TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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N° RG 26/56012 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDGY2

PM
N° :1

Assignation du :
02 Septembre 2026

N° Init : 26/56012

[1]

[1] 2 Copies certifiées conformes
délivrées le:

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue en référé le 16 septembre 2026

par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Mathieu PROTON, Greffier,
DEMANDERESSE

Association MHS MAITRISE DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Charlotte LINKENHELD, avocat au barreau de PARIS – #B933

DEFENDERESSE

E.P.I.C. OPERA NATIONAL DE [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Xavier AUTAIN, avocat au barreau de PARIS – #L0007

DÉBATS

A l’audience du 16 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président, assisté de Paul Morris, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 02 septembre 2026 par l’Association MHS MAITRISE DES HAUTS DE SEINE, à l’E.P.I.C. OPERA NATIONAL DE [Localité 1], et les motifs y énoncés,

Vu l’audience du 16 septembre 2026

Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;

Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l’assignation, relevée d’office à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 754 du code de procédure civile dispose :
 » La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.
Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie. »

En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 02 Septembre 2026 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté.

En application de l’article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d’office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constatons d’office la caducité de l’assignation de Association MHS MAITRISE DES HAUTS DE SEINE,
Constatons l’extinction de l’instance ;

Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l’article 407 du code de procédure civile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.

FAIT A [Localité 1], le 16 septembre 2026

Le Greffier, Le Président,

Mathieu PROTON Stéphane UBERTI-SORIN