Tribunal judiciaire, 4ème chambre 1ère section, 16 septembre 2026, RG n° 24/12997
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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4ème chambre
1ère section
N° RG 24/12997
N° Portalis 352J-W-B7I-C6BDD
N° MINUTE :
Assignation
en date du :
11 octobre 2024
ORDONNANCE
D’EXTINCTION D’INSTANCE
DEMANDEUR
Monsieur [U] [W] [Q] [V] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Carole HAGEGE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1968
DÉFENDERESSES
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] (CPAM)
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante
S.A. ENEDIS
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Brigitte BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0372
Nous, Madame Laurence HAIAT, Vice-présidente
assistée de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier,
Décision du 16 septembre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 24/12997
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Vu le courriel en date du 15 septembre 2026 du conseil de la défenderesse Me BEAUMONT,
Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 18 juin 2026 infirmant la décision du juge de la mise en état de la 4ème chambre civile du 03 décembre 2025,
CONSTATONS l’extinction de l’instance du fait de l’arrêt rendu par la Cour d’appel disant que le litige entre d’une part Monsieur [U] [W] [Q] [V] [X] et d’autre part la S.A. ENEDIS et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE, relève de la compétence des juridictions administratives,
RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir.
Le 16 septembre 2026 Le Juge de la Mise en Etat
AVIS
Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
La greffière
Copies certifiées
conformes délivrées à :
Me Carole HAGEGE
Me Brigitte BEAUMONT
+ copie dossier
le :