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Cour d’appel d’Amiens, 15 septembre 2026, RG n° 26/00874

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Cour d’appel d’Amiens, 15 septembre 2026, RG n° 26/00874

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Procédure
🏷️ Révocation

Résumé

Une société appelante a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire après le prononcé de l’ordonnance de clôture. La présidente de chambre a constaté cette évolution procédurale et a révoqué l’ordonnance de clôture.

L’affaire a été renvoyée à la mise en état afin de permettre la mise en cause des organes de la procédure, la société intimée demeurant partie à l’instance.

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel
Catégorie
Procédure
Type de litige
Révocation

Texte intégral
Cour d’appel, CHAMBRE ÉCONOMIQUE, 15 septembre 2026, RG n° 26/00874

COUR D’APPEL d’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 26/00711 du : 16 Février 2026

RG : N° RG 26/00874 – N° Portalis DBV4-V-B7K-JTRB

Décision attaquée :

Ordonnance du Tribunal de Grande Instance de SAINT-QUENTIN en date du 05 Février 2026 dans l’affaire portant le n° RG 25/00104

S.A.S.U. RESTO CRF FRESNOY Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Me Frédéric MANGEL de la SELARL MANGEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN

APPELANTE

S.A.S. CSF

Représentée par Me Aurélien DESMET de la SCP COTTIGNIES-CAHITTE-DESMET, avocat au barreau d’AMIENS

INTIMEE

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE LA CLÔTURE

Nous, Florence MATHIEU, Présidente de chambre,

Vu l’,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 03 Septembre 2026,

Considérant que la société RESTO CRF FRESNOY a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

RÉVOQUONS l’ordonnance de clôture rendue le 03 Septembre 2026,

RENVOYONS l’affaire à la mise en état du 01 octobre 2026 pour mise en cause des organes de la procédure.

Fait à [Localité 1], le 15 septembre 2026

La Présidente de chambre,

Copie adressée aux avocats le 15 Septembre 2026

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