TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026

1ère Chambre

N° RG : 2024F01113

Jonction avec 2024F01322 et 2024F01323

DEMANDEURS

La Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE [Adresse 1], comparant par la SCP HOURBLIN- PAPAZIAN [Adresse 2] et par Me Vy-Loan [D] [Adresse 3].

La SAS CELIO FRANCE [Adresse 4], comparant par la SCP HOURBLIN- PAPAZIAN [Adresse 2] et par Me Vy-Loan [D] [Adresse 3].

DEFENDEURS

La SAS [W] [E] [Adresse 5], comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 6] et par Me Bertrand BAGUENARD du Cabinet ARISTEE Avocats [Adresse 7].

La SAS LCS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES [Adresse 8], comparant par la SELAS SCHERMANN-MASSELIN & ASSOCIES [Adresse 9] et Me Florent VIGNY du cabinet la SELAS BREMENS AVOCATS [Adresse 10].

La SASU KB TRANS [Adresse 11], comparant par Me Xavier DE RYCK [Adresse 12].

La SA ABEILLE IARD & SANTE [Adresse 13], comparant par Me Xavier DE RYCK [Adresse 12].

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. Jean-Jacques ACCHIARDI en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision contradictoire en premier ressort.

Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, Mme Laetitia PROTOY, M. Hacène HABI, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

LES FAITS

La société CELIO FRANCE (ci-après CELIO) avait confié le transport de vêtements achetés à l’étranger à la société [W] [E] (ci-après [W]). Cette dernière a chargé la société LCS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES (ci-après LCS) du post-acheminement terrestre, laquelle a sous-traité cette mission à la société KB TRANS. La marchandise a été volée dans la remorque qui la contenait. L’assureur de CELIO, la société CHUBB, a partiellement indemnisé la société CELIO, laissant une franchise à la charge de l’assuré. La société CHUBB demande aux défenderesses le paiement des sommes qu’elle a allouées à la société CELIO et cette dernière leur réclame le montant de la franchise restée à sa charge.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Affaire 2024 F 01113

Par actes de commissaire de justice du 19 septembre 2024 signifiés par dépôt en l’étude pour la société KB TRANS, du 25 septembre 2024 signifié par dépôt en l’étude pour la société LCS et du 27 septembre 2024 signifié selon les dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile pour la société [W], les sociétés CHUBB et CELIO ont assigné ces dernières demandant au Tribunal de :

Vu notamment les articles L. 132-4 et suivants du Code de commerce et les articles L. 133-1 du Code de commerce,

Condamner solidairement les sociétés [W] [E], LCS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES et KB TRANS à payer à CHUBB EUROPEAN GROUP la somme en principal de 80.739,10€ sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente assignation.

Condamner solidairement les sociétés [W] [E], LCS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES et KB TRANS à payer à CELIO FRANCE la somme en principal de 1.500,00€ sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente assignation. Condamner solidairement les sociétés [W] [E]. LCS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES et KB TRANS à payer à CHUBB EUROPEAN GROUP et CELIO FRANCE la somme de 3.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 3 décembre 2024 à laquelle la société KB TRANS n’a pas comparu, puis a été renvoyée à l’audience collégiale du 7 janvier 2025 avec avis d’audience aux parties.

Affaire 2024 F 01322

Par acte de commissaire de justice du 18 novembre 2024 signifié par dépôt en l’étude, la société LCS a assigné la société KB TRANS demandant au Tribunal de :

Ordonner la jonction de :

L’instance en garantie initiée par la société [W] [E] à l’encontre des sociétés LOGISTIC CONTAINERS SERVICES LCS et KB TRANS avec.

La présente instance en garantie initiée par la société LOGISTIC CONTAINERS SERVICES LCS à l’encontre de la société KB TRANS.

Condamner la société KB TRANS à relever et garantir la société LOGISTIC CONTAINERS SERVICES LCS de toutes éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre consécutivement à l’assignation en garantie de la société [W] [E] dénoncée en entête des présentes.

