Associations > administrateur ad hoc
Les conditions de désignation d’un administrateur ad hoc – Tribunal judiciaire de Nancy, 15 septembre 2026, RG n° 26/00255 : La désignation supposait de démontrer un refus de convoquer l’assemblée générale ou une impossibilité de fonctionnement de l’association. Les demandeurs ne rapportaient aucune de ces preuves. Le compte-rendu du 4 octobre 2025 indiquait au contraire que les élections auraient lieu en 2026 ; la demande a été rejetée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Associations — administrateur ad hoc— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.