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Cour d'appel

Cour d’appel de [Localité 1], 15 septembre 2026, N° de RG 26/02710

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Cour d’appel de [Localité 1], 15 septembre 2026, N° de RG 26/02710

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Jonction de procédures

Résumé

Un appelant a saisi la cour d’un recours contre une décision du juge de la mise en état rendue le 11 août 2026. Plusieurs intimés, dont des personnes physiques, une société civile immobilière, une société civile de gestion de portefeuille et une association d’avocats, sont concernés par cette procédure.

Une autre procédure d’appel, enregistrée sous le numéro 26/02711, était déjà pendante devant la cour. Le magistrat de la mise en état a estimé nécessaire de réunir les deux instances. La cour ordonne leur jonction et prévoit que la procédure se poursuivra sous le seul numéro 26/02711.

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Jonction de procédures
Textes cités
Non applicable

Texte intégral
Cour d’appel, 2ème chambre section A, 15 septembre 2026, RG n° 26/02710

COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

2ème chambre section A

ORDONNANCE DE JONCTION

N° RG 26/02710 – N° Portalis DBVH-V-B7K-KBLP joint au dossier 26/02711

Ordonnance , origine Juge de la mise en état de [Localité 1], décision attaquée en date du 11 Août 2026, enregistrée sous le n° 24/03441

Monsieur [Q] [T]

Représentant : Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de NIMES

APPELANT

Monsieur [K] [X]

Madame [G] [Y]

Monsieur [L] [S]

S.C.I. BGDM prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualité audit siège social

Société SCGP ARBALETE Société Civile de Gestion de Portefeuille, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualité audit siège social

Association [X] [S] [Y] (BGDM) Association d’Avocats, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés es qualité audit siège social

INTIMES

Nous, Mme Nathalie AZOUARD, présidente de chambre, magistrat de la mise en état,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/02710 – N° Portalis DBVH-V-B7K-KBLP,

Attendu qu’il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 26/02711 ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/02710 et N°RG 26/02711.

Disons que l’instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 26/02711.

Fait à [Localité 1], le 15 Septembre 2026.

Le magistrat,

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