Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/02755

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Caducité du recours

Résumé

Un demandeur a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’un recours contre la Caisse nationale d’assurance vieillesse. Régulièrement convoqué à l’audience, il ne s’est ni présenté ni fait représenter.

La défenderesse, représentée par une salariée munie d’un pouvoir spécial, n’a pas demandé qu’un jugement soit rendu sur le fond. Le tribunal a relevé que la procédure était orale et que le demandeur n’avait pas mis en œuvre la faculté prévue par le texte applicable.

En l’absence de comparution et de motif légitime invoqué, le tribunal a déclaré le recours caduc, tout en précisant que cette caducité pouvait être rapportée dans un délai de quinze jours sous certaines conditions.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Procédure

Type de litige

Caducité du recours

Textes cités

Article 468 du Code de procédure civile, Article R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale

Texte intégral

Tribunal judiciaire, PS ctx protection soc 1, 15 septembre 2026, RG n° 24/02755

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

[Adresse 1]

N° RG 24/02755 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5IYW

N° MINUTE :
26/00004

Requête du :
06 Juin 2024

CADUCITE
rendue le 15 Septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [M] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

DÉFENDERESSE

CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE VIEILLESSE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Mme [F] [B] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe
Madame HOUSARD DE LA POTTERIE, Assesseure salariée
Monsieur DORIA AMABLE, Assesseur non salarié

assistés de Victor GEORGET, Greffier

DEBATS

A l’audience du 15 Septembre 2026, tenue en audience publique

2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 Juin 2024,

Vu l’article 468 du code de procédure civile ;

Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [Etablissement 1]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

Monsieur [M] [V], bien que régulièrement convoqué(e), n’est pas représenté(e).

[1] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Déclare le recours de Monsieur [M] [V] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Septembre 2026

Le Greffier La Présidente

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