COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE N° 2026/525

JUGEMENT : [G] [P] veuve [X], [J] [X] c/ S.A. ALLIANZ IARD, S.A. AXA FRANCE IARD,S.D.C. [Adresse 1], [U] [K], S.A. ALLIANZ IARD, S.A. AXA ASSURANCE IARD

Du 15 Septembre 2026
2ème Chambre civile
N° RG 22/01743 – N° Portalis DBWR-W-B7G-OFGO

Grosse délivrée à
Me Charles ABECASSIS – 051
Me Julie DE VALKENAERE – 15
Me HURUS – 475
Me Emilie PERSICO – 087
Me Paul RENAUDOT – 257

expédition délivrée à

le

mentions diverses

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du quinze Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’est tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats, conformément aux articles 812 à 816 du code de procédure civile.

L’affaire a été débattue le 17 Mars 2026 en audience publique, devant :
Président : Madame MORA
Greffier : Madame CONTRERES faisant fonction de greffier, présent uniquement aux débats.

Le Juge rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
Président : Madame Mélanie MORA
Assesseur : Madame Karine LACOMBE
Assesseur : Madame Françoise BENZAQUEN

DÉBATS

A l’audience du 17 Mars 2026, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 30 juin 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction. Le prononcé de la décision a été prorogé au 15 septembre 2026.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 15 Septembre 2026 après prorogation, signé par Madame MORA Présidente, assistée de Madame ISETTA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSES

Madame [G] [P] veuve [X]
[Adresse 1]
représentée par Me Emilie PERSICO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [J] [X]
[Adresse 1]
représentée par Me Emilie PERSICO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSES

S.A. ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de Monsieur [L]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
représentée par Maître Paul RENAUDOT de la SCP DELAGE – DAN – LARRIBEAU – RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la SARL YOAN
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
représentée par Me Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Syndicat des copropriétaires “[Adresse 1]”
sis [Adresse 1]
représenté par son Syndic, la société REPUBLIQUE IMMOBILIERE SOCIETE NOUVELLE exerçant sous l’enseigne FORIMMO dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Juliette HURLUS de la SELARL GHM AVOCATS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [U] [K]
[Adresse 1]
représentée par Me Charles ABECASSIS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A. ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de M. [L]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
représentée par Me Paul RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

S.A. AXA ASSURANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la SARL YOAN
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
représentée par Me Julie DE VALKENAERE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [G] [X] est propriétaire d’un appartement situé au 3ème étage d’un immeuble situé [Adresse 1].

Sa fille, Mme [J] [X] a acquis de l’indivision [Q] l’appartement voisin, par acte authentique en date du 25 février 2021.

En 2015, Mme [U] [K], a acquis un appartement situé au 2ème étage, qu’elle a divisé en cinq lots situés en dessous des appartements de Mesdames [G] et [J] [X].

Mme [K] a réalisé d’importants travaux en modifiant des cloisons dont certaines porteuses, pour créer plusieurs appartements.

Elle a fait appel à M. [L], ingénieur conseil en béton armé, aujourd’hui décédé.
M.[L] était assuré auprès de la compagnie ALLIANZ IARD.

Les travaux ont été réalisés par SARL YOAN, qui a fait l’objet d’une liquidation amiable au 31 mars 2018.
Cette société était assurée auprès de la compagnie AXA.

A la suite de ces travaux, d’importants désordres sont apparus dans les appartements situés au 3ème étage dont ceux de Mesdames [G] et [J] [X].

Mme [G] [X] a alors fait dresser un procès-verbal de constat par Maitre [B], huissier de Justice, le 21 décembre 2015, qui relevait notamment des fissures importantes et une inclinaison du sol dans son appartement.

Mme [G] [X] a assigné en référé Mme [K], la SARL YOAN, son assureur Ia Compagnie AXA et le syndicat des copropriétaires de l’immeubIe, par exploits d’huissier en date du 21 janvier 2016, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert.

L’indivision [Q] alors propriétaire de l’appartement voisin, désormais propriété de Mme [J] [X], est intervenue volontairement, elle a également fait dresser un constat par Maitre LENCHANTIN de GUBERNATIS Ie 4 mai 2016.

