L’incidence de l’exonération partielle des frais de garde – Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 15 septembre 2026, RG n° 24/00459

L’incidence de l’exonération partielle des frais de garde – Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, 15 septembre 2026, RG n° 24/00459 : L’ordonnance fondée sur l’article 99-1, alinéa 6, du Code de procédure pénale avait exonéré le propriétaire de la moitié des frais de garde. Cette décision définitive devait être intégrée à l’évaluation du préjudice afin d’éviter de lui faire supporter une charge déjà partiellement écartée.