TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

15/09/2026 JUGEMENT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Président du tribunal de commerce statuant selon la procédure accélérée au fond a été saisi de la présente affaire par assignation du 09 avril 2026.

La cause a été entendue à l’audience du 28 juillet 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Philippe PASTEUR, Président,

assisté de :
* Maître Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associé, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Rôle n°

ENTRE

2026R223
* La SARL TRANS QUALIT

[Adresse 1] DEMANDEUR –

représenté(e) par

Cabinet GUMUSCHIAN ROGUET BONZY -[Adresse 2]

ET
* Monsieur [K] [L]

[Adresse 3] DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître [V] [N] -[Adresse 4]
* Madame [W] [J]

[Adresse 3] DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître [V] [N] -[Adresse 4]
* Madame [O] [L] [Adresse 5] SUISSE DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître [V] [N] -[Adresse 4]
* Monsieur [T] [L] [Adresse 6] DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître [V] [N] -[Adresse 4]
* Monsieur [B] [L]

[Adresse 3] DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître [V] [N] -[Adresse 4]
* Madame [R] [L] épouse [X] [Adresse 7]

[Localité 1] DÉFENDEUR –

représenté(e) par

Maître [V] [N] -[Adresse 4]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 81,86 € HT, 16,37 € TVA, 98,23 € TTC

Copie exécutoire envoyée le 15/09/2026 à Cabinet GUMUSCHIAN ROGUET BONZY Copie exécutoire envoyée le 15/09/2026 à Me [V] [N]

Rappel des faits, procédure et moyens des parties :

Le 29 novembre 2009, est créée la société TRANS QUALIT sous la forme d’une société à responsabilité limitée dont l’activité principale est le transport routier de marchandise et loueur de véhicules industriels avec conducteur.

La SARL TRANS QUALIT est composée de cinq associés, dont M. [Z] [L] qui détient 17,68%, soit 160 parts sociales sur 890, dans le capital social.

Le [Date décès 1] 2023, M. [Z] [L] décède.

Le 23 mars 2023, par courriel et à l’initiative de la demanderesse, le cabinet BOIS-FAVRE, expert-comptable de la société procède à la valorisation des 160 parts sociales à hauteur de 18 000€ en vue de son rachat par cette dernière.

Le 11 Avril 2023, Me [Y] communique l’acte de dévolution successorale au cabinet comptable BOIS-FAVRE.

Le 12 juillet 2023, la SARL TRANS QUALIT est informée par Me [A] que les héritiers confieront la succession à un autre notaire sans le citer.

Le 27 juillet 2023, Me [Y], notaire, établi une attestation notariée portant dévolution successorale désignant les défendeurs comme faisant partie de l’indivision successorale.

Le 19 septembre 2023, Me [Y], notaire, transmet à la demanderesse l’acte de dévolution successorale.

La proposition de rachat des parts est refusée par l’indivision successorale en avril 2024.

Le 3 mai 2024, la SARL TRANS QUALIT sollicite des services fiscaux l’attestation de dévolution successorale permettant d’obtenir les coordonnées des héritiers.

C’est ainsi que l’affaire vient devant nous.

La société SARL TRANS QUALIT demande au Président dans ses conclusions transmises le jour de l’audience de :

Statuant au regard des dispositions de l’article 1843-4 du code civil et sous réserve de l’application de l’article 12 du code de procédure civile,

Débouter M.[K] [L] Mme [W] [J] Mme [O] [L] M. [T] [L] M. [B] [L] Mme [R] [L] de l’ensemble de leurs demandes.

Prendre acte du fait que M. [K] [L] Mme [W] [J] Mme [O] [L] M. [T] [L] M. [B] [L] Mme [R] [L] ne s’opposent pas à la demande d’expertise judiciaire.

Nommer tel expert judiciaire qu’il plaira aux fins de valoriser les parts de la SARL TRANS QUALIT, et plus spécialement la valeur des parts détenues par feu M. [Z] [L].

Plus précisément, l’expert aura pour mission :
* De déterminer la valeur des parts sociales de la SARL TRANS QUALIT à la date où il rendra son rapport.
* Se faire communiquer tous documents par les parties qu’il jugera utiles aux fins de remplir sa mission.
* Se référer à la présente juridiction en cas de difficultés rencontrées dans l’exécution de sa mission et adresser son pré-rapport aux parties et leur laisser un délai d’un mois pour qu’elles puissent formuler leurs observations.