Par ordonnance de référé en date du 28 juin 2016, Mme [J] [V] a été désignée en qualité d’expert.

Par ordonnance du 25 janvier 2021, les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables à la compagnie ALLIANZ IARD, assureur de Monsieur [L].

L’expert a déposé son rapport le 30 novembre 2021.

Par exploits du 22 avril 2022, Mesdames [G] et [J] [X] ont fait assigner devant le tribunal de céans la SA ALLIANZ IARD en sa qualité d’assureur de M.[L], Mme [U] [K], la SAS AXA France IARD en sa qualité d’assureur de la SARL YOAN en indemnisation de leurs préjudices.
Cette affaire a été enregistrée sous le numéro de RG 22/1743.

Par Ordonnance en date du 11 mai 2023, le juge de la mise en état a :
– rejeté Ia fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action de madame [G] [X] à l’encontre de madame [U] [K] et l’a déclaré recevable,
– déclaré irrecevable l’action de Madame [G] [X] à l’encontre des Compagnies ALLIANZ et AXA comme prescrite,
– condamné madame [U] [K] à payer à madame [G] [X] la somme de 67.763,72 € à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice,
– enjoint à madame [J] [X] de produire l’acte de vente du bien des Consorts [Q] dans son intégralité,
– sursis à statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de son action dans cette attente,
– réservé les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Par arrêt du 25 janvier 2024, la cour d’Appel d’Aix-en-Provence a partiellement réformé l’ordonnance rendue par le 11 mai 2023 et fixé à la somme de 33.868,36 € le montant de la provision accordée à Mme [G] [X].

Mme [K] a réalisé les travaux au mois de janvier 2024.

Par ordonnance du 18 mars 2024, le juge de la mise en état a :
– écarté la note en délibéré de Maître ABECASSIS reçue le 7 février 2024, 
– rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action de madame [J] [X] à l’encontre de madame [U] [K]
– déclaré recevable l’action de madame [J] [X] à l’encontre de madame [U] [K],
– déclaré irrecevable l’action de Madame [J] [X] à l’encontre de la SA ALLIANZ IARD et de la SA AXA FRANCE comme prescrite,
– condamné Madame [U] [K] à payer à Madame [J] [X] la somme de 18000 € (dix huit mille euros ) à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice,
– débouté Madame [J] [X] de sa demande de provision à l’encontre de la SA ALLIANZ I.A.R.D et de la SA AXA FRANCE ,
-débouté la SA ALLIANZ I.A.R.D. la SA AXA FRANCE, Madame [U] [K], madame [J] [X] de leur demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
– réservé les dépens de l’ incident.

Par exploits en date des 3 et juillet 2024, Mme [U] [K] a assigné en intervention forcée devant le Tribunal de céans le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1], la SA ALLIANZ IARD, assureur de M. [L], la SA AXA FRANCE IARD, assureur de la SARL YOAN, leur a dénoncé l’assignation initiale du 22 avril 2022 et a sollicité :
– la jonction de cet appel en cause avec la procédure initiale,
– le constat de la responsabilité de l’entreprise YOAN, de Monsieur [L], du syndicat des copropriétaires et des Dames [X] dans Ies désordres ayant existé,
– la mise hors de cause de Mme [K],
Subsidiairement, de voir les différents intervenants la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre,
Reconventionnellement, de voir condamner Ies différents responsables au paiement des prejudices matériels et immatériels subis par Madame [K].

Par Ordonnance du 9 janvier 2025, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de la procédure initiale enrôlée sous le numéro 22/1743 avec la procédure engagée par Madame [K] ( RG numéro 24/2486).

