Tribunal de commerce, 15 septembre 2026, RG n° 2026F05059
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
15/09/2026JUGEMENT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F5059 Procédure 2026RJ1688
Le Tribunal a été saisi le 1er septembre 2026 de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du code de commerce.
La déclaration a été effectuée le 01 septembre 2026 par :
La société Penser Immo
[Adresse 1][Localité 1]
en personne et représenté par
Maître [E] [D] -[Adresse 2]
Convocation lui a été adressée le 01 septembre 2026
La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 15 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE, Président,
Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge,
Monsieur Geoffroy JOLY, Juge,
assistés de :
* Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :
Par jugement du 1er octobre 2025, le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société Penser Immo.
La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend à entendre prononcer la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil.
Attendu qu’aux termes des articles L.626-27 et L.631-20-1 du code de commerce seul le tribunal qui a arrêté le plan peut décider la résolution et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; qu’au vu de ce qui précède, le tribunal est compétent ;
Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ;
Attendu que le ministère public se déclare favorable à la résolution du plan et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu’ainsi au vu de ce qui précède et conformément aux dispositions de l’article L.626-27 du code de commerce, il a lieu de prononcer la résolution du plan et l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur ;
Attendu qu’au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 31 juillet 2026.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après avoir entendu le ministère public en ses réquisitions,
CONSTATE
L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L’IMPOSSIBILITE D’UN REDRESSEMENT ET
PRONONCE
LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ADOPTE LE 1er OCTOBRE 2025 ET L’OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
La société Penser Immo
[Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Agence immobilière
Inscrit au RCS sous le numéro 810 362 921 RCS [Localité 3]
FIXE provisoirement au 31 juillet 2026 la date de cessation des paiements.
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur [A] [O] et de juge-commissaire suppléant Monsieur [S] [N].
NOMME
en qualité de liquidateur judiciaire :
la SELARL MJ ALPES représentée par Maître Caroline LEPRETRE [Adresse 5].
NOMME en qualité de commissaire de justice :
la SELAS 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur, [Adresse 6] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.
FIXE
à huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du code de commerce.
INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement.
FIXE au 15 septembre 2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Pierre-Jérôme ANCETTE
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Pierre-Jerôme ANCETTE
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.