MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 26/00539 – N° Portalis DBX4-W-B7K-UY3E
AFFAIRE : [Q] [O] [Y] / Société FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS, [L] [N]
NAC: 78G

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

LE JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT DU 16 SEPTEMBRE 2026

PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président

GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie et lors du prononcé

DEMANDEUR

M. [Q] [O] [Y]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Marie PEYROT-LAURENT, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 510

DEFENDERESSES

FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET D’AUTRES INFRACTIONS,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 66 ; Maître Denis LATREMOUILLE, avocat du barreau de PARIS, avocat plaidant

Mme [L] [N],
représentée par le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS,
demeurant [Adresse 3]

non comparante

DEBATS Audience publique du 02 Septembre 2026

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

SAISINE : par Assignation – procédure au fond du 12 Janvier 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par arrêt du 17 octobre 2014, la Cour d’Assises de Haute Garonne a condamné Monsieur [Q] [Y] pour des faits de vols avec arme et en réunion, faits commis au préjudice de plusieurs victimes, parmi lesquelles Madame [L] [N], partie civile reconnue comme victime par la décision de la juridiction pénale.

Suivant la même décision, sur intérêts civils, Monsieur [Q] [Y] a été condamné, solidairement avec son père [G] [Y], à payer à Madame [N] la somme totale de 6.000€ en réparation de son préjudice moral.
Cette décision est devenue définitive après désistement des condamnés de leur appel.

Le SARVI prenait en charge le paiement de cette somme à raison de trois fois 1.800€ versés à Madame [N].

En application des dispositions de l’article 706-11 du code de procédure pénale, le FONDS de GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS se trouve subrogé dans les droits de la victime, aussi bien au titre de la décision de la Cour d’Assises que du versement du SARVI, et peut exercer ses droits par toutes voies qui lui paraitront utiles.

Le Fonds de garanties se rapprochait de Monsieur [Y] qui procédait à des versements volontaires partiels d’un montant de 1.270€, jusqu’au 6 avril 2020.

Les paiements ayant cessé, le Fonds mandatait un commissaire de justice pour signifier les décisions de justice fondant d’éventuels recours à des voies d’exécution forcée.

Par acte du 2 juillet 2020, le Fonds saisissait le Juge de l’exécution de [Localité 2] d’une demande de saisie des rémunérations de Monsieur [Y] pour la somme de 10.098,82€ ainsi détaillée :
– 7.800€ en principal
– 2.930,81€ d’intérêts au taux légal
– 278,01€ de frais de poursuite
– 910€ d’acomptes à déduire.

Au cours de l’audience de conciliation du 19 mars 2021, les parties tombaient d’accord sur la mise en place d’un échéancier à hauteur de 60€ mensuels, sous condition qu’en cas de manquement ou retard sur une seule échéance, la dette redeviendrait immédiatement exigible sept jours après la délivrance d’une mise en demeure, et pour la totalité des sommes restant dues, et que le Fonds de Garantie serait recevable à employer contre Monsieur [Y] tous les moyens d’exécution à sa disposition, sans avoir à saisir à nouveau la Justice pour y être autorisé.

Monsieur [Y] a cessé les paiements avant apurement de la dette, aussi par mise en demeure du 19 septembre 2024, le Fonds sollicitait-il le paiement du solde, en vain.

Par acte de commissaire de justice du 9 décembre 2024, le Fonds faisait diligenter une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [Y], saisie infructueuse.

Le 11 décembre 2025, le Fonds faisait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie-vente portant sur la somme de 11.62,66€ ainsi détaillée :
– 6.000€ en principal
– 6.213,31€ d’intérêts au taux légal
– 2.319,35€ de frais de poursuite
– 2.920€ de versements à déduire.

Monsieur [Y] prenait contact avec le commissaire de justice, lequel ui proposait un échéancier à raisons de versements à hauteur de 300€ mensuels.
Monsieur [Y] refusait cette proposition et versait la somme de 100€ le 15 janvier 2026.
Par acte du 12 janvier 2026, Monsieur [Y] assignait le FONDS de GARANTIE DES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS devant la présente juridiction aux fins de voir constater sa bonne foi, prononcer la suspension du commandement de payer aux fins de saisie vente en date du 11 décembre 2025, prononcer la suspension de la saisie des rémunérations en date du 22 décembre 2022, lui accorder les plus larges délais de paiement à raison de la somme mensuelle de 100€ avant le 10 de chaque mois et jusqu’à apurement de la dette, et que chaque partie conserve ses dépens.

En réplique, le Fonds sollicitait le débouté de l’ensemble des demandes de Monsieur [Y], celui-ci étant défaillant dans la preuve de la précarité de sa situation, outre le fait qu’il n’a pas respecté les deux échéanciers précédents.
Ainsi, le Fonds sollicite
– le débouté de l’ensemble des demandes de Monsieur [Y]
– l’actualisation de sa créance à la somme de 11.642,44€ ainsi détaillée et actualisée :
– 6.000€ en principal
– 6.341,71€ d’intérêts au taux légal
– 520,73€ de frais de poursuite
– 3.020€ de versements à déduire.

outre intérêts continuant à courir et frais,
– la poursuite de la saisie des rémunérations de Monsieur [Y],
– la validation du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 11 décembre 2025
– une condamnation à 2.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions écrites des parties pour plus amples détails sur leurs prétentions respectives et moyens soulevés.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.

MOTIVATION

Sur la demande de délais

L’article 1343-5 du code civil dispose : “Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment”.

L’article 510 du code de procédure civile dispose : “Sous réserve des alinéas suivants, le délai de grâce ne peut être accordé que par la décision dont il est destiné à différer l’exécution.
En cas d’urgence, la même faculté appartient au juge des référés.
Après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie ou à compter de l’audience prévue par l’article R3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
L’octroi du délai doit être motivé.”

