La radiation automatique pour cotisation impayée – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 21/17408

La radiation automatique pour cotisation impayée – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 21/17408 : Les statuts prévoyaient le paiement des cotisations au 1er janvier et la cessation de la qualité de membre après trente jours de retard. La cour qualifie cette mesure de radiation automatique, et non d’exclusion disciplinaire. Elle n’exige donc pas le respect préalable des droits de la défense, dès lors que le membre ne démontre pas avoir payé dans le délai et qu’aucun abus n’est établi.