Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Montpellier, 15 septembre 2026, RG n° 26/00127
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Résumé
Un syndicat de copropriétaires, représenté par son syndic, a saisi le juge des contentieux de la protection d’une requête en homologation d’un accord conclu avec un copropriétaire.
La requête a été déposée après la signature d’un protocole d’accord. Le syndicat de copropriétaires a sollicité que cet accord soit reconnu par le juge et puisse recevoir force exécutoire.
Après examen de la requête, du protocole signé et de la demande d’homologation, le juge a homologué l’accord et lui a conféré force exécutoire. Le protocole est demeuré annexé à l’ordonnance.
Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire
Catégorie
Médiation
Type de litige
Homologation judiciaire
Textes cités
Articles 1542 et suivants du Code de procédure civile