Condamner la société KB TRANS à payer à la société LOGISTIC CONTAINERS SERVICES LCS la somme de 3.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la société KB TRANS aux entiers dépens des instances principale et en garantie.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 17 décembre 2024 à laquelle la partie défenderesse n’a pas comparu, puis a été renvoyée à l’audience collégiale du 7 janvier 2025 avec avis d’audience aux parties.

A l’audience collégiale du 7 janvier 2025, la partie défenderesse étant toujours non comparante, l’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale du 18 mars 2025 avec avis d’audience aux parties.

Affaire 2024 F 01323

Par acte de commissaire de justice du 18 novembre 2024 signifié à personne, la société LCS a assigné la compagnie ABEILLE IARD & SANTÉ (ci-après ABEILLE) demandant au Tribunal de :

Ordonner la jonction de :

L’instance en garantie initiée par la société [W] [E] à l’encontre des sociétés LOGISTIC CONTAINERS SERVICES LCS et KB TRANS avec,

La présente instance en garantie initiée par la société LOGISTIC CONTAINERS SERVICES LCS à l’encontre de la société KB TRANS.

La présente instance en garantie initiée par la société LOGISTIC CONTAINERS SERVICES LCS à l’encontre de la société ABEILLE IARD & SANTE.

Condamner la société ABEILLE IARD & SANTE à relever et garantir la société LOGISTIC CONTAINERS SERVICES LCS de toutes éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre consécutivement à l’assignation en garantie de la société [W] [E] dénoncée en entête des présentes.

Condamner la société ABEILLE IARD & SANTE à payer à la société LOGISTIC CONTAINERS SERVICES LCS la somme de 3.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner la société ABEILLE IARD & SANTE aux entiers dépens des instances principale et en garantie.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 17 décembre 2024 à laquelle la partie défenderesse n’a pas comparu, puis a été renvoyée à l’audience collégiale du 7 janvier 2025 avec avis d’audience aux parties.

A l’audience collégiale du 7 janvier 2025, la partie défenderesse étant toujours non comparante, l’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale du 18 mars 2025 avec avis d’audience aux parties.

Affaire 2024 F 01246

Par actes de commissaire de justice du 22 octobre 2024 signifié par dépôt en l’étude pour la société KB TRANS et signifié à personne pour la LCS, la société [W] a assigné ces dernières demandant au Tribunal de :

Vu l’article L 132-4 du Code de Commerce,

Vu l’article L 131-1 du Codes des Assurances,

Sans aucune approbation de la demande principale, mais au contraire sous les plus expresses réserves d’en contester la recevabilité et le bien fondé.

Ordonner la jonction de l’instance principale opposant les sociétés CHUBB EUROPEAN GROUP et CELIO à la société [W] [E] avec le présent appel en garantie dirigé par cette dernière à l’encontre des sociétés LOGISTIC CONTAINERS SERVICES et KB TRANS.

Condamner les sociétés LOGISTIC CONTAINERS SERVICES et KB TRANS à garantir la société [W] [E] de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre et ce en principal, intérêts et frais.

Condamner les sociétés LOGISTIC CONTAINERS SERVICES et KB TRANS à payer à la société [W] [E] une somme de 5.000,00€ en application de l’article 700 du CPC, et en tous les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience collégiale du 3 décembre 2024 à laquelle la société KB TRANS n’a pas comparu, puis a été renvoyée à l’audience collégiale du 7 janvier 2025 avec avis d’audience aux parties.

Affaires 2024 F 01113 (affaire principale), 2024 F 01246, 2024 F 01322 et 2024 F 01323

A l’audience collégiale du 7 janvier 2025, la société KB TRANS étant non comparante, le Tribunal a ordonné la jonction de l’affaire 2024 F 01246 avec l’affaire 2024 F 01113, dite affaire principale.

Puis l’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale du 18 mars 2025 avec avis d’audience aux parties.

