TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 21/14534 – N° Portalis 352J-W-B7F-CVLRM

N° MINUTE :

Assignation du :
15 Novembre 2021

AJ du TJ DE [Localité 1] du 12 novembre 2024 N° 75056-2024-026200

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 16 Septembre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [F] [O] [J] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Localité 2] (ROYAUME-UNI)

représenté par Me Tonawa AKUESSON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1489

DEFENDERESSE

Madame [L] [W] [S] [X]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Me Vincent LOUBOUTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire E89

***

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

M. HAYEM, Vice-Président

assisté de Océane GENESTON, Greffière

DEBATS

A l’audience publique du 02 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 Septembre 2026.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

***

Vu l’article 1371 du code de procédure civile;

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 17 janvier 2024 ayant ouvert les opérations de partage du bien indivis sis [Adresse 5] à [Etablissement 1];

Vu les conclusions de [F] [Z] notifiées par voie électronique le 22 juillet 2026;

Vu les conclusions de [L] [X] notifiées par voie électronique le 27 août 2026;

Attendu que le notaire commis s’est rapproché d’un expert ayant déjà procédé à l’évaluation du bien indivis aux fins d’actualisation et qu’il a commencé à déterminer les comptes entre parties; qu’il n’y a donc pas lieu de le remplacer pour un prétendu défaut de diligence;

Attendu que le décret d’application de l’alinéa ajouté à l’article 841 du code civil par la loi n° 2026–248 donnant pouvoir au juge commis pour ordonner une licitation n’a toujours pas été publié; qu’à ce jour, le juge commis est donc dépourvu de pouvoir pour ordonner une licitation; que la demande en licitation est donc irrecevable pour défaut de pouvoir;

Attendu que la demande aux fins de séquestre de revenus locatifs n’est motivée ni en droit ni en fait; que la demande doit donc être rejetée;

Attendu qu’il ne peut y avoir de compensation entre une indemnité d’occupation due à l’indivision et une créance de l’un des indivisaires envers l’autre à défaut d’identité des débiteur et créancier; que la demande de compensation doit être rejetée;

Attendu que [F] [Z] a pu se méprendre sur l’étendue de ses droits; que la demande pour procédure abusive de [L] [X] doit être rejetée;

Attendu que [L] [X] ayant résisté à bon droit aux demandes de [F] [Z], la demande de ce der nier pour résistance abusive doit être rejetée;

Attendu que [F] [Z] succombe au présent incident; qu’il convient de le condamner à verser à [L] [X] une indemnité de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS

Nous, juge commis, statuant par mise à disposition au greffe,

Déboutons [F] [Z] des ses demandes tendant à:
changer de notaire commis,mettre sous séquestre des revenus indivis,ordonner une compensation légale entre une indemnité d’occupation due à l’indivision et toute créance de [L] [X] sur lui,condamner [L] [X] à lui verser une indemnité de 3.000 euros pour abus de droit et une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
Déclarons irrecevable la demande en licitation de [F] [Z];

Condamnons [F] [Z] à verser à [L] [X] une indemnité de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déboutons [L] [X] de sa demande pour procédure abusive;

Renvoyons l’affaire à l’audience du 14 octobre 2026 à 13h45 pour transmission par le notaire commis d’un procès-verbal de dires ou d’une attestation de partage amiable;

Rappelons au notaire commis que:
sa mission doit être achevée au plus tard le 5 novembre 2026,aux termes du dispositif du jugement, sa mission a pour seul objet le partage du bien immobilier indivis sis à [Localité 1] et non pas le partage de l’intégralité des intérêts patrimoniaux des parties,le projet d’état liquidatif ne peut être hypothétique ou alternatif, le notaire devant arrêter une position en considération et en l’état des éléments de preuve apportés par les parties nonobstant le désaccord des parties;

Faite et rendue à [Localité 1] le 16 Septembre 2026

Le Greffier Le Juge commis au partage