R.G. : 2026004029TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C. : 2026/310JUGEMENT DU MERCREDI 16 SEPTEMBRE 2026OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

En date du mercredi seize septembre deux mille vingt six

Où Siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d’audience, Laurent MOUY et Pierre LAVAURS, Juges,

Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée,

A été rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDEUR :

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LIMOUSIN

, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés de droit audit siège,

Demanderesse représentée à l’audience par Madame Aurore CHAMBON, Conseillère Juridique, selon pouvoir en date du 15 Septembre 2026,

DÉFENDEUR

[P]

Chez [Adresse 2], [Adresse 3] Activité : [Adresse 4] élagage immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 919 931 329

Défenderesse défaillante à l’audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,

Attendu

que la MSA du Limousin rappelle avoir fait délivrer assignation à la SASU [P] afin que le Tribunal de céans se prononce sur l’opportunité de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son encontre sur le fondement des dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce et à titre subsidiaire sur l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, cette dernière restant lui devoir la somme globale estimée à 92 035.71 euros au titre de cotisations salariales de 2023 à mars 2025, majorations de retard et frais et ce malgré toutes les démarches amiables et contentieuses

Attendu

que la SASU [P] est défaillante à l’audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,

SUR CE

Attendu

qu’il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que la société [P] n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’elle se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu

qu le Commissaire de Justice en charge de faire délivrer l’acte introductif d’instance à la SASU [P], a dressé un procès-verbal de recherches infructueuses, que dans ces conditions, et après avoir constaté que tout redressement s’avérait manifestement impossible, le Tribunal entend ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Le Ministère Public avisé de la présente instance,

Ouvre

une procédure de

Liquidation judiciaire

conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l’encontre de :

[O] [Localité 2] Chez Entrepo Relais, [Adresse 3] Activité : Abattage Bucheronnage élagage immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 919 931 329

Désigne Monsieur [X] [R],

en qualité de Juge Commissaire et

Monsieur [L] [Y]

en qualité de Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL [D] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [S] [D] [Adresse 5], en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Désigne

en qualité de chargé d’inventaire

Maître [U] [F] sis

[Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 7] pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l’art. L 631-14 du Code de Commerce et dit que l’inventaire sera déposé au Greffe,

Dit

que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l’indication des sommes dues au Liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,

Dit

qu’en application de l’article R 641-27 du Code de Commerce, le liquidateur devra saisir le Juge Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,

Dit

que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l’article L624-1 du Code de Commerce,

Fixe provisoirement au 16/03/2025 la date de cessation des paiements,

Fixe

à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée selon les dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce, soit le 20/09/2028, la signification de la présente décision valant convocation pour cette date,

Dit

que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce le dirigeant demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse,

Ordonne

qu’il soit procédé par le Greffe de ce Tribunal à la signification du présent jugement au débiteur selon les dispositions de l’article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu’aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce,

Ordonne

l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.

LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ

LE PRÉSIDENT.