A l’audience collégiale du 18 mars 2025, le Tribunal a ordonné la jonction des affaires 2024 F 01322 et 2024 F 01323 avec l’affaire 2024 F 01113, dite affaire principale.

L’affaire a alors fait l’objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l’affaire s’est poursuivie, les parties échangeant leurs conclusions.

A l’audience collégiale du 6 janvier 2026, les demanderesses ont déposé leurs dernières conclusions (« CONCLUSIONS N°2 »), reprenant leurs demandes introductives d’instance, ajoutant « anatocisme » à ses demandes et portant sa demande au titre de l’article 700 à la somme de 5.000,00€.

A l’audience collégiale du 7 avril 2026, l’affaire a été envoyée à l’audience d’un Juge chargé de l’instruire fixée au 5 mai 2026 pour audition des parties.

A son audience du 5 mai 2026, le Juge chargé d’instruire l’affaire a régularisé les dernières conclusions de la société [W] (CONCLUSIONS RECAPITULATIVES) demandant au Tribunal de :

Déclarer irrecevables les demandes présentées par les sociétés CHUBB EUROPEAN et CELIO FRANCE dirigées à l’encontre de la société [W] [E]. En conséquence,

Débouter les sociétés CHUBB EUROPEAN et CELIO FRANCE de leurs demandes formulées à l’encontre de la société [W] [E].

A titre subsidiaire,

Limiter à la somme de 22.368,00€ l’indemnité susceptible d’être mise à la charge de la société [W] [E].

En tout état de cause,

Condamner les sociétés LOGISTIC CONTAINERS SERVICES, KB TRANS et ABEILLE IARD et SANTE à garantir la société [W] [E] de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre et ce en principal, intérêts et frais.

Condamner tous succombant à payer à la société [W] [E] une somme de 5.000,00€ en application de l’article 700 du CPC, et en tous les dépens

Le Juge chargé d’instruire l’affaire a ensuite régularisé les dernières conclusions de la société LCS (CONCLUSIONS N°2) demandant au Tribunal de :

Principalement, déclarer irrecevables les actions de CHUBB EUROPEAN, CELIO FRANCE et [W] [E]

Et condamner in solidum CHUBB EUROPEAN, CELIO FRANCE et [W] [E] à payer à LOGISTIC CONTAINERS SERVICES LCS la somme de 6.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Subsidiairement limiter la responsabilité LOGISTIC CONTAINERS SERVICES LCS à la somme maximum de 22.368,00€.

Débouter CHUBB EUROPEAN, CELIO FRANCE et [W] [E] du surplus de leurs demandes.

En tout état de cause condamner in solidum la société KB TRANS et la société ABEILLE IARD & SANTE à relever et garantir la société LOGISTIC CONTAINERS SERVICES LCS de toutes éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

Débouter KB TRANS et ABEILLE IARD & SANTÉ de toutes les demandes y compris de nullité du contrat de transport.

Condamner in solidum la société KB TRANS et la société ABEILLE IARD & SANTE à payer à la société LOGISTIC CONTAINERS SERVICES LCS la somme de 6.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner in solidum la société KB TRANS et la société ABEILLE IARD & SANTE aux entiers dépens des instances principale et en garantie.

Le Juge chargé d’instruire l’affaire a également régularisé les conclusions de la société KB TRANS et de la compagnie ABEILLE demandant au Tribunal de :

Déclarer irrecevables les sociétés CELIO FRANCE et CHUBB EUROPEAN GROUP SE,

Subsidiairement, les déclarer mal fondées,

Débouter les sociétés CELIO FRANCE et CHUBB EUROPEAN GROUP SE de l’intégralité de leurs fins, demandes et conclusions,

Débouter les sociétés [W] [E] et LCS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES de leurs appels en garantie dirigés contre les sociétés KB TRANS et ABEILLE IARD & SANTE, Très subsidiairement,

Limiter à la somme de 22.368,00€ l’indemnité susceptible d’être mise à la charge de la société KB TRANS.