Condamner solidairement M.[K] [L] Mme [W] [J] Mme [O] [L] M. [T] [L] M. [B] [L] Mme [R] [L] à prendre en charge les frais d’expertise.

Juger que les frais d’expertise passeront en frais privilégiés de succession.

Condamner solidairement M.[K] [L] Mme [W] [J] Mme [O] [L] M. [T] [L] M. [B] [L] Mme [R] [L] à verser à la SARL TRANS QUALIT la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner solidairement M.[K] [L] Mme [W] [J] Mme [O] [L] M. [T] [L] M.[B] [L] Mme [R] [L] aux dépens.

Les défendeurs ensemble demandent au Président dans leurs conclusions en réplique n°2 transmises le jour de l’audience de :

Vu l’article 1843-4 du code civil,

Vu l’article L.223-13 du code de commerce,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces,

Constater que M. [K] [L], Mme [W] [J], Mme [O] [L], M. [T] [L], M. [B] [L], Mme [R] [L] ne s’opposent pas à la désignation d’un expert judiciaire.

Donner acte à M. [K] [L], Mme [W] [J]. Mme [O] [L]. M. [T] [L]. M.[B] [L], Mme [R] [L] qu’ils réservent toutefois l’ensemble des leurs moyens de fond tant sur le principe que sur le quantum de responsabilité et entendent d’être associés à la définition de la mission de l’expert.

Juger que les chefs de missions habituels de l’expert seront libellés de la façon suivantes:
* déterminer La valeur des parts sociales de La SARL TRANS QUALIT en valeur vénale à La date du décès de l’associé.
* se faire communiquer tous les documents par les parties qu’il jugera utiles aux fins de remplir sa mission.
* se référer à la présente juridiction en cas de difficultés rencontrées dans l’exécution de sa mission.
* et adresser son pré-rapport aux parties et leur laisser un délai d’un mois pour qu’elles puissent formuler leurs observations.

Débouter la SARL TRANS QUALIT de sa demande de condamnation solidaire de M. [K] [L]. Mme [W] [J]. Mme [O] [L], M. [T] [L]. M. [B] [L]. Mme [R] [L] à la somme de 1 500€ au titre des frais irrépétibles.

Débouter la SARL TRANS QUALIT de sa demande de condamnation solidaire de M. [K] [L], Mme [W] [J], Mme [O] [L], M.[T] [L], M.[B] [L], Mme [R] [L] aux dépens.

Condamner la SARL TRANS QUALIT à verser la somme de 2 000€ à M. [K] [L], Mme [W] [J]. Mme [O] [L], M. [T] [L], M. [B] [L], Mme [R] [L] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner la SARL TRANS QUALIT aux dépens de l’instance.

En toute hypothèse:

Débouter la SARL TRANS QUALJT de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples et contraires.

Motifs du jugement :

Le président constate l’existence d’un désaccord sur la valeur de droits sociaux dont le rachat est en cause.

Le président constate que les parties ne s’opposent pas à une expertise judiciaire pour déterminer la valeur des parts sociales dont s’agit.

Le président déclarera recevable la demande de la société SARL TRANS QUALIT portant sur une expertise judiciaire et y fera droit.

La demanderesse considère que la valorisation doit se faire à la date où l’expert rendra son rapport, alors que les défendeurs estiment en application de l’article 1843-4 du Code civil que celle-ci doit se faire à la date du décès de l’associé.

A défaut de pacte d’associés, et de formule de calcul de la valeur des parts prévue par les statuts, il sera fait application de l’article 1843-4 du code civil.

L’expert est tenu d’appliquer, lorsqu’elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues pour toute convention liant les parties, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, de telles règles et modalités de détermination de la valeur étant inexistantes.

En application de l’article L 223-13 du code de commerce applicable à la cause, il est prévu que la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l’article 1843-4 du code civil.

Concernant la prise en charge des frais d’expertise, il est rappelé que cette prise en charge par la société n’est prévue par l’article L223-14 du code de commerce que lorsque celle-ci a refusé l’agrément à la cession.

En l’espèce, les échanges entre les parties démontrent que ce n’est que le 19 mars 2024 que Me [Y] a indiqué à la société TRANS QUALIT, soit un an après les nombreuses relances, que les consorts [L] ne lui avaient fait aucun retour sur la proposition du prix de rachat formulée par cette dernière.