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 18 juillet 2025, Mme [G] [X] et Mme [J] [X] demandent au tribunal de voir :
Vu le rapport d’expertise
Vu l’article 1240 du code civil
Déclarer la demande de Madame [G] [X] et Madame [J] [X] recevables et bien fondées, et en conséquence :
Condamner Madame [K] à payer à Madame [G] [X] la somme de 213.061,43 € en principal, en réparation des préjudices subis suite aux troubles de voisinage dont est responsable Madame [K], assortie des intérêts au taux legal à compter du jour de la demande ;
Condamner Madame [K] à payer à Madame [J] [X] la somme de 38.791,36 € euros en principal, en réparation des préjudices subis suite aux troubles de voisinage dont est responsable Madame [K], assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de Ia demande ;
Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Débouter Madame [K] de l’ensemble de ses demandes envers Madame [G] [X] et Madame [J] [X] ;
Condamner Madame [U] [K] à payer à Madame [G] [X] et Madame [J] [X] la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner Madame [U] [K] aux entiers dépens, en ce compris Ies frais d’expertise.
Et dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, Maitre Emilie PERSICO pourra recouvrer directement Ies frais dont il a fait I’avance sans en avoir recu provision .

Par conclusions notifiées par RPVA le 14 janvier 2025, Mme [U] [K] demande au tribunal de voir :
Vu les articles 2224, 1340, 1792 et suivants du Code Civil,
Vu le rapport d’expertise déposé,
A titre principal,
CONSTATER la responsabilité dans la survenance des désordres, de l’entreprise YOAN, de Monsieur [L], Architecte, du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son Syndic en exercice, le Cabinet FORIMMO, et des Dames [X].
En conséquence,
METTRE purement et simplement hors de cause Madame [U] [K].
DEBOUTER Mesdames [G] et [J] [X] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
Subsidiairement,
CONDAMNER solidairement le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son Syndic en exercice, l’entreprise YOAN, la compagnie AXA, la compagnie ALLIANZ, Mesdames [G] et [J] [X], à relever et garantir Madame [U] [K] de toute condamnation qui serait prononcée e son encontre.
Reconventionnellement,
CONDAMNER solidairement le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] représenté par son Syndic en exercice, l’entreprise YOAN, la compagnie AXA, la compagnie ALLIANZ et Mesdames [J] et [G] [X], à payer à Madame [U] [K] :
Au titre du préjudice matériel, Ia somme de 87.780 € ;
Au titre des préjudices immatériels, la somme de 223 380 € ;
CONDAMNER les succombants à payer à Madame [U] [K] la somme de 15.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Suivant conclusions notifiées par RPVA le 29 janvier 2025,le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] demande au tribunal de voir :
Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil,
Vu le Rapport d’expertise,
A titre principal,
DEBOUTER Madame [U] [K] de toutes ses demandes, fins et prétentions à l’encontre du syndicat des copropriétaires [Adresse 1], PRONONCER la mise hors de cause du syndicat des copropriétaires [Adresse 1],
A titre reconventionnel,
CONDAMNER Madame [U] [K] à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 1], la somme de 3.000 € pour procédure abusive,
En tout état de cause,
CONDAMNER Madame [U] [K] à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] , la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
LAISSER les dépens à la charge de la demanderesse.

Par conclusions notifiées par RPVA le3 février 2026, la SA AXA France sollicite de voir :
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil Vu le rapport de l’Expert judiciaire Madame [V] du 30 novembre 2021

À titre principal,
DEBOUTER Madame [K] et toute partie de toute demande tendant à être relevée et garantie de toute condamnation par la compagnie AXA assureur de la SARL YOAN dès lors que la responsabilité de celle-ci n’est aucunement établie, le rapport de l’Expert judiciaire stigmatisant uniquement la responsabilité de l’ingénieur structure Monsieur [L] qui a sous-dimensionné le renforcement de la poutre n°2 ,
DEBOUTER Madame [K] de sa demande reconventionnelle de paiement des sommes de 87 780 € au titre du préjudice matériel et de la somme de 223 380 € au titre des préjudices immatériels dès lors que la responsabilité de celle-ci n’est aucunement établie, le rapport de l’Expert judiciaire stigmatisant uniquement la responsabilité de l’ingénieur structure Monsieur [L] qui a sous-dimensionné le renforcement de la poutre n°2 ,
À titre subsidiaire,
CONDAMNER la compagnie ALLIANZ assureur de Monsieur [L] à relever et garantir la compagnie AXA assureur de la société YOAN, de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle au regard des conclusions de l’expert judiciaire qui retiennent uniquement la responsabilité de Monsieur [L],

JUGER applicable le montant de la franchise et des plafonds de garanties du contrat souscrit par la société YOAN auprès de la compagnie AXA ,
En tout état de cause,
CONDAMNER tout succombant au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile .

Par conclusions notifiées par RPVA le 10 mars 2025, la SA ALLIANZ IARD sollicite de voir :
Vu les articles 1240 et suivants, 1310 et 1792 et suivants du Code Civil,
Vu l’annexe I de l’article A.243-1 du Code des assurances,
Vu les articles 15,514 et suivants et 768 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Juger que les présentes écritures sont recevables et bien fondées ;
A TITRE LIMINAIRE
Juger irrecevable comme étant prescrites les demandes indemnitaires présentées par Madame [J] [X] et de Madame [G] [X] et ce conformément aux ordonnances d’incident rendues par le Juge de la Mise en Etat les 11 mai 2023 et 18 mars 2024 ;
Débouter Madame [U] [K] de l’ensemble de ses demandes dirigées à l’encontre de la compagnie ALLIANZ I.A.R.D en l’absence de solidarité avec Monsieur [L] ;
A TITRE PRINCIPAL
Juger que les garanties décennales obligatoires de la compagnie ALLIANZ IARD ne sont pas mobilisables,
Par conséquent,
Débouter Madame [U] [K], ainsi que toutes autres parties, de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la compagnie ALLIANZ IARD ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
Condamner in solidum la compagnie AXA FRANCE IARD et le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à relever et garantir la compagnie ALLIANZ I.A.R.D de toutes condamnations mises à sa charge ;
Le cas échéant,
Juger que la part imputable à la compagnie AXA FRANCE IARD et au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] sera au minimum de 80% du sinistre pour celles-ci et au maximum de 20% à la charge la compagnie ALLIANZ IARD ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
Juger n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Juger que la compagnie ALLIANZ IARD ne pourra être tenue que dans les limites de la police souscrite, à savoir application faite de la franchise et du plafond de garantie.
Condamner in solidum tous succombants à verser à la compagnie ALLIANZ IARD la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner in solidum tous succombants aux entiers dépens distraits au profit de Maître Paul RENAUDOT, membre de la SCP DELAGE – DAN – LARRIBEAU – RENAUDOT sous sa due affirmation de droit et conformément à l’article 699 du Code de Procédure Civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.

Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction de la présente procédure à la date du 17 février 2026 et a renvoyé les parties à l’audience de plaidoirie du 17 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

sur les désordres et leurs causes

Le rapport d’expertise de Mme [V] dressé au contradictoire des parties procédant à une analyse objective des données de fait de la cause, à une étude complète et détaillée des questions posées dans ses missions et retenant des conclusions sérieusement motivées par les arguments techniques doit servir sur le plan technique de support à la décision relativement au litige opposant les parties.

Elle répond comme suit à ce chef de mission :

« Madame [K] a réalisé d’importants travaux comme on peut le constater, en particulier sur les pièces 45 et 46 de Me CURCURU représentant le cloisonnement avant et après travaux.

Sur ces plans, nous avons mis une croix sur les cloisons supprimées, réduites, modifiées.

Préalablement à ces travaux importants de décloisonnement , Madame [K] a fait  un constat d’huissier faisant un état des lieux des appartements de Mme [X], troisième étage gauche au-dessus de son appartement, du Dr [F], deuxième étage gauche (en fait ler étage gauche) sous son appartement.

De façon générale, ce constat fait état d’un immeuble ancien et fragile (multiples fissures, micro ou macro) sol en pente dans les circulations, etc.

Pour réaliser ces travaux, Madame [K] s’est entourée d’un ingénieur conseil en béton armé expert près des tribunaux et la cour d’appel : Monsieur [L], qui a dimensionné les renforts à mettre en place, arrêté la méthodologie de mise en oeuvre de ces renforts. L’entreprise YOAN a réalisé les travaux correspondants.

