2026F00337 – 2625900003/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

16/09/2026 JUGEMENT DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire

Numéro de Rôle: 2026F337Numéro de PC: 2026RJ68Débats à l’audience du 11 septembre 2026

Composition du Tribunal à l’audience :

Président

: Madame Nicole GENOT-LOISEL

Juges

: Monsieur Marc PLATON

: Madame Ingrid SALOUX

Pour les débats:

Ministère Public

: Non représenté

Greffier

: Maître Matthieu FAUVEL

Rôle n°

2026F337

Procédure

2026RJ68

ENTRE

SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES, prise en la personne de

Maître [H] [A]

Le Président

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR

ET – la SAS MATELECOM [Adresse 2] [Localité 2] DÉFENDEUR

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.

Copie exécutoire délivrée le 16/09/2026 à SELARL ALTHUIS

Il convient de rappeler que par jugement en date du 03 juin 2026, le tribunal de commerce de Gap a, sur saisine du ministère public, prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS MATELECOM, inscrite au RCS de Gap sous le n°921 398 418 et a désigné la SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [H] [A], en qualité de mandataire judiciaire.

En date du 12 août 2026, le mandataire judiciaire a déposé une requête, en application des dispositions de l’article L.631-15 du code commerce, aux fins de voir convertir la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire.

Suite à cette requête, les parties ont été appelées à comparaître le 11 septembre 2026 en chambre du conseil, selon convocation remise par le greffe, audience durant laquelle le débiteur était non comparant ni représenté.

SUR CE :

Il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des éléments communiqués au tribunal que la société débitrice n’a plus aucune activité,

Qu’en l’état, le redressement de la SAS MATELECOM est manifestement impossible ;

Qu’au terme de son rapport écrit et lu à l’audience, le juge-commissaire a émis un avis favorable à la demande du mandataire judiciaire aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Qu’en l’état de ces éléments, il convient de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce ;

Par ailleurs, bien que les seuils d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévus à l’article L.641-2-1 soient respectés, il apparaît que son application ne paraît pas opportune ; qu’en conséquence il ne sera pas fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Dès lors, il échet de mettre fin à la mission du mandataire judiciaire et de désigner un liquidateur judiciaire, conformément à l’article L.641-1 du code de commerce.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, en matière de liquidation judiciaire,

Vu les articles L.631-15 et L.640-1 du code de commerce,

Vu la requête de la SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [H] [A] ;

Vu le rapport écrit du juge-commissaire lu à l’audience,

CONSTATE l’impossibilité du redressement et ORDONNE en tant que de besoin l’arrêt de l’activité ;

CONVERTIT la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire

prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

La SAS MATELECOM [Adresse 2] [Localité 2],

inscrite au RCS de Gap sous le n°921 398 418

MET FIN à la période d’observation ;

MAINTIENT les organes de la procédure.

MET FIN aux fonctions de la SCP LOUIS-LAGEAT & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [H] [A] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de liquidateur judiciaire ;

DIT n’y avoir lieu à désigner un commissaire de justice à l’effet de procéder au récolement d’inventaire du patrimoine du débiteur ;

FIXE à 24 mois, à compter du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée ;

INVITE le liquidateur à saisir le tribunal par voie de requête, avant le terme de ce délai, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;

DIT que le présent jugement sera signifié par le greffier au débiteur, en application des dispositions de l’article R.641-6 du code de commerce ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

ORDONNE les mesures de publicité prescrites à l’article R.621-8 du code de commerce ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Nicole GENOT-LOISEL

Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL

Signe electroniquement par Nicole GENOT-LOISEL

Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.