Déclarer opposable aux sociétés CELIO FRANCE, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, [W] [E] et LCS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES la franchise contractuelle de 500,00 € prévue par les conditions particulières de la police d’assurances MULTIRISQUE souscrite auprès de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE.

Condamner in solidum les sociétés CELIO FRANCE, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, [W] [E] et LCS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES à payer à la société ABEILLE IARD & SANTE et à la société KB TRANS la somme de 5.000,00€ par application des dispositions de l’article 700 du CPC.

Condamner in solidum les sociétés CELIO FRANCE, CHUBB EUROPEAN GROUP SE, [W] [E] et LCS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES aux dépens.

Le Juge chargé d’instruire l’affaire a ensuite entendu les parties. Les parties demanderesses ont indiqué qu’elles complétaient leur dispositif en y ajoutant : « débouter les défenderesses de l’ensemble de leurs demandes. ». Après discussion, les parties défenderesses ont indiqué qu’elles ne remettaient plus en cause la subrogation légale de la société CHUBB dans les droits et actions de la société CELIO et reconnaissaient l’intérêt à agir de la société CHUBB. Enfin, le Juge a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu’un jugement serait prononcé le 15 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES

Les sociétés CELIO et CHUBB exposent que :

La société CELIO a acheté des vêtements au Bangladesh et a confié l’organisation de leur transport jusqu’en FRANCE à la société [W]. La société [W] a chargé la société LCS du postacheminement terrestre, laquelle a sous-traité cette mission à la société KB Trans.

Dans la nuit du 27 au 28 septembre 2023, alors que la remorque contenant la marchandise était dételée et stationnée sans surveillance sur une route mal éclairée à [Localité 1], la marchandise a été volée. Le préjudice est évalué à 82.239,10€. La société CHUBB, l’assureur de CELIO, a indemnisé cette dernière à hauteur de 80.739,10€ laissant une franchise de 1.500,00€ à la charge de l’assuré.

Les demanderesses invoquent les moyens suivants pour engager la responsabilité des transporteurs :
* La responsabilité du commissionnaire : En tant que commissionnaire de transport, [W] est tenue à une obligation de résultat et est garante des pertes survenues au cours du transport, y compris celles causées par ses substitués.
* La faute inexcusable de la société KB TRANS : les demanderesses soutiennent que le transporteur a commis une faute inexcusable en abandonnant la remorque dételée sur la voie publique sans surveillance pour des raisons de simple commodité personnelle du chauffeur. Selon elles, cette faute entraîne le déplafonnement des limitations de responsabilité prévues par les contrats types, permettant ainsi la réparation intégrale du préjudice.

A l’appui de ses demandes, les parties demanderesses versent aux débats 7 pièces.

La société [W] oppose que :

Elle conteste avoir commis une faute personnelle en tant que commissionnaire de transport :

Elle souligne qu’elle ignorait la valeur exacte des marchandises, celles-ci étant empotées dans un conteneur scellé.

Elle affirme n’avoir reçu aucune instruction spécifique de la part de son donneur d’ordre (CELIO) concernant une sécurisation particulière du transport.

Elle réfute l’argument des transporteurs (KB Trans et LCS) tentant de s’exonérer en invoquant une faute de sa part, rappelant que seul le cas de force majeure ou le vice propre de la chose peut libérer le voiturier de sa responsabilité.

Si sa responsabilité devait être retenue, elle demande l’application des plafonds légaux :

En application du Contrat Type Général, l’indemnité pour un envoi de plus de trois tonnes est limitée à 3.200,00€ par tonne. Elle calcule ainsi une responsabilité maximale de 22.368,00€ (6,99 tonnes x 3.200,00€).

Elle conteste toute « faute inexcusable » qui permettrait de déplafonner cette limite. Elle rappelle que la faute inexcusable nécessite la preuve d’une faute délibérée avec conscience de la probabilité du dommage, ce qui n’est pas caractérisé ici, une simple négligence ou imprudence étant insuffisante selon la jurisprudence.