Monsieur [L] a effectué trois visites de contrôle et prononcé la réception de ces travaux sans réserve le 27 décembre 2016. De plus,Monsieur [L] a attesté auprès de Mme [K] que les profilés métalliques destinés au renforcement des poutres du plancher haut de l’appartement [K] ont été mis en place conformément au mode opératoire annexé au plan précité (attestation du 20/07/2015 jointe en annexe).

Lors des accédits, plusieurs échanges ont eu lieu sur le dimensionnement et le positionnement de ces ouvrages, entre les différents conseils des parties.

Nous avons demandé au cabinet ECI EURO CONCEPT INGENIERIE de bien vouloir nous assister et nous donner son avis en tant que sapiteur.

Dans le même temps, Mme [K] s’est entourée d’un premier conseil, ECCI btp (rapport joint en annexe) puis du cabinet [E] ET MORO INGENIERIE (BET MIL).

Aprés investigations complémentaires, nous avons constaté que tout avait été réalisé conformément aux plans (poutres 1, 3, 4, 6, 7, 8) et à la méthodologie dressée par Mr [L].

Dans le « mode opératoire pour le renforcement des poutres  » établi par Mr [L], il est précisé au 14ème alinéa : « la poutre 2 ayant déjà fait l’objet d’un renforcement partiel, un seul profilé UPN 160 sera disposé en sa sous face », ce qui ne correspond pas au plan de renforcement des poutres établi par lui.

Les relevés altimétriques des différentes poutres établis par le Cabinet [E] ont mis en évidence le fléchissement de la poutre n° 2, poutre qui se situe au droit de la cloison entre les deux chambres présentant une fissure importante chez Mme [X] et dans la cloison séparative avec l’appartement de l’indivision [Q].

Pour cette poutre n°2, le renforcement mis en oeuvre (un seul UPN 160 à plat, mode opératoire en lieu et place de 2 UPN 160 moisant la partie bois prévue au plan) est insuffisant tant au point de vue de la résistance que celui de la flèche et nécessite donc un renforcement selon notre sapiteur, le Cabinet ECI et le conseil de Mme [K], Mr [E] (rapports joints en annexe).

Le renforcement mis en oeuvre étant insuffisant, il convient de réaliser le renforcement de la poutre de la file n° 2 mais également celui des poutres situées de part et d’autre de la poutre n° 2 (poutres intermédiaires non renforcées) : conclusions de notre sapiteur du 9/04/2020 dans son complément sur l’avis technique du 21/09/2018 (jointes en annexe). »

sur la responsabilité de mme [G] [K] sur le fondement du trouble anormal de voisinage invoqué par mesdames [G] et [J] [X]

L’article 1240 du code civil qui dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il est de principe que nul ne peut causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage.
Le juge saisi d’une demande sur ce fondement se doit de rechercher le caractère excessif du trouble invoqué par rapport aux inconvénients normaux du voisinage, même en l’absence de toute infraction aux dispositions légales ou réglementaires, et indépendamment de toute faute par l’autonomie de la théorie du trouble anormal de voisinage.

Les demanderesses font valoir que les travaux réalisés par Mme [K] ont causé d’importants dommages dans leur appartements.

Mme [K] relève que la cour d’appel dans son arrêt du 25 janvier 2024 a évoqué une responsabilité partagée avec le syndicat des copropriétaires et Mme [G] [X].

Elle invoque la responsabilité dans la survenance des désordres, de l’entreprise YOAN, de Monsieur [L], Architecte, du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] et des Dames [X].

En conséquence, elle sollicite sa mise hors de cause.

Un maître d’ouvrage qui entreprend des travaux sur son fonds et qui cause à la propriété d’autrui un dommage dépassant les inconvénients normaux de voisinage peut être condamné à réparer les dommages causés au fond voisin.

Il résulte du rapport d’expertise qu’un lien direct existe entre les désordres subis par les demanderesses et les travaux réalisés par Mme [K] et que ces désordres causent manifestement un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.

En effet, les travaux importants réalisés par Mme [K], notamment de décloisonnement dans ses appartements ont eu pour conséquence une fissuration importante de deux cloisons (appartement [X] / [Q]) du fait du sous dimensionnement du renforcement de la poutre n° 2 par l’ingénieur structure M.[L] à qui Mme [K] avait demandé d’assurer la conception et le suivi des travaux de renforcement du plancher haut de son appartement compte tenu du décloisonnement important qu’elle souhaitait réaliser.

Il convient donc de retenir la responsabilité de Mme [K].

Toutefois, il ressort des procès-verbaux de constat dressés en 2015 avant les travaux versés aux débats par Mme [K] et des opérations d’expertise que l’immeuble est ancien et fragile et présentait de multiples fissures, micro ou macro, un sol en pente dans les circulations et que l’appartement de Mme [X] présentait un forte inclinaison, des fissures et des micro-fissures au droit des ouvertures.
Ainsi, les travaux réalisés par Mme [K] ont aggravé de façon conséquente une situation prééxistante liée à l’état de l’immeuble.

En conséquence la responsabilité de Mme [K] dans les désordres subis doit être retenue dans la proportion de 70 %.

sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1]

Selon l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ,la collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.
Le syndicat peut revêtir la forme d’un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi.
Il établit, s’il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété.
Il a pour objet la conservation et l’amélioration de l’immeuble ainsi que l’administration des parties communes.
Le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

Compte tenu de l’état de l’immeuble relevé par l’expert qui a conclu que « de façon générale, ce constat fait état d’un immeuble ancien et fragile (multiples fissures, micro ou macro) sol en pente dans les circulations, etc. », le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] doit être déclaré responsable dans la proportion de 30 % des désordres subis par les demanderesses sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 .

Il n’est pas établi que l’état de l’appartement des demanderesses soit en lien avec la gravité des désordres causé par les travaux d’ampleur réalisés par Mme [K].

sur les demandes de mme [K] aux fins d’être relevée et garantie

La responsabilité de Mme [K] a été retenue dans la proportion de 70 %, le syndicat des copropriétaires a été déclaré responsable dans la proportion de 30 % .
Il convient en conséquence d’examiner les demandes de Mme [K] aux fins d’être relevée garantie par la compagnie AXA France assureur de la SARL YOAN et de la compagnie ALLIANZ IARD assureur de M.[L] sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
La garantie décennale a pour objet de garantir l’ouvrage.

L’ouvrage garanti en l’espèce est l’appartement de Mme [K] pour les désordres de nature décennale qui l’affectent.

Seule la responsabilité civile de la SARL YOAN ou de M.[L] aurait pu être recherchée par Mme [K] sur le fondement du trouble anormal de voisinage pour les désordres causés à Mesdames [X].

La garantie décennale ne peut donc être retenue de ce chef.

Mme [K] sera déboutée de sa demande aux fins d’être relevée et garantie par par la compagnie AXA France assureur de la SARL YOAN et de la compagnie ALLIANZ IARD assureur de M.[L] sur ce fondement.

sur les préjudices de mmes [G] [X] et [J] [X]

Sur les demandes de Mme [G] [X]

S’agissant des préjudices matériels, Mme [G] [X] sollicite une somme totale de 123 061, 43 €, soit :

– Devis ISOTECH réactualisé au 25 février 2025, pour 102.606,53 €
– démolition 25.487,55 € TTC
– plâtrerie  10.859,75 €
– revêtement de sols  25.449 €
– électricité: 1.639 €
– peintures : 16.088,42 €.
– divers soit travaux particuliers, habillages et couvre joints 3.437,50 €
Coût du déménagement et frais de stockage des meubles  5.875 € TTC.
Le Devis ISOTECH du 25/02/2025 prévoit un aléa de 5% soit 4.441,84 € et de frais de maîtrise d’oeuvre de 10 % soit 9.327,87 €.

