Les droits de la défense lors d’une exclusion associative – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 21/17416

Les droits de la défense lors d’une exclusion associative – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 septembre 2026, RG n° 21/17416 : L’exclusion, qui constitue une sanction disciplinaire, doit respecter les statuts, la contradiction, l’impartialité et les droits de la défense. Le membre doit être informé des griefs avant la décision et pouvoir présenter ses observations. L’absence de preuve de l’envoi et de la réception de cette information justifie l’annulation de l’exclusion, même si les griefs sont matériellement pertinents.