TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

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1ère Chambre Cab1
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ORDONNANCE D’INCIDENT
AUDIENCE DE PLAIDOIRIE DU 7 juillet 2026
DÉLIBÉRÉ DU 15 Septembre 2026

Enrôlement : N° RG 25/08970 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6XK3

AFFAIRE :S.C.I. [1], [U] [T], S.C.I. [2]/[D] [W]

Nous, Monsieur SPATERI, Vice-Président chargé de la Mise en Etat de la procédure suivie devant le Grosse délivrée le
15 Septembre 2026
À
-Me Delphine GARRIGUENC
Me Laurent MENESTRIER

Tribunal judiciaire de Marseille, assisté de Madame RUIZ , greffier dans l’affaire entre :

DEMANDEUR A L’INCIDENT ET DEFENDEUR AU PRINCIPAL

Maître [D] [W], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Delphine GARRIGUENC, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS A L’INCIDENT ET DEMANDEURS AU PRINCIPAL

S.C.I. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

Monsieur [U] [T]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

S.C.I. [2], dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentés par Me Laurent MENESTRIER, avocat au barreau de MARSEILLE

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Septembre 2026

Ordonnance signée par SPATERI Thomas, Vice-Président et par RUIZ Lidwine, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Faits et procédure :

Par jugement du 15 novembre 2019 le tribunal de commerce de Bastia a condamné la SCI [2] à payer à la [3] la somme de 46.858,95 € en principal, outre 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

L’appel interjeté par la SCI [2] à l’encontre de ce jugement a été déclaré irrecevable par arrêt de la cour d’appel de Bastia du 6 avril 2022.

Par acte de commissaire de justice du 4 septembre 2025 la SCI [2] a fait assigner maître [W].

Aux termes de son exploit introductif d’instance elle demande au tribunal de :
– Juger la responsabilité civile de maître [A] [W] engagée par imprudence et négligence dans la défense des intérêts de la SCI [2] dans la mission de représentation en sa qualité d’avocat et d’assistance en sa qualité d’avocat .
– La condamner à réparer le préjudice matériel subi par sa mandante SCI [2].
– La condamner à verser la somme de 48 000 euros en indemnisation de son préjudice.
– Et la condamner au paiement de la somme de 5000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’instance.

Le 11 février 2026 sont intervenus volontairement à l’instance la SCI [1] et madame [U] [T].

Demandes et moyens des parties :

Selon conclusions en dernier lieu du 3 juillet 2026 maître [W] demande au juge de la mise en état de :
– prononcer l’irrecevabilité des demandes formulées dans l’assignation délivrée suivant exploit d’huissier en date du 4 Septembre 2025, par la SCI [2] à maître [A] [W] au motif de la prescription de l’action en justice,
– prononcer l’irrecevabilité des demandes formulées dans les conclusions intervention volontaires de la SCI [1] et de madame [T] au motif de la prescription de l’action en justice
– condamner solidairement la SCI [2] la SCI [1] et madame [T] au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile
– les condamner solidairement aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes elle fait valoir qu’elle a cessé d’être le conseil de la SCI [2] en mai 2019, qu’elle en a informé le tribunal de commerce de la BPPC, le jugement du 15 novembre 2019 mentionnant d’ailleurs qu’elle n’intervenait plus, que personne ne s’est présenté dans les intérêts de la SCI [2] à l’audience du tribunal de commerce de Bastia du 27 septembre 2019, et qu’en conséquence l’action en responsabilité à son encontre est prescrite pour avoir été introduite plus de cinq ans après le terme de son mandat. Elle fait valoir que madame [T] a bien reconnu dans un courriel du 4 juillet 2019 avoir reçu le courrier recommandé qu’elle lui avait adressé, et avoir fait, par courriel du 30 avril 2019 à maîtres MENESTRIER et YVANT, état de l’ensemble des procédures qu’elle leur a transmis.