Mme [J] [X] indique que la SARL ISOTECH s’est aperçue que Ie cloisonnement servait de support à la mezzanine et qu’il est apparu nécessaire de déposer totalement la mezzanine et de la reconstruire ce qui induit des travaux supplémentaires.
Elle a donc réévalué le coût des travaux et a établi un devis estimatif des travaux supplémentaires de 17.055,43 euros.
Elle réclame en outre, pour son relogement pendant deux mois durant les travaux, une somme évaluée à 3400 euros comprenant 1400 euros de loyer par mois et les frais de location.
Ces montants sont justifiés et non contestés par les parties.

L’expert a fait état des devis communiqués par Mme [G] [X] pour un total de 83 459,11 euros TTC.

Le coût supérieur sollicité est justifié, il sera donc alloué au titre des préjudices matériels la somme de 123 061, 43 euros.

S’agissant des préjudices immatériels, Mme [G] [X] sollicite une somme de 90 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, soit 10 000 euros par an jusqu’au mois de janvier 2024, date de réalisation des travaux de confortement par Mme [K], son appartement subissant des désordres depuis 10 ans, ce qui l’a empêchée d’en jouir paisiblement.
Elle réclame un préjudice qu’elle qualifie de moral tout en décrivant un préjudice de jouissance.

Son préjudice moral sera fixé à la somme de 15 000 euros.

Sur les demandes de Mme [J] [X]

Mme [J] [X] sollicite une somme de 38 791,36 euros au titre du coût des travaux de remise en état de son appartement et de 5000 euros au titre de son préjudice de jouissance.

Elle produit un devis ISOTECH réactualisé à la somme de 38 791,36 euros listant les travaux de remise en état de son appartement suite aux désordres causés par les travaux réalisés chez Madame [K] soit :
Lot 1 démolition :concerne la dépose des murs et plafond fissures et affaisses pour un montant de 6.413 € TTC.
Lot cloisons et plafonds, soit remise en état des murs et pose de faux plafond pour un montant de 7.722 € TTC .
Lot 4 électricité, les parois reprises nécessitant le remplacement des prises et interrupteur pour un montant de 1.760 € TTC.
Lot 5 revêtement sol et faïence , soit réagréage et pose d’une chappe et du carrelage pour un montant de 6.490 € TTC.
Lot 6 : peinture des murs devant être repris pour un total de 11.346 € TTC.
Le Cabinet ISOTECH a rajouté à ce tarif, un aléa de 5 % et des frais de maîtrise de 10 %, pour un total de 38.791,36 €.

Il convient d’allouer à Mme [J] [X] la somme de 38.791,36 € en réparation de son préjudice matériel .

Le préjudice de jouissance sera fixé à la somme sollicitée de 5000 euros.

Il convient en conséquence de condamner :
– Mme [K] à payer 70 % desdites sommes soit, 96 643 euros à Mme [G] [X] dont à déduire la provision de 33 868,36 euros allouée par l’arrêt rendu le 25 janvier 2024 et 30 653,95 euros à Mme [J] [X].
– le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à payer 30 % desdites sommes soit, 41 418, 42 euros à Mme [G] [X] et 13 137,40 euros à Mme [J] [X].

sur les demandes reconventionnelles de mme [K]

Mme [K] sollicite l’indemnisation de ses préjudices matériels et immatériels sur le fondement de l’article 1792 du code civil qui règlemente la responsabilité décennale des constructeurs.

S’agissant de demandes relatives à l’ouvrage objet du litige, ces demandes sont recevables sur ce fondement à l’encontre de la compagnie AXA assureur de la SARL YOAN qui a réalisé les travaux et de la compagnie ALLIANZ assureur de M.[L].

Les désordres rendent l’ouvrage impropre à sa destination, ainsi que l’indique l’expert qui en réponse à ce chef de mission.

Pour autant, la réception sans réserves prononcée le 27 décembre 2016 suivant procès-verbal de réception signé par Mme [K], alors que les désordres étaient connus au regard des conséquences sur les autres copropriétaires, a purgé les vices qui étaient apparents à la réception. En effet, les désordres allégués par Mme [K] étant apparus en cours de chantier et n’ayant pas fait l’objet de réserves lors de la réception, la responsabilité civile décennale de M.[L] et de la SARL YOAN ne pourra pas être retenue.