Et que la demanderesse devra alors solliciter, par elle-même, auprès des Services de La Direction Générale des Finances Publiques suivant CERFA n°3236–SD, le 3 mai 2024, l’attestation de dévolution successorale.

Le retard pris dans la procédure d’agrément ne peut donc être reproché à la société TRANS QUALIT, du fait des atermoiements des différents intervenants, tant les défendeurs que les notaires.

Le président constate également que la proposition de prix faite par l’expert-comptable le 23 mars 2023 a été refusée par les défendeurs par l’intermédiaire de Me [Y], par courrier du 11 avril 2023, mais sans qu’ils n’émettent de contreproposition, qu’il ressort du courriel du conseil de la demanderesse du 27 juillet 2023, que l’agrément n’a pas été sollicité dans les délais du fait des associés.

C’est pourquoi, le président fera droit à la demanderesse et condamnera solidairement les héritiers aux frais d’expertise.

L’équité commande qu’il ne soit pas alloué d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les demandes des parties de ce chef seront écartées.

Le président rejettera les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le président condamnera les défendeurs aux entiers dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

NOUS, PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE, STATUANT PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN DERNIER RESSORT,

Vu l’article 1843-4 du code civil,

Vu l’article L223-13 du code de commerce,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces,

JUGEONS

recevable et bien fondée la demande d’expertise sollicitée par la société TRANS QUALIT, Y faisant droit et Y ajoutant :

ORDONNONS

une mesure d’expertise judiciaire,

DESIGNONS comme expert judiciaire :

M. [H] du cabinet ALIANTIS CFR [Adresse 8]

aux frais avancés solidairement par les défendeurs, avec pour mission de valoriser les parts de la SARL TRANS QUALIT, et plus spécialement la valeur des parts détenues par feu M. [Z] [L] et en outre de :
* convoquer les parties.
* déterminer la valeur des parts sociales de la SARL TRANS QUALIT à la date du décès de M.[Z] [L] soit le [Date décès 1] 2023.
* se faire communiquer tous documents par les parties qu’il jugera utiles aux fins de remplir sa mission.
* se référer à la présente juridiction en cas de difficultés rencontrées dans l’exécution de sa mission.
* et adresser son pré-rapport aux parties et leur laisser un délai d’un mois pour qu’elles puissent formuler leurs observations.

DISONS

qu’il dressera du tout un rapport qu’il déposera au greffe dans un délai de 9 mois à compter de la consignation de la provision, et en tout cas un pré-rapport si cette date ne pouvait être respectée.

FIXONS

à 6 000€ le montant de la provision à valoir sur la rémunération et les frais de l’expert qui devra être consigné par l’indivision successorale constituée par les défendeurs dans un délai de 15 jours à compter de l’avis adressé par le Greffe.

DISONS

que le greffier informera l’expert de la consignation intervenue, et qu’à défaut de versement dans les délais, l’expertise sera frappée de caducité.

DISONS

que, lors de la première réunion, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant de ses honoraires pour lesquels il pourra solliciter le versement au greffe d’une provision complémentaire au cas où celle ordonnée s’avérerait insuffisante.

DISONS

que pour remplir sa mission, l’expert devra se faire communiquer tous documents, entendre tous sachants, s’adjoindre tout sapiteur éventuel, entendre les parties en lien avec l’affaire et répondre à leurs dires.

DISONS

qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert désigné, il pourra être remplacé par simple Ordonnance du juge du contrôle des mesures d’instruction.

DISONS

que l’expert et/ou chacune des parties devra saisir le Juge de toute difficulté qui pourrait survenir en cours d’expertise.

DISONS

qu’après dépôt du rapport d’expertise, il appartiendra à la partie la plus diligente de revenir devant le juge du fond.

CONDAMNONS

solidairement M.[K] [L] Mme [W] [J] Mme [O] [L] M. [T] [L] M.[B] [L] Mme [R] [L] à prendre en charge les frais d’expertise.

JUGEONS que les frais d’expertise passeront en frais privilégiés de succession.

DEBOUTONS

les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNONS

solidairement M.[K] [L] Mme [W] [J] Mme [O] [L] M. [T] [L] M. [B] [L] Mme [R] [L] aux dépens et les liquidons à la somme indiquée au bas de la 2ème page de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe PASTEUR

Le Greffier Guillaume POURADIER DUTEIL

Signe electroniquement par Philippe PASTEUR

Signe electroniquement par Guillaume POURADIER DUTEIL, greffier associe.