Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 24/04684

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Caducité du recours

Résumé

Un demandeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’un recours contre l’Assurance Maladie de [Localité 1]. Régulièrement convoqué à l’audience publique, il ne s’est ni présenté ni fait représenter.

La défenderesse, présente par son avocat, n’a pas demandé que l’affaire soit jugée au fond. La juridiction a relevé l’absence du demandeur, l’absence de motif légitime communiqué et le caractère oral de la procédure applicable devant le pôle social.

Elle a déclaré le recours caduc. Elle a toutefois précisé que cette caducité pouvait être rapportée si le demandeur informait le greffe, dans un délai de quinze jours, du motif légitime qui l’avait empêché de le faire connaître en temps utile.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Procédure

Type de litige

Caducité du recours

Textes cités

Article 468 du Code de procédure civile, Article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale

Texte intégral

Tribunal judiciaire, PS ctx protection soc 3, 16 septembre 2026, RG n° 24/04684

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

[Adresse 1]

N° RG 24/04684 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6NDD

N° MINUTE :
26/00008

Requête du :
15 Octobre 2024

CADUCITÉ
rendue le 16 Septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [P] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Joana VIEGAS, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Madame [V], Assesseure salariée
Monsieur RUIZ, Assesseur non salarié

assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 16 Septembre 2026, tenue en audience publique

2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :
1 Expédition délivrée par LS à Maître VIEGAS le :

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 Octobre 2024,

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [Etablissement 1]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

Monsieur [P] [N], bien que régulièrement convoqué(e), n’est pas représenté(e).

L’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Déclare le recours de Monsieur [P] [N] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 1] le 16 Septembre 2026

Le Greffier La Présidente

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