TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 25/13344 –
N° Portalis 352J-W-B7J-DBCC7

N° MINUTE :

Assignation du :
29 octobre 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 septembre 2026

DEMANDERESSE

S.C.I. DESSUISSES
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Mireille ROUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0541

DEFENDERESSE

S.A.S. IPAC
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Octave HOCHER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0873

Décision du 16 Septembre 2026
2ème chambre civile
N° RG 25/13344 –
N° Portalis 352J-W-B7J-DBCC7

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Laure BERNARD, Vice-Président

assistée de Madame Chloé GAUDIN, Greffière lors des débats, et de Madame Astrid JEAN, Greffière lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 02 Juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 septembre 2026.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire et rendue en premier ressort

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 21 décembre 2022, la SCI DESSUISSES a vendu à la SAS IPAC un bien immobilier sis [Adresse 3], [Adresse 4] à Paris 14ème, moyennant un prix de 1.580.000 euros.

Cet acte prévoyait un complément de prix de 5.760 euros le mètre carré (m²) « en cas d’obtention d’une ou plusieurs autorisations de construire devenues définitives concernant tout ou partie du bien ou son assiette foncière, dans un délai expirant le 15 février 2030, entraînant une augmentation de la surface de plancher (ADP) de l’immeuble en superstructure, supérieure à 309 m² de SDP ».

Le 06 août 2023, la société IPAC a obtenu un permis de construire pour une surface globale totale de 394 m².

Considérant les conditions contractuelles de complément de prix réunies, la société DESSUISSES a, par courrier du 15 juillet 2025 mis en demeure la société IPAC de lui régler la somme de 107.136 euros, en vain.

C’est dans ces conditions que, par acte extrajudiciaire du 29 octobre 2025, la société DESSUISSES a fait assigner la société IPAC devant la présente juridiction, aux fins principalement de paiement ou subsidiairement d’expertise pour détermination des surfaces exactes.

La société IPAC a déposé une demande de permis de construire modificatif auprès des services de la mairie de [Localité 1] le 02 avril 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 05 mai 2026, la société IPAC demande au juge de la mise en état de :

« Vu les articles 377 et 378 du code de procédure civile,
Surseoir à statuer dans le cadre de l’instance enrôlée sous le numéro RG 25/13344 devant le tribunal judiciaire de Paris jusqu’à ce que les conditions cumulatives suivantes soient remplies :
Décision de la Mairie de [Localité 1] sur l’octroi ou non du permis de construire modificatif n°PC 075 114 23 V0015 M02 à la SAS IPAC ;
Acquisition, par l’éventuel arrêté de la Mairie de [Localité 1], octroyant le permis de construire modificatif n°PC 075 114 23 V0015 M02 à la SAS IPAC, d’un caractère définitif ;
Radier l’affaire enrôlée sous le numéro de RG 25/13344 du rôle du tribunal judiciaire de Paris ;
Dire que l’affaire sera rétablie au rôle à l’initiative de la partie la plus diligente ;
Réserver les dépens. »

En substance, la société IPAC soutient qu’en l’état le complément de prix sollicité par la société DESSUISSES, à le supposer établi dans son principe, n’est pas exigible de sorte qu’un sursis s’impose dans l’attente de l’intervention de la décision des services d ela mairie de [Localité 1] quant à l’octroi du permis de construire modificatif.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 29 mai 2026, la société DESSUISSES demande au juge de la mise en état de :
« Vu les articles 377 et 378 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Débouter la société IPAC de sa demande de sursis à statuer,
Condamner la société IPAC à payer à la société DESSUISSES la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamner la société IPAC aux entiers dépens ».

La société DESSUISSES conclut au rejet de la demande de sursis à statuer, soutenant que le litige porte sur la détermination de la SDP et sur l’interprétation de la clause contractuelle relative au complément de prix, soit sur des éléments à propos desquels l’issue de la procédure administrative n’est pas déterminante, rappelant que la réalisation de la condition tenant à la SDP est selon elle d’ores et déjà acquise avec le permis de construire initial.

L’affaire a été fixée pour plaidoiries sur incident à l’audience du 02 juin 2026, puis mise en délibéré au 16 septembre suivant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de sursis à statuer

Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, « la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

Il appartient au juge d’apprécier souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, notamment au regard du caractère déterminant ou non sur l’issue du litige de l’événement dans l’attente duquel il lui est demandé d’ordonner un tel sursis.

Sur ce,

Si elle le prétend, la société IPAC échoue à démontrer en quoi la décision à intervenir des services compétents de la Mairie de [Localité 1] quant à la demande de permis de construire modificatif, déposée par ses soins après l’introduction de la présente procédure, est déterminante sur l’issue du litige.

A l’inverse il doit être relevé que dans leurs conclusions respectives, les parties font état de moyens de droit et de fait relevant de l’examen au fond du litige, lequel porte, pour l’essentiel, sur l’interprétation de la clause contractuelle relative au complément de prix et sur l’appréciation de la caractérisation de la SDP.

Dans ces conditions, la demande de sursis à statuer formée par la société IPAC, injustifiée, doit être rejetée.

Sur les demandes accessoires

Eu égard au sens de la présente décision, il convient de condamner la société IPAC aux dépens de l’incident ainsi qu’à régler à la société DESSUISSES une somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

REJETONS la demande de sursis à statuer formée par la SAS IPAC,

CONDAMNONS la SAS IPAC aux dépens de l’incident ainsi qu’à payer à la SCI DESSUISSES une somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RENVOYONS l’examen de l’affaire à l’audience de mise en état du 03 novembre 2026 à 13h30 pour conclusions en réponse en demande (à celles produites en défense au fond, notifiées le 05 mai 2026) à signifier avant le 30 octobre 2026 par voie électronique,

REJETONS toutes autres demandes.

Fait à [Localité 1], le 16 septembre 2026.

La Greffière Le juge de la mise en état