Enfin, elle demande que, dans l’hypothèse où elle serait condamnée, les sociétés LCS (commissionnaire substitué) et KB TRANS (voiturier) soient condamnés solidairement à la relever et garantir de toutes les condamnations prononcées à son encontre, conformément au Code de commerce. Elle réfute l’argument des transporteurs (KB Trans et LCS) tentant de s’exonérer en invoquant une faute de sa part, rappelant que seul le cas de force majeure ou le vice propre de la chose peut libérer le voiturier de sa responsabilité.

A l’appui de ses demandes la société [W] verse aux débats 1 pièce.

La société LCS objecte que :

Si le Tribunal devait retenir sa responsabilité, elle demande l’application des plafonds légaux,

Elle souligne qu’aucune faute personnelle n’est invoquée à son encontre en tant qu’organisateur de transport, seule sa responsabilité du fait de son substitué (KB TRANS) est discutée.

En application du Contrat-type général (pour un envoi de plus de trois tonnes), l’indemnité est limitée à 3.200,00€ par tonne. Pour un poids de 6,99 tonnes, la responsabilité maximale de LCS serait donc de 22.368,00€.

Elle affirme que CHUBB et CELIO n’apportent pas la preuve d’une faute délibérée avec conscience de la probabilité du dommage, nécessaire pour écarter les limitations de responsabilité.

Dans l’hypothèse où elle serait condamnée, elle demande au Tribunal de condamner solidairement le transporteur KB TRANS et son assureur ABEILLE à la relever et garantir de toutes les condamnations prononcées contre elle.

A l’appui de ses demandes la société LCS verse aux débats 8 pièces.

La société KB TRANS et la compagnie ABEILLE rétorquent que :
* Elles font valoir que les sociétés [W] et LCS n’ont pas respecté les dispositions du contrattype général (Article 3),
* Absence d’informations précises : ni la nature exacte, ni la valeur, ni la sensibilité des marchandises (convoitise particulière) n’ont été communiquées à la société KB TRANS.
* Absence de consignes de sécurité : aucune instruction de surveillance particulière n’a été donnée au transporteur.
* Préjudice au transporteur : En cachant la valeur des produits, les commissionnaires ont empêché la société KB TRANS de refuser le transport ou d’ajuster son prix pour mettre en place des mesures de sécurité renforcées (camion tôlé, présence de deux chauffeurs).

Si le Tribunal devait retenir une responsabilité, elles demandent l’application du plafond légal d’indemnisation :

Plafond du contrat-type : pour un envoi de plus de trois tonnes, l’indemnité est limitée à 3.200,00€ par tonne.

Calcul : Le poids total étant de 6,99 tonnes, l’indemnité ne saurait excéder 22.368,00€.

Elles contestent vigoureusement l’existence d’une « faute inexcusable » qui permettrait d’écarter les limitations de responsabilité :
* Selon le Code de commerce, la faute inexcusable exige une faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable.
* Une simple négligence ou un manquement à une obligation essentielle ne suffit pas. Sans connaissance de la nature convoitée de la marchandise, le chauffeur ne pouvait avoir conscience d’un risque particulier de vol et n’a donc pas pu accepter délibérément ce risque.
* Les conclusions citent plusieurs arrêts où le stationnement sans surveillance n’a pas été retenu comme faute inexcusable en l’absence d’instructions précises ou de connaissances de la valeur du chargement.

Enfin, la compagnie ABEILLE rappelle qu’en tout état de cause, une franchise contractuelle de 500,00€ est prévue dans la police d’assurance de KB TRANS et devra être appliquée si sa garantie est retenue

A l’appui de leurs demandes la société KB TRANS et la compagnie ABEILLE versent aux débats 1 pièce.

LES MOTIFS DE LA DECISION

Par application des dispositions de l’article 455 du CPC, il est renvoyé aux écritures des parties, soutenues à l’audience du Juge chargé d’instruire l’affaire du 5 mai 2026, pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.

