Animaux > Indemnisation intégrale
La fixation de l’indemnisation en l’absence de contestation – Tribunal judiciaire de Lyon, 15 septembre 2026, RG n° 21/07065 : Les demandes indemnitaires formulées après le rapport d’expertise n’ayant pas été discutées par le défendeur constitué, le tribunal les a accueillies intégralement pour 24 474 euros. La condamnation a été prononcée en deniers et quittances afin de tenir compte de la provision déjà encaissée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Indemnisation intégrale— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.