L’incidence d’une irrecevabilité définitive – Cour de cassation, chambre criminelle, 16 septembre 2026, N° de Pourvoi W 26-80.554

L’incidence d’une irrecevabilité définitive – Cour de cassation, chambre criminelle, 16 septembre 2026, N° de Pourvoi W 26-80.554 : La méconnaissance de l’ordre d’examen n’entraîne pas la cassation lorsque la Cour de cassation constate qu’une ordonnance définitive a déclaré irrecevable le recours contre la non-restitution. Le moyen devient alors inopérant.