Sur la demande en principal

Les sociétés CELIO et CHUBB demandent au Tribunal qu’il condamne solidairement les sociétés [W], LCS et KB TRANS à payer à CHUBB la somme de 80.739,10€ et à la société CELIO la somme de 1.500,00€ avec intérêts au taux légal à compter de la date de la présente assignation.

La société CELIO avait confié à la société [W] l’organisation d’un transport de marchandises en provenance du BANGLADESH jusqu’à ses entrepôts d'[Localité 2] ; une fois la marchandise arrivée [Localité 3], la société [W] en a confié le post-acheminement terrestre jusqu’à [Localité 2] à la société LCS, cette dernière a sous-traité le transport à la société KB TRANS laquelle a pris en charge la marchandise le 27 septembre 2023 sous couvert d’une lettre de voiture numéro 001700. La livraison était prévue pour le 29 septembre 2023. Dans la nuit du 27 au 28 septembre alors que la remorque, dételée du camion, stationnait le long d’une route à [Localité 1], la marchandise a été volée. Le montant du vol s’élève à 82.239,10€ selon le rapport d’expertise du 6 novembre 2023.

La société CHUBB, assureur de la société CELIO, a indemnisé cette dernière pour un montant de 80.739,10€.

Ces faits ne sont pas contestés par les parties.

L’article L.132-5 du Code de commerce dispose que le commissionnaire de transport est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure.

En l’espèce la société [W] n’a démontré ni stipulation contraire dans la lettre de voiture, ni force majeure.

L’article 22 du contrat type général prévoit que l’indemnité que le transporteur est tenu de verser pour la réparation des dommages justifiés et dont il est légalement tenu pour responsable ne peut dépasser, pour les envois de plus de 3 tonnes, 20,00€ par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié, quel que soit le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure aux produits du poids brut exprimé en tonne multiplié par 3.200,00€.

L’article L.133-8 du Code de commerce dispose que « seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite. »

Les demanderesses n’ont pas démontré que la faute du transporteur était inexcusable au sens de l’article L.133-8 du Code de commerce. Ainsi le Tribunal fixera le montant du préjudice indemnisable à la somme de 22.368,00€ (6,99 tonnes x 3.200,00€) qu’il répartira entre les demanderesses au prorata de leurs demandes.

En conséquence le Tribunal condamnera la société [W] à payer à la société CHUBB la somme de 21.960,02€ (22.368,00€ x 80.739,10€ / 82.239,10€) et à la société CELIO la somme de 407,98€ (22.368,00€ x 1.500,00€ / 82.239,10€) avec un intérêt au taux légal à compter du 27 septembre 2024, date de l’assignation et de la demande et déboutera la société CHUBB et la société CELIO du surplus de leur demande.

Sur la capitalisation des intérêts

Les sociétés CHUBB et CELIO demandent la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

En application de l’article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise, les intérêts seront capitalisés à compter du 6 janvier 2026, date de la demande, pourvu qu’ils soient dus pour une année entière.

Sur la demande de garantie de la société [W]

La société [W] demande au Tribunal qu’il condamne les sociétés LCS, KB TRANS et ABEILLE à garantir la société [W] de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre et ce en principal, intérêts et frais.

Il n’a pas été établi clairement si la société KB TRANS était intervenue dans le cadre de ce transport en qualité de sous-commissionnaire ou comme transporteur contractuel de la société [W]. L’article L.132-5 du Code de commerce cité précédemment, est applicable au souscommissionnaire. L’article L.133-1 du Code de commerce dispose que : «

Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure. Il est garant des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure. Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle. »
* Ainsi que ce soit en qualité de sous-commissionnaire ou de transporteur contractuel, la responsabilité de la société LCS est engagée.

En conséquence le Tribunal condamnera la société LCS à payer à la société [W] la somme de 22.368,00€ avec un intérêt au taux légal à compter de la date de rendu de ce jugement et déboutera la société [W] du surplus de ses demandes.

