Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 septembre 2026, RG n° 26-83.865
N° V 26-83.865 F
N° 51197
ODVS
15 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
DECHEANCE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 15 SEPTEMBRE 2026
MM. [F] et [U] [E] ont formé des pourvois contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 5e section, en date du 1er juin 2026, qui les a renvoyés devant la cour d’assises de l’Essonne sous l’accusation d’extorsion avec arme et arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires en vue de commettre un autre crime en bande organisée.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Hairon, conseillère, les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [F] [E], et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocate générale, après débats en l’audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseillère rapporteure, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Déchéance du pourvoi formé par M. [U] [E]
1. M. [U] [E] s’est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l’instruction le renvoyant devant la cour d’assises des chefs susvisés. Le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 15 juin 2026.
2. Le demandeur n’a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son conseil, un mémoire exposant ses moyens de cassation. Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l’article 574-1 du code de procédure pénale.
Examen du pourvoi de M. [F] [E]
3. Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Sur le pourvoi formé par M. [U] [E] :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Sur le pourvoi formé par M. [F] [E] :
Le DECLARE non admis ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt-six.