Cour d’appel, Chambre 1-1, 16 septembre 2026, RG n° 25/10982
COUR D’APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 25/10982 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFV5
Chambre 1-1
Mme [C] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Didier CAPOROSSI de l’ASSOCIATION FAURE MARCELLE ET CAPOROSSI DIDIER, avocat au barreau de TOULON – Tuteur M. [N] [F] (Tuteur)
Mme [Q] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Didier CAPOROSSI de l’ASSOCIATION FAURE MARCELLE ET CAPOROSSI DIDIER, avocat au barreau de TOULON
MORICE CONSTRUCTEUR Agissant en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Lauriane BUONOMANO de la SELEURL LAURIANE BUONOMANO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Yohann KERMEUR, avocat au barreau de RENNES
ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, magistrat chargé du suivi de la médiation, assistée de Mme Natacha BARBE, Greffier,
Vu l’article 1534 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du magistrat chargé du suivi de la médiation du 09 octobre 2025 faisant injonctin aux parties de rencontrer un médiateur et le désignant ;
Vu le courriel adressé le 09 septembre 2025 à la cour par le médiateur indiquant le refus des parties de rentrer en médiation ;
Il convient donc de mettre fin à la mission du médiateur ;
PAR CES MOTIFS
MET FIN à la mission du médiateur ordonnée le 09 octobre 2025 dans la procédure ci-dessus référencée.
CONSTATE qu’en application des dispositions de l’article 915-3 du code de procédure civile, les délais impartis pour conclure et former appel incident mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 du même code, interrompus par la décision enjoingnant de rencontrer un médiateur, reprennent leurs cours à compter de ce jour.
Fait à [Localité 1], le 16 Septembre 2026
Le greffier Le magistrat chargé du suivi de la médiation
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
et par LS au médiateur et aux parties
Le greffier