La recevabilité des pièces en langue étrangère – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 21/17408

La recevabilité des pièces en langue étrangère – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 21/17408 : Les pièces produites en langue étrangère ne sont pas automatiquement irrecevables. L’article 111 de l’ordonnance du 25 août 1539 concerne les actes de procédure, tandis que l’article 23 du code de procédure civile permet au juge d’apprécier la force probante des pièces sans exiger une traduction lorsqu’il comprend la langue utilisée. La cour a retenu que les documents étaient suffisamment intelligibles dans le contexte du litige.