Sur la demande de garantie de la société LCS

La société LCS demande au Tribunal qu’il condamne in solidum la société KB TRANS et la société ABEILLE IARD & SANTE à relever et garantir la société LCS de toutes éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

La société KB TRANS est intervenue dans le cadre de ce transport en qualité de transporteur contractuel de la société LCS. Ainsi, au regard de l’article L.133-1 du Code de commerce cité précédemment, sa responsabilité est engagée.

Il n’existe aucun lien contractuel entre la société LCS et la compagnie ABEILLE.

En conséquence le Tribunal condamnera la société KB TRANS à payer à la société LCS la somme de 22.368,00€ avec un intérêt au taux légal à compter de la date de rendu de ce jugement et déboutera la société LCS de ces demandes à l’encontre de la compagnie abeille.

Sur la demande de la société KB TRANS et de la compagnie ABEILLE

La société KB TRANS et de la compagnie ABEILLE demandent au Tribunal qu’il déclare opposable aux sociétés CELIO, CHUBB, [W] et LCS la franchise contractuelle de 500,00€ prévue par les conditions particulières de la police d’assurances MULTIRISQUE souscrite auprès de la compagnie ABEILLE IARD & SANTE.

Toutefois la société KB TRANS et de la compagnie ABEILLE ne démontrent pas le fondement juridique de leur demande.

En conséquence le Tribunal déboutera la société KB TRANS et la compagnie ABEILLE de leur demande au titre de la franchise contractuelle.

Sur l’article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, les sociétés CELIO et CHUBB ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société [W] à leur payer à chacun une somme de 1.250,00€ au titre de l’article 700 du CPC et déboutera les sociétés CELIO et CHUBB du surplus de leur demande.

Pour faire reconnaître ses droits, la société [W] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera LCS à lui payer une somme de 2.500,00€ au titre de l’article 700 du CPC et déboutera la société [W] du surplus de sa demande.

Pour faire reconnaître ses droits, la société LCS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera KB TRANS à lui payer une somme de 2.500,00€ au titre de l’article 700 du CPC, déboutera la société LCS du surplus de sa demande et déboutera KB TRANS et la compagnie ABEILLE de leurs demandes formées de ce chef.

Sur l’exécution provisoire

Le Tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

Les dépens seront supportés par la société KB TRANS.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,

Condamne la société [W] [E] à payer à la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE la somme de 21.960,02€ et à la société CELIO FRANCE la somme de 407,98€ avec un intérêt au taux légal à compter du 27 septembre 2024 et déboute la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE et la société CELIO FRANCE du surplus de leur demande.

Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 6 janvier 2026, pourvu que ces intérêts soient dus au moins pour une année entière.

Condamne la société LCS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES à payer à la société [W] [E] la somme de 22.368,00€ avec un intérêt au taux légal à compter de la date de rendu de ce jugement et déboute la société [W] [E] de ses demandes à l’encontre de la compagnie ABEILLE IARD & SANTÉ.

Condamne la société KB TRANS à payer à la société LCS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES la somme de 22.368,00€ avec un intérêt au taux légal à compter de la date de rendu de ce jugement et déboute la société LCS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES de ses demandes à l’encontre de la compagnie ABEILLE IARD & SANTÉ.

Déboute la société KB TRANS et la compagnie ABEILLE IARD & SANTÉ de leur demande au titre de la franchise contractuelle.

Condamne la société [W] [E] à payer aux sociétés CELIO FRANCE et CHUBB EUROPEAN GROUP SE une somme de 1.250,00€ à chacun au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et déboute les sociétés CELIO FRANCE et CHUBB EUROPEAN GROUP SE du surplus de leur demande.

Condamne la société LCS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES à payer à la société [W] [E] une somme de 2.500,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et déboute la société [W] [E] du surplus de sa demande.

Condamne la société KB TRANS à payer à la société LCS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES une somme de 2.500,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, déboute la société LCS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES du surplus de sa demande et déboute la société KB TRANS et la compagnie ABEILLE IARD & SANTE de leur demande formée de ce chef.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne la société KB TRANS aux dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 142,50€ T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

10ème et dernière page.