Elle fait encore remarquer que devant le tribunal de commerce, la procédure est orale et sans représentation obligatoire, et qu’en tout état de cause la SCI [2] avait un nouvel avocat au moment où l’audience du 27 septembre 2019 s’est tenue.
Elle ajoute qu’elle n’était pas la représentante de la SCI [2] devant la cour d’appel de Bastia, et qu’elle ne peut être tenue responsable de l’irrecevabilité de l’appel.

La SCI [2], la SCI [1] et madame [T] demandent au juge de la mise en état, aux termes de leurs conclusions du 29 juin 2026, de :
– juger maître [W] irrecevable à soulever la prescription de l’action
– la renvoyer sur le fond afin de l’appréhension des moyens de responsabilité
Subsidiairement sur l’incident
– débouter maître [W] de ses moyens
– la condamner au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.

Elles exposent que maître [W] n’a pas régulièrement mis fin à sa mission, dès lors que celle-ci ne pouvait prendre fin qu’au moment où un autre avocat se serait constitué dans les intérêts de la SCI [2], le message informant la juridiction que l’avocat n’intervient plus étant sans effet. Elles en déduisent que le délai de prescription de l’action en responsabilité contre leur ancien avocat débute à l’expiration du délai de recours contre la décision ayant mis fin à l’instance, soit l’ordonnance de radiation du pourvoi en cassation du 16 juillet 2020, notifiée le 17 juillet 2024 à madame [T].

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L’article 2225 du code civil dispose que « L’action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission. »

L’article 853 du code de procédure civile relatif aux dispositions particulières au tribunal de commerce, dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2020, disposait que « Les parties se défendent elles-mêmes.
Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.
Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial. »

Il s’ensuit qu’à l’époque où le jugement du tribunal de commerce de Bastia a été rendu, le 15 novembre 2019, la représentation par avocat n’était pas obligatoire.
La règle de l’article 419 alinéa 2 du code de procédure civile selon laquelle lorsque la représentation est obligatoire, l’avocat ne peut se décharger de son mandat de représentation que du jour où il est remplacé par un nouveau représentant constitué par la partie ou, à défaut, commis par le bâtonnier ou par le président de la chambre de discipline, n’est donc pas applicable.

En application de l’alinéa 1 de l’article 419 du code de procédure civile, « le représentant qui entend mettre fin à son mandat n’en est déchargé qu’après avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie adverse. »

Le jugement du tribunal de commerce de Bastia du 15 novembre 2019 indique que la SCI [2] a pour représentant « maître [W] (déconstituée) ». Il précise également en page 2 qu’après divers renvois à la demande des parties, par courrier en date du 9 mai 2019 maître [A] [W] a déclaré au tribunal se déconstituer, et que personne ne s’est présenté à l’audience du 27 septembre 2019 dans les intérêts de la SCI [2].

Copie de la lettre de maître [W] a été adressé au conseil de la BPPC le 9 mai 2019, par courriel.

De même par courriel du 4 juillet 2019 madame [T] a accusé réception de la lettre de maître [W].

Il y a donc lieu de constater que le mandat de représentation de maître [W] dans les intérêts de la SCI [2] a pris fin le 4 juillet 2019, cette date constituant le point de départ de la prescription. Le délai de cinq ans prévu à l’article 2225 précité a donc pris fin le 4 juillet 2024.

L’action tendant à engager la responsabilité de maître [W] à raison d’un manquement au devoir de diligence dans l’accomplissement des actes de procédure devant le tribunal de commerce de Baastia, introduite par exploit du 4 septembre 2025, est donc prescrite.

La SCI [2], la SCI [1] et madame [T], qui succombent à l’instance, en supporteront in solidum les dépens.

Elles seront en outre condamnées in solidum à payer à maître [W] la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

Déclarons irrecevable l’action introduite à l’encontre de maître [A] [W] ;

Condamnons in solidum la SCI [2], la SCI [1] et madame [U] [T] à payer à maître [A] [W] la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons in solidum la SCI [2], la SCI [1] et madame [U] [T] aux dépens.

AINSI PRONONCÉ ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.