La condamnation aux dépens de la partie perdante – Tribunal judiciaire d’Avignon, 15 septembre 2026, RG n° 26/00078

La condamnation aux dépens de la partie perdante – Tribunal judiciaire d’Avignon, 15 septembre 2026, RG n° 26/00078 : En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens, sauf décision contraire du juge. Le défendeur, considéré comme succombant à l’instance malgré l’apurement de la dette avant l’audience, est condamné aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer et de sa dénonce.