COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Du 15 septembre 2026

N° RG 25/00141 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GJTZ

-PJ-

[T] [Y] / [E] [K]

Jugement Au fond, origine Juge de l’exécution de [Localité 2], décision attaquée en date du 13 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/03763

Arrêt rendu le MARDI QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

M. Philippe JUILLARD, Conseiller, faisant fonction de Président

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de :

Mme Marlène BERTHET, greffier lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

M. [T] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Jean-François CANIS de la SCP CANIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

APPELANT

ET :

Mme [E] [K]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Florence VOUTE de la SARL JOUCLARD & VOUTE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

INTIMEE

DÉBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 02 juillet 2026, en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. JUILLARD, rapporteur.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 15 septembre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par M. JUILLARD, conseiller, faisant fonction de président et par  Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Le 3 janvier 2023, Mme [K] a sollicité une saisie sur rémunération à l’encontre de son ancien conjoint, M. [Y], en vertu d’un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal de Clermont-Ferrand en date du 13 avril 2017, jugement prévoyant notamment le paiement d’une prestation compensatoire de l’appelant pour un montant de 135 000 euros.

Une conciliation est intervenue entre les deux parties au sujet d’une saisie, mais ladite conciliation n’aurait pas été respectée par M. [Y].

Par jugement en date du 13 janvier 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a débouté M. [Y] de sa demande de mainlevée de la saisie de ses rémunérations et de toutes ses demandes, le condamnant également aux dépens. Le juge a également débouté Mme [K] de ses demandes de dommages et intérêts.

M. [Y] a relevé appel de ce jugement par déclaration électronique en date du 20 janvier 2025.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 3 juin 2026, M. [Y] demande à la cour d’infirmer le jugement, d’ordonner la mainlevée de la saisie sur ses rémunérations, de condamner Mme [K] à lui payer la somme de 3 500 euros à titre de dommages et intérêts, outre une somme de 2 000 euros au titre des frais de procès.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 27 mai 2026, Mme [K] demande à la cour de confirmer le jugement, de débouter M. [Y] de toutes ses demandes et le condamner au paiement d’une somme de 2 000 euros et aux dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 18 juin 2026.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample exposé des moyens développés par celles-ci au soutien de leurs prétentions en application notamment de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la saisie des rémunérations

Il n’est pas contesté que notamment les articles R 3252-1 et 3252-18 du code du travail sont les fondements du litige justement retenus par le premier juge.

M. [Y] soutient qu’il a respecté la conciliation acceptée par les parties et que c’est de manière abusive que son ancienne épouse a fait procéder à la saisie en cause. Un tel comportement lui ouvre droit à indemnisation et à mainlevée de la saisie.

Au contraire, Mme [K] fait valoir que M. [Y] a été condamné pour abandon de famille et les juridictions ont relevé son opposition à payer la pension alimentaire de ses enfants et qu’il en va de même pour la prestation compensatoire. Elle rappelle que M. [Y] n’a pas respecté l’accord pris le 20 mars 2023 pour le paiement de la somme de 8 895,25 euros par versements de 300 euros par mois. Elle ajoute qu’elle a le choix des mesures d’exécution et qu’un procès-verbal de conciliation n’est pas une renonciation à l’utilisation d’une autre voie d’exécution. Elle soutient que cela fait 6 ans qu’elle tente d’obtenir sa créance et que M. [Y] a organisé son insolvabilité et fait tout pour éviter de devoir régler sa dette.

En l’espèce, le titre exécutoire constitué par le jugement du 13 avril 2017 est une condamnation de l’appelant à payer à l’intimée une somme de 135 000 euros, somme qui n’a pas été réglée par M. [Y] qui le reconnaît d’ailleurs lui-même dans ses conclusions en indiquant avoir réglé une somme de 39 703,50 euros-sans que l’on dispose de la preuve efficiente de cette allégation.

Par ailleurs, il convient de rappeler que l’accord pris entre les parties ne vaut aucunement renonciation, de manière claire et non équivoque comme le demande la jurisprudence, à ses droits par Mme [K] de faire exécuter le jugement. En effet, c’est au prix de nombreuses procédures judiciaires que Mme [K] a essayé d’obtenir le paiement de la somme susvisée et n’y est manifestement pas parvenue depuis de nombreuses années ; ceci étant dit sans même évoquer la question des pensions alimentaires qui a été également l’objet de multiples recours et condamnations pénales de M. [Y] attestant ainsi de son opposition aux décisions judiciaires. Dès lors il est évident que Mme [K] n’a jamais renoncé à son droit d’utiliser toutes les voies d’exécution à sa disposition et la saisie des rémunérations en est une. En outre, s’agissant spécifiquement de l’accord en cause entre les parties, le premier juge a relevé à juste titre que l’échéance d’avril n’avait pas été payée et devant la cour le relevé bancaire de paiement d’avril n’est pas apporté, alors que ceux des mois de février et mars sont versés.

Dès lors, par les motifs du premier juge et ceux de la cour, le jugement sera confirmé.

S’agissant de la demande de dommages et intérêts de M. [Y]

En l’absence de la démonstration d’un abus de saisie de la part de Mme [K], le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de dommages et intérêts à hauteur de 3 500 euros.

Sur le surplus, les frais irrépétibles et les dépens.

Le surplus des demandes des parties sera rejeté faute d’élément au soutien de celles-ci.

Succombant en son appel principal M. [Y] sera condamné aux dépens et ses demandes au titre des frais irrépétibles seront rejetées.

En équité M. [Y] sera condamné à payer à Mme [K] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe ;

Déclare l’appel de la décision critiquée recevable dans les limites de la saisine de la cour ;

Confirme le jugement critiqué en ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant ;

Rejette le surplus des demandes des parties ;

Condamne M. [T] [Y] aux dépens et rejette ses demandes au titre des frais irrépétibles ;

Condamne M. [T] [Y] à verser à Mme [E] [K] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président