RÉPUBLIQUE
FRAN ÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00653 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PSIF

MINUTE N° : 26/1606

[V] [T]
c/
[C] [J], [I] En qualite de caution [G]

Copie certifiée conforme le :

à :Me Jade LEMAIRE

-Dossier

Copie exécutoire
le :

à :Me Sonia EL MIDOULI
COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]

——————–

JUGEMENT EN RECTIFICATION
D’ERREUR MATÉRIELLE

Au greffe du tribunal de proximité de Gonesse le 15 Septembre 2026 ;

Sous la Présidence de Sarah MALOUCHE, Juge des contentieux de la protection, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Zakia SARTI, Greffier ;

le jugement suivant a été rendu entre :

Monsieur [V] [T]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Me Sonia EL MIDOULI, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant

DEMANDEUR

ET

Madame [C] [J]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

non comparante

Monsieur [I] En qualite de caution [G]
[Adresse 5]
[Localité 4]

représenté par Me Jade LEMAIRE, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant

DÉFENDEURS

Vu le jugement rendu le 22 janvier 2026 par le Tribunal de proximité de céans ;

Vu la requête aux fins de rectification d’erreur matérielle en date du 15 Juillet 2026, présentée par le demandeur ;

Attendu que selon l’article 462 du code de procédure civile, le Juge saisi par requête statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ;

Attendu qu’en l’espèce il convient de statuer sans audience ;

Attendu que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;

Attendu que le requérant à la rectification expose qu’il a été porté dans le dispositif de la décision la formule « CONDAMNE Monsieur [V] [T] à payer à Monsieur [I] [G] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de la procédure civile ».,

au lieu et place de :

« CONDAMNE Monsieur [V] [T] à payer à Monsieur [I] [G] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de la procédure civile ». ;

Attendu qu’il s’agit bien là d’une erreur matérielle, qu’il convient de faire droit à la requête en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Statuant en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, par décision en premier ressort, mise à disposition du public par le greffe le 15 Septembre 2026,

DIT qu’au dispositif de la décision rendue le 22 janvier 2026 sur le litige opposant [V] [T] à [C] [J], [I] En qualite de caution [G],

la formule « CONDAMNE Monsieur [V] [T] à payer à Monsieur [I] [G] la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de la procédure civile ». »

est remplacée par « CONDAMNE Monsieur [V] [T] à payer à Monsieur [I] [G] la somme de 800 euros et non 300 euros, au titre de l’article 700 du Code de la procédure civile ». » ;

ORDONNE que la présente décision rectificative soit mentionnée en marge de la minute et sur les expéditions qui seront ultérieurement délivrées ;

DIT que de nouvelles expéditions rectifiées seront sans frais délivrées par le greffe de ce tribunal aux parties qui ont été destinataires de la décision antérieurement à sa rectification ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 5] le 15 Septembre 2026.

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,