Dans le cas d’espèce, il n’est pas contesté que le montant de la dette est de 11.642,44€.

Monsieur [Y] se contente de communiquer le montant de ses charges, mais ne verse aucun avis d’imposition, et compte parmi ses charges des postes qui ne sauraient être pris en compte, tels qu’un crédit à la consomation, dont l’existence n’est d’ailleurs pas démontrée.
Quoiqu’il en soit, si ce crédit devait exister, il démontrerait que Monsieur [Y] a préféré s’endetter pour son confort personnel plutôt que pour indemniser plus rapidement le Fonds de garantie, lequel, pour rappel, a indemnisé à sa place, et grâce à la solidarité nationale, les victimes de son crime.

Quant à la bonne foi dont se prévaut Monsieur [Y], elle est très largement mise à mal à l’aune de son comportement puisque le demandeur a bénéficié de plus de onze années de délais de paiement, et a bénéficié d’un échéancier très avantageux à hauteur de 60€ mensuels, qu’il n’a pas respecté.
L’argument selon lequel Monsieur [Y] aurait cru que sa dette avait été soldée ne peut en aucune façon emporter la conviction du tribunal au regard des montants restant dus.
En outre, les tentatives de réglements amiables de la situation avec le commissaire de justice ne sont intervenue qu’après une tentative de saisie-attribution infructueuse, et encore, plus d’un an après cette mesure.
Par ailleurs, face à la proposition du commissaire de justice sur un échéancier moins favorable que le premier, mais toujours inférieur à la quotité saisissable, Monsieur [Y] imposait unilatéralement des versements de 100€.

La juridiction est ainsi contrainte de constater que Monsieur [Y] se positionne dans une attitude de mise devant le fait accompli, de pressions, de décisions unilatérales de paiements sur les montants qu’il estime devoir, voire d’arrêt des paiements selon son humeur, ce qui n’augure en rien du bon déroulement d’un moratoire.

Enfin, si le Fonds de garanties est un organisme institutionnel, il n’est ni un organisme bancaire ni un organisme mutualiste, et, en tant qu’Institution venant au secours des victimes, il n’a pas la vocation à se changer en organisme de crédit au bénéfice des personnes condamnées par les juridictions pénales.
Ainsi, en tant que soutien des victimes au nom de la solidarité nationale, c’est à bon droit que le Fonds engage ces procédures de recouvrement.

En conséquence, la demande de délais sera rejetée.

Sur la demande de suspension des mesures d’exécution

L’article 1231-7 du code civil dispose : “En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.

En cas de confirmation pure et simple par le juge d’appel d’une décision allouant une indemnité en réparation d’un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l’indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d’appel. Le juge d’appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.”

L’article L 313-3 du code monétaire et financier dispose : “En cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision. Cet effet est attaché de plein droit au jugement d’adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.

Toutefois, le juge de l’exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.”

L’article 1343-1 du code civil dispose : “Lorsque l’obligation de somme d’argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts. Le paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts.

L’intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat. Le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Il est réputé annuel par défaut.”

En outre, il est constant que le Fond de Grantie des Victimes d’Infractions qui, subrogé dans les droits de la victime, peut se prévaloir de l’arrêt rendu, sur intérêts civils, au profit de cette dernière et prononçant des condamnations assorties des intérêts au taux légal, est fondé à recouvrer sur le fondement de ce titre excutoire les intérêts courus de plein droit, à compter du paiement subrogatoire sur les indemnités qu’il a versées.

En l’espèce le Fonds est titulaire d’un titre exécutoire dans l’arrêt civil de la Cour d’Assises de Haute Garonne, ce qui n’est pas contesté.
N’est pas davantage contesté le principe ni le montant de la créance.
La régularité formelle des actes de saisie des rémunérations ni celle du commandement de payer valant saisie-vente ne sont davantage remises en cause par le demandeur.

Le Fonds de garanties a rencontré des difficultés dans le recouvrement de sa créance, l’échéancier mis en place lors de l’audience de conciliation n’ayant pas été respcté par Monsieur [Y].

La régularité du titre exécutoire ainsi que celle des mesures d’exécution forcées mises en place n’étant pas contestées, aucun élément n’est soumis au Juge de l’exécution permettant de suspendre ces mesures.

Ainsi, et dès lors que la demande de délais a été rejetée, Monsieur [Y] sera débouté de ses demandes de suspension de la saisie des rémunérations et du commandement de payer valant saisie-vente.

Sur les demandes annexes

Au regard de la nature de l’affaire, de son contexte et de la durée du contentieux, il convient de condamner Monsieur [Q] [Y] à la somme de 1.500€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [Y] sera tenu des entiers dépens, en ce compris les frais de commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,

DEBOUTE Monsieur [Q] [Y] de sa demande de suspension de la saisie des rémunérations affectant ses comptes,

DEBOUTE Monsieur [Q] [Y] de sa demande de suspension du commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 11 décembre 2025,

DEBOUTE Monsieur [Q] [Y] de sa demande de délais de paiement et de suspension de la dette,

CONDAMNE Monsieur [Q] [Y] à la somme de 1.500€ en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens, en ce compris les frais de commissaire de justice.

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit, le délai d’appel et l’appel lui-même n’ayant pas d’effet suspensif par application des dispositions de l’article R. 121- 21 du code des procédures civiles d’exécution;

Ainsi jugé par Madame Sophie SÉLOSSE, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge de l’exécution, assistée de Madame Emma JOUCLA, greffière, jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 16 septembre 2026.

Le greffier Le Juge de l’exécution