En conséquence, les garanties décennales des compagnies ALLIANZ IARD et AXA ne pourront être mobilisées, Mme [K] sera déboutée de ses demandes reconventionnelles à leur encontre.

Ses demandes sont recevables à l’encontre du syndicat des copropriétaires à hauteur de 30 % sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965.

S’agissant de son préjudice matériel, elle sollicite la somme de 87.780 € correspondant aux travaux exécutés à ses frais avancés pour le confortement préconisé par l’expert afin de mettre un terme aux désordres suivant facture TRIMARCO versée aux débats.
Le syndicat des copropriétaires sera condamné à rembourser à Mme [K] 30% de cette somme soit, la somme de 26 334 euros.

S’agissant des préjudices immatériels, Mme [K] sollicite la somme de 223 380 € , au titre de son préjudice de jouissance.
Il y a lieu de la débouter de cette demande compte tenu du caractère déterminant de ses travaux dans les désordres.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [G] [X] et Mme [J] [X] les frais irrépétibles non compris dans les dépens.

Mme [U] [K] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] seront condamnés in solidum à payer la somme de 5.000 euros à Mme [G] [X] et Mme [J] [X] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, avec application de leur part de responsabilité telle que fixée par la présente décision.

Les autres parties seront déboutées de leurs demandes de ce chef.

Mme [U] [K] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] qui succombent seront in solidum condamnés aux dépens ce compris les frais d’expertise judiciaire, avec application de leur part de responsabilité telle que fixée par la présente décision.

Sur l’exécution provisoire

Il n’y a pas lieu de statuer sur l’exécution provisoire dont est assortie de droit la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort par décision mise à disposition au greffe,

DÉCLARE Mme [U] [K] responsable des désordres subis par Mme [G] [X] et Mme [J] [X] et causés par un trouble anormal de voisinage à proportion de 70 %,

DÉCLARE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] responsable des désordres subis par Mme [G] [X] et Mme [J] [X] sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 à proportion de 30 %,

DÉBOUTE Mme [U] [K] de ses demandes aux fins d’être relevée et garantie sur le fondement de l’article 1792 du Code civil par les compagnies ALLIANZ IARD et AXA France,

CONDAMNE Mme [U] [K] à payer à Mme [G] [X] 70 % de la somme totale allouée au titre de l’indemnisation de son préjudice soit, 96 643 euros dont à déduire la provision de 33 868,36 euros allouée par l’arrêt rendu le 25 janvier 2024,

CONDAMNE Mme [U] [K] à payer à Mme [J] [X] 70 % de la somme totale allouée au titre de l’indemnisation de son préjudice soit, 30 653,95 euros,

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à payer à Mme [G] [X] 30 % de la somme totale allouée au titre de l’indemnisation de son préjudice soit , 41 418,42 euros,

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à payer à Mme [J] [X] 30 % de la somme totale allouée au titre de l’indemnisation de son préjudice soit, 13 137, 40 euros,

DÉBOUTE Mme [G] [X] et Mme [J] [X] du surplus de leurs demandes d’indemnisation,

DÉBOUTE Mme [U] [K] de ses demandes reconventionnelles à l‘encontre de Mme [G] [X] et Mme [J] [X], les compagnies ALLIANZ IARD et AXA France,

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à payer à Mme [U] [K] la somme de 26 334 euros, soit 30 % du montant des travaux de confortement avancés par Mme [K],

DÉBOUTE Mme [U] [K] de sa demande d’indemnisation de ses préjudices immatériels,

CONDAMNE in solidum Mme [U] [K] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à payer la somme de 5.000 euros à Mme [G] [X] et Mme [J] [X] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, avec application de leur part de responsabilité telle que fixée par la présente décision,

DÉBOUTE les autres parties de leurs demandes au titre des frais irrépétibles,

CONDAMNE in solidum Mme [U] [K] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire, avec application de leur part de responsabilité telle que fixée par la présente décision,

DIT n’y avoir lieu de statuer sur l’exécution provisoire dont est assortie de droit la présente décision.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT