COUR D’APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 2]
4ème Chambre

N° RG 19/03350 – N° Portalis DB3E-W-B7D-KE4D

N° minute :
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 15 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR
DÉFENDEURS
Monsieur [O] [M], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Jorge MENDES CONSTANTE, avocat au barreau de MARSEILLE

Grosse délivrée le :
à :
Me Serge CONSALVI – 0342
Me Christophe DELMONTE – 0114
Me Jean-michel GARRY – 1011
Me Nicolas MASSUCO – 1007
Me Jorge MENDES CONSTANTE
Monsieur [R] [S], demeurant [Adresse 2]
Et
Madame [E] [S], demeurant [Adresse 2]
Tous deux représentés par Me Christophe DELMONTE, avocat au barreau de TOULON
Madame [H] [K] épouse [I], demeurant [Adresse 3]
Défaillante
Monsieur [U] [I], demeurant [Adresse 3]
Défaillant
Maître [L] [C], demeurant [Adresse 4]
Représenté par Me Jean-michel GARRY, avocat au barreau de TOULON
Madame [V] [P], demeurant [Adresse 5]
Représentée par Me Nicolas MASSUCO, avocat au barreau de TOULON

PARTIE INTERVENANTES :

S.C.I. LES DEUX FRERES, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Serge CONSALVI, avocat au barreau de TOULON,
S.C.I. SANTAGIULIA, dont le siège social est sis [Adresse 7] [Localité 3] [Adresse 8], prise en la personne de son représentant
Représentée par Me Jorge MENDES CONSTANTE, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

Nous, Olivier LAMBERT, Juge chargé de la Mise en Etat de la procédure, assisté de Sétrilah MOHAMED, Greffier,

Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces du dossier de la procédure,

A l’audience d’incidents du 16 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026 ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’assignation introductive d’instance placée le 31 juillet 2019 à laquelle il est renvoyé pour l’exposé des moyens et des prétentions ;

Vu la jonction des affaires n° RG 19/3984, n° RG 20/1445 et n° RG 19/3350 sous ce dernier numéro plus ancien ;

Vu l’intervention volontaire de la SCI LES 2 frères par conclusions signifiées le 17 janvier 2025

Par conclusions aux fins de désistement signifiées par RPVA le 22 février 2025, la société SANTAGIULIA, par l’intermédiaire de son avocat, a saisi le juge de la mise en état.

Dans ses conclusions d’acceptation de désistement notifiées par RPVA le 11 mars 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, Madame [E] [Q] et Monsieur [R] [S] demande au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de :
DONNER ACTE à Madame [E] [Q] épouse [S] et Monsieur [R] [S] de ce qu’ils acceptent purement et simplement le désistement d’instance de la SCI SANTAGIULIA ;JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.Dans ses conclusions d’incident aux fins de désistement d’instance notifiées par RPVA le 8 août, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la société SANTAGIULIA demande au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de :
DE DONNER acte de son désistement ; DE CONSTATER l’extinction de l’instance n°RG 19/03350 ; DE CONSTATER le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Toulon ; DE CONDAMNER la SCI LES 2 FRERES aux entiers dépens ; DE CONDAMNER la SCI LES 2 FRERES à lui payer la somme de 3000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans conclusions sur incident d’acceptation de désistement notifiées par RPVA le 3 septembre 2025 et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, Maître [L] [C] demande au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de :
DECLARER de ce que Maître [L] [C] accepte le désistement d’instance RG 19/3350 formulé par la SCI SANTAGIULIA ;DECLARER le tribunal de céans dessaisi et l’instance enrôlée sous le numéro RG 19/3050 éteinte ;DECLARER chaque partie conservera la charge des frais et dépens par elle exposés.
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 3 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, la SCI LES 2 FRERES demande au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de :
RECEVOIR l’intervention volontaire principale de la société LES 2 FRÈRES ; JUGER que l’intervention volontaire principale formée par la SCI LES 2 FRERES demeure recevable nonobstant les conclusions de désistement présentées ultérieurement par la société SANTAGIULIA et que, par voie de conséquence, l’instance n’est pas éteinte ; DÉBOUTER la SCI SANTAGIULIA de toutes demandes, fins et conclusions contraires dirigées contre la société LES 2 FRÈRES, y compris ses demandes au titre des frais et dépens de l’incident.
Dans ses conclusions d’acceptation de désistement notifiées par RPVA le 15 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et arguments, Madame [V] [P] demande au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de :
PRENDRE acte de l’acceptation de désistement de Madame [P] ;DECLARER le Tribunal Judiciaire de TOULON dessaisi et l’instance enrôlée sous le numéro RG 19/03050 éteinte ;DIRE ET JUGER que chaque partie conservera à sa charge ses dépens.
L’incident a été appelé, retenu et mis en délibéré au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’intervention volontaire

Seule la formation de jugement peut se prononcer sur l’intervention volontaire, le juge de la mise en état est incompétent pour en connaître.

Sur le désistement

Aux termes des article 394 et 395 du code de procédure civile le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, le désistement n’étant parfait que par l’acceptation du défendeur.

En vertu de l’article 396 du code de procédure civile, le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En application de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est jusqu’à son dessaisissement, seul compétent à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour connaître des incidents et demandes relatives à la régularité ou au déroulement de l’instance.

En l’espèce, la société SANTAGIULIA se désiste de l’instance n° RG 19/3350. En l’occurrence, ce désistement est accepté par Madame [V] [P], Maître [L] [C], Madame [E] [Q] et Monsieur [R] [S].

La SCI LES 2 FRERES sollicite quant à elle la poursuite de l’instance compte tenu de la subsistance de ses demandes propres au fond et notamment celle dirigée contre Monsieur [U] [I], Madame [H] [K], Monsieur [R] [S] et Madame [E] [Q].

Dès lors que la demande de la SCI LES 2 FRERES est légitime et que les demandes persistantes sont dirigées contre Monsieur [U] [I], Madame [H] [K], Monsieur [R] [S] et Madame [E] [Q], le désistement produit d’effet qu’à l’égard de Madame [V] [P], Maître [L] [C].

Il y a lieu en conséquence de constater le désistement partiel et de mettre hors de cause la société SANTAGIULIA. L’instance se poursuit uniquement entre la SCI LES 2 FRERES, Monsieur [U] [I], Madame [H] [K], Monsieur [R] [S] Monsieur [O] [M] et Madame [E] [Q]

Sur les dépens et frais irrépétibles

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

L’article 696 dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En vertu de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il est constant que lorsqu’une partie succombe partiellement en ses prétentions, le tribunal a le pouvoir discrétionnaire d’effectuer la répartition des dépens. De même, l’application de l’article 700 du Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

La société SANTAGIULIA supportera les dépens de l’instance d’incident.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la disposition des parties au greffe, réputée contradictoire, et susceptible d’appel dans les conditions prévues à l’article 795 du code de procédure civile,

DISONS ne pas avoir à se prononcer sur l’intervention volontaire de la SCI LES 2 FRERES ;

CONSTATONS le désistement partiel et METTONS hors de cause la société SANTAGIULIA. L’instance se poursuit uniquement entre la SCI LES 2 FRERES, Monsieur [U] [I], Madame [H] [K], Monsieur [O] [M], Monsieur [R] [S] et Madame [E] [Q] ;

DEBOUTONS les parties à l’instance de toutes demandes plus amples ou contraires ;

DEBOUTONS les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la société SANTAGIULIA aux dépens de l’incident,

RENVOYONS les parties maintenues à l’audience de mise en état électronique du 1er décembre 2026 pour conclusions au fond. 

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS,

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT