TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/80790 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCXK7

N° MINUTE :

Notifications :
ccc aux parties par LRAR
ccc Me [D] par LS
ce Me TOURNIER par LS
Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 16 septembre 2026
DEMANDERESSE

Compagnie d’assurance ZURICH INSURANCE EUROPE AG
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 484 373 295
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me François PALES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0548 et Me Corine CABALET, avocate au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Dominique TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0263

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 02 Septembre 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel

FAITS ET PROCÉDURE

Suivant un jugement en date du 6 juin 2024, aujourd’hui devenu définitif, le tribunal judiciaire de Castres a :
-condamné in solidum la Mutuelle des Architectes Français (MAF) et la Compagnie Zurich Insurance Limited à verser à la SA SMA la somme de de 37 856,81 € avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2023
-condamné la Compagnie Zurich Insurance Limited à relever et garantir la MAF de la condamnation prononcée à son encontre.

Sur le fondement de cette décision, la MAF a délivré le 25 août 2025 à la Compagnie Zurich Insurance Limited un commandement aux fins de saisie vente pour un montant total de 44 889 €.

Par acte du 18 mars 2026, cette dernière a assigné devant le juge de l’exécution la MAF aux fins d’obtenir « la mainlevée » de ce commandement, et subsidiairement son cantonnement un montant de 22 754,94 €, outre en tout état de cause une indemnité de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant conclusions déposées à l’audience du 2 septembre 2026, la défenderesse fait valoir que les demandes susmentionnées sont irrecevables et infondées. Elle sollicite une indemnité de 2800 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DÉCISION

Il importe préalablement de relever qu’il n’est pas contesté que la MAF a totalement désintéressé, en exécution du jugement du 6 juin 2024, la société SMA.

Il apparaît que la demanderesse, sous couvert de contester le commandement signifié le 25 août 2025, ne fait en réalité que critiquer le bien-fondé de la décision servant de fondement aux poursuites (qui au surplus présente un caractère définitif), laquelle ne saurait être remise en cause devant le juge de l’exécution ainsi qu’il résulte de l’article R 121-1du code des procédures civiles d’exécution.

Dès lors, il convient de considérer que la MAF dispose à l’encontre de la demanderesse d’un titre exécutoire consacrant une créance liquide et exigible, à hauteur de la totalité de la somme réclamée dans le commandement querellé, lequel en conséquence sera validé dans son intégralité.

Il s’ensuit que les demandes tendant à la « mainlevée » totale, et subsidiairement au cantonnement, dudit commandement ne sauraient prospérer.

L’équité commande d’accorder à la défenderesse une indemnité de 2000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

Rejette les demandes tendant à la mainlevée et au cantonnement du commandement aux fins de saisie vente délivré le 25 août 2025.

Valide en conséquence dans son intégralité ledit commandement,

Condamne la Compagnie Zurich Insurance Limited à verser à la Mutuelle des Architectes Français une indemnité de 2000 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne également a Compagnie Zurich Insurance Limited aux dépens,

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION