Animaux > Responsabilité civile
La preuve des frais directement causés par les fautes – Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 15 septembre 2026, RG n° 24/00459 : Sur le fondement de l’article 1353 du Code civil, l’association devait établir les dépenses réclamées. Les justificatifs de déplacements, le tarif du refuge, la facture d’identification et le décompte des jours de garde ont permis de retenir les frais présentant un lien direct avec les fautes.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Responsabilité civile— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.