a toutefois pas été mis en œuvre immédiatement compte tenu du contexte économique qui prévalait alors.

Dans le courant de l’année 2025, il a été décidé d’entreprendre la réalisation de ce projet, qui nécessite de restaurer la parcelle n° [Cadastre 1] dans sa configuration d’origine, et qu’il soit ainsi mis fin à l’empiètement déploré par la demanderesse.

Le 14 janvier 2026, la SCI DES VALLIERES a mis en demeure la SCI FONCIÈRE C & C :
« d’une part, de prendre sous huitaine à compter de la présente, l’engagement irrévocable de :
• faire édifier un mur de soutènement sur la parcelle n° AY [Cadastre 5], en deçà de la limite divisoire, d’une hauteur suffisante pour assurer une parfaite planéité de la parcelle n° [Cadastre 1] sur toute la longueur de l’actuel talus ;
• réaliser ensuite le comblement de la parcelle n° [Cadastre 1] au droit du mur ainsi édifié ;
d’autre part, de faire exécuter ces travaux de remise en état aux fins de cessation de l’empiètement dans un délai maximum de trois mois”, en vain.

Le 23 janvier 2026, la SCI DES VALLIERES a déposé une demande de permis de construire modificatif pour la création et la modification de murs de soutènement, l’élargissement de la voirie interne, le déplacement du portail coulissant d’accès, la modification des clôtures et murets, la suppression d’une place de stationnement, et l’ajustement des espaces végétalisés.

Divers plans ont été déposés dans le cadre de cette demande.

Le 24 mars 2026, le maire de [Localité 1] a délivré un arrêté emportant accord du permis de construire modificatif sollicité.

Telles sont les circonstances dans lesquelles, selon acte de commissaire de justice du 15 juin 2026, la SCI LES VALLIERES a fait assigner en référé la SCI FONCIERE C & C devant le tribunal judiciaire de lyon aux fins qu’il plaise :

Vu les articles 544 et 545 du Code civil, l’article 835 alinéa 1 du Code de procédure civile ;

Ordonner à la SCI FONCIÈRE C & C de faire édifier, dans les trois mois de la signification de l’ordonnance à intervenir, et ce à peine d’astreinte de 500,00 € par jour de retard, un mur de soutènement sur la parcelle n° AY [Cadastre 5], en deçà de la limite divisoire, d’une hauteur suffisante pour assurer une parfaite planéité de la parcelle n° AY [Cadastre 1] sur toute la longueur de l’actuel talus, puis de réaliser ensuite le comblement de la parcelle n° AY [Cadastre 1] au droit du mur ainsi édifié, l’ensemble devant présenter une solidité suffisante pour supporter la charge de véhicules poids lourds sur la plateforme ainsi reconstituée ;

Condamner la SCI FONCIÈRE C & C au paiement de la somme de 2.500,00 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la SCI FONCIÈRE C & C aux dépens.

A l’audience du 06 juillet 2026 à laquelle la présente affaire a été appelée et retenue, la SCI DES VALLIERES maintient ses demandes telles que consignées dans son acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement citée en son siège, la SCI FONCIERE C & C n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour la connaissance des moyens de la demanderesse, à ses écritures précitées.

A l’issue de l’audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 25 août 2026, finalement prorogée au 15 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et que dans cette hypothèse, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande aux fins de remise en état sous astreinte

En application de l’article 835 alinéa 1 du code de procédure civile le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Constitue un trouble manifestement illicite la violation évidente d’une règle de droit, résultant d’un fait matériel ou juridique.

Vu les articles 544 et 545 du code civil ;

Une atteinte au droit de propriété, constitue par elle-même un trouble manifestement illicite que le juge des référés a le devoir de faire cesser.

Au vu des pièces versées, la réalité de l’empiètement sur la parcelle cadastrée AY n° [Cadastre 1] appartenant à la SCI DES VALLIERES est établie, le procès-verbal de constat de commissaire de justice diligenté le 08 décembre 2025 confirmant la présence de deux bornes au pied du talus réalisé lors de l’aménagement de la parcelle AY n° [Cadastre 5], propriété de la SCI FONCIÈRE C & C.

La réalisation de ce talus sans autorisation de la SCI DES VALLIERES constitue un empiètement illicite auquel il importe de mettre fin, en tant qu’il est nécessaire à la réalisation du projet d’extension pour lequel la SCI DES VALLIERES a obtenu les autorisations d’urbanisme requises.

En conséquence, la SCI FONCIÈRE C & C sera condamnée à faire édifier, un mur de soutènement sur la parcelle n° AY [Cadastre 5], en deçà de la limite divisoire, d’une hauteur suffisante pour assurer une parfaite planéité de la parcelle n° AY [Cadastre 1] sur toute la longueur de l’actuel talus, puis de réaliser ensuite le comblement de la parcelle n° AY [Cadastre 1] au droit du mur ainsi édifié, l’ensemble devant présenter une solidité suffisante pour supporter la charge de véhicules poids lourds sur la plateforme ainsi reconstituée, ceci dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire, passé ce délai, d’un montant de 200,00 euros par jour de retard, pendant une durée de six mois.

Sur les autres dispositions de la décision

La SCI FONCIERE C & C, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance et à payer à la SCI DES VALLIERES, la somme justifée de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,

CONDAMNONS la SCI FONCIÈRE C & C à faire édifier un mur de soutènement sur la parcelle n° AY [Cadastre 5] sise sur la commune de BRIGNAIS en deçà de la limite divisoire, d’une hauteur suffisante pour assurer une parfaite planéité de la parcelle n° AY [Cadastre 1] sise sur la commune de BRIGNAIS (69) sur toute la longueur de l’actuel talus, puis de réaliser ensuite le comblement de la parcelle n° AY [Cadastre 1] au droit du mur ainsi édifié, l’ensemble devant présenter une solidité suffisante pour supporter la charge de véhicules poids lourds sur la plateforme ainsi reconstituée, ceci dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire, passé ce délai, d’un montant de 200,00 euros par jour de retard, pendant une durée de six mois ;

CONDAMNONS la SCI FONCIERE C & C à payer à la SCI DES VALLIERES la somme de 2 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la SCI FONCIERE C & C aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 2], le 15 septembre 2026.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.