TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

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1ère Chambre Cab1
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ORDONNANCE D’INCIDENT
AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 7 juillet 2026
DÉLIBÉRÉ DU 15 Septembre 2026

Enrôlement : N° RG 24/13032 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5UBC

AFFAIRE :[V] [Y], [H], [U] [B]/Etablissement public MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES OUTRE-MER, M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 1]

Nous, Monsieur SPATERI, Vice-Président chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Grosse délivrée le
15 Septembre 2026
À
-la SELAS GALLI & DE CINTAZ AVOCATS ASSOCIES

Tribunal judiciaire de Marseille, assisté de Madame RUIZ, greffier dans l’affaire entre :

DEMANDEUR A L’INCIDENT ET DEFENDEUR A L’INCIDENT

M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE MARSEILLE, en son parquet sis TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE – [Adresse 1]

dispensé du ministère d’avocat

DEFENDEREUR A L’INCIDENT ET DEMANDEUR AU PRINCIPAL

Monsieur [V] [Y], [H], [U] [B]
né le 27 Septembre 1977 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Christophe GALLI de la SELAS GALLI & DE CINTAZ AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEREUR A L’INCIDENT ET AU PRINCIPAL

Etablissement public MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES OUTRE-MER, dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Septembre 2026

Ordonnance signée par SPATERI Thomas, Vice-Président et par RUIZ Lidwine, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * *

EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur [V] [B] est né le 27 septembre 1977 à [Localité 2].

Il a épousé madame [L] [X], née le 5 mai 1978 à [Localité 3] (YOUGOSLAVIE), le 30 octobre 2004 à [Localité 4] (GRECE).

Le 20 octobre 2003 madame [L] [X] a souscrit une déclaration de nationalité française en application de l’article 21-2 du code civil, dont l’enregistrement a été refusé par le Ministre de l’Intérieur le 17 juin 2024 au motif que la preuve n’était pas rapportée de la nationalité française de monsieur [V] [B] au jour du mariage.

Par acte de commissaire de justice du 19 novembre 2024 monsieur [V] [B] et madame [L] [X] ont fait assigner le Ministre de l’Intérieur, puis, selon exploit du 28 janvier 2025, le procureur de la République, afin de faire juger que monsieur [V] [B] est français en application de l’article 18 du code civil, que soit ordonné l’enregistrement de la déclaration de nationalité de madame [L] [X], que soit ordonnée la mention prévue à l’article 28 du code civil et que l’État soit condamné à leur payer la somme de 2.000 € chacun en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les deux instances ont été jointes selon ordonnance du 6 mai 2025.

L’assignation a été transmise au Garde des sceaux, Ministre de la Justice, le 15 janvier 2025.

Par ordonnance du 16 septembre 2025 le juge de la mise en état a notamment déclaré irrecevables les conclusions d’incident de monsieur [B] et madame [X] en ce qu’elles tendaient à juger leurs demandes au fond et n’étaient pas adressées au juge de la mise en état, et dit n’y avoir lieu à disjonction d’instance.

Par ordonnance du 3 février 2026 le juge de la mise en état a notamment déclaré irrecevable l’action de madame [X].

Le 27 février 2026 le procureur de la République a signifié des conclusions d’incident. Il demande que soit déclarée caduque l’assignation de monsieur [B] faute pour lui d’avoir procédé aux diligences prévues à l’article 1040 du code de procédure civile.

Monsieur [B] n’a pas conclu sur l’incident.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 74 du code de procédure civile dispose que « Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l’exception seraient d’ordre public. »

Les parties, à l’occasion des précédentes instances ayant donné lieu aux ordonnances des 6 mai, 16 septembre 2025 et 3 février 2026 ont conclu à plusieurs reprises sur la régularité des assignations et la recevabilité des demandes, tant de monsieur [B] que de madame [X].

Il s’ensuit que le procureur de la République n’est plus recevable à soulever une exception de procédure.

De surcroît il a déjà été relevé que l’exploit introductif d’instance a été communiqué au Garde des [Localité 5], Ministre de la Justice le 20 janvier 2025, date figurant sur le timbre humide apposé par les services du Ministère de la Justice sur l’accusé de réception.

Les dépens de l’incident resteront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

Déclarons irrecevable l’exception de caducité soulevée par le procureur de la République ;

Renvoyons l’affaire à l’audience du juge de la mise en état du mardi 20 octobre 2026 à 9 heures sans présence physique des avocats, date à laquelle la clôture de l’instruction sera prononcée en l’absence de conclusion au fond des parties ;

Condamnons le Trésor Public aux dépens de l’incident.

AINSI PRONONCÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN É TAT,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 6] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.