Dépens et frais irrépétibles après l’apurement d’une dette locative

Le juge des référés rappelle, sur le fondement des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, son pouvoir de statuer lorsque les mesures sollicitées ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et d’allouer une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions, tandis que l’article 1353 du Code civil répartit la preuve de l’obligation et de son extinction.

L’apurement intégral de la dette locative avant l’audience a conduit le demandeur à maintenir uniquement ses demandes accessoires. Le défendeur, considéré comme succombant à l’instance, est condamné aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, incluant le coût du commandement de payer et de sa dénonce.

Au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge prend en compte l’équité et la situation économique de la partie condamnée. Il fixe l’indemnité à 800 euros, montant inférieur à la somme initialement sollicitée, sans remettre en cause la condamnation aux dépens.

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La dette locative ayant été intégralement apurée avant l’audience, le bailleur a abandonné ses demandes de résiliation et d’expulsion, en maintenant celles relatives aux frais. Malgré la demande du locataire fondée sur ses ressources limitées, le juge l’a condamné à payer 800 euros au titre des frais irrépétibles et l’intégralité des dépens, comprenant le coût du commandement de payer.

Un bailleur a consenti à un locataire un bail portant sur un local à usage d’habitation. Après plusieurs impayés, le bailleur lui a fait délivrer un commandement de payer portant sur un solde de loyers et charges, puis l’a assigné en référé afin d’obtenir notamment la résiliation du bail, l’expulsion, le paiement d’une provision, une indemnité d’occupation et le remboursement de ses frais.

Après plusieurs renvois, la dette locative a été intégralement apurée avant l’audience. Le bailleur a alors maintenu uniquement ses demandes relatives aux frais irrépétibles et aux dépens. Le locataire, comparant en personne, a demandé une réduction des frais irrépétibles en invoquant la faiblesse de ses ressources.

Le juge a condamné le locataire à payer 800 euros au titre des frais irrépétibles ainsi que l’intégralité des dépens, comprenant le coût du commandement de payer et de sa dénonce.

• Dette locative intégralement apurée avant l’audience
• Maintien des seules demandes relatives aux frais et dépens
• Appréciation de la succombance à l’instance
• Application de l’article 696 du Code de procédure civile
• Prise en compte de l’équité et des ressources économiques
• Évaluation des frais exposés hors dépens

• Acte sous seing privé établissant le bail d’habitation
• Commandement de payer délivré au locataire
• Décompte locatif arrêté au 2 octobre 2025
• Éléments établissant l’apurement intégral de la dette
• Déclaration du demandeur limitant ses demandes à l’audience

Le bailleur obtient le remboursement partiel de ses frais de procédure, tandis que le locataire supporte les dépens malgré le règlement de la dette avant l’audience. La situation économique du locataire peut réduire le montant accordé au titre de l’article 700, sans exclure nécessairement toute condamnation.

• Condamnation du locataire à 800 euros de frais irrépétibles
• Imputation au locataire des entiers dépens
• Inclusion du commandement de payer dans les dépens
• Abandon des demandes d’expulsion après apurement
• Prise en compte des ressources pour fixer l’article 700

À faire

• Établir un décompte locatif actualisé
• Conserver le commandement de payer et sa dénonce
• Documenter tout paiement ou apurement intervenu
• Maintenir expressément les demandes accessoires utiles
• Justifier les frais exposés hors dépens

À éviter

• Maintenir des demandes principales devenues sans objet
• Négliger la preuve du paiement invoqué
• Omettre les frais compris dans les dépens
• Réclamer une indemnité sans justificatifs suffisants
• Ignorer la situation économique de la partie condamnée

La charge de la preuve de l’obligation et de son extinction

L’article 9 du Code de procédure civile impose à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui demande l’exécution d’une obligation doit la prouver ; celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait extinctif. L’apurement de la dette locative a permis l’abandon des demandes principales.

La condamnation aux dépens de la partie perdante

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante supporte les dépens, sauf décision contraire du juge. Le défendeur, considéré comme succombant à l’instance malgré l’apurement de la dette avant l’audience, est condamné aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer et de sa dénonce.

Les critères de l’article 700 du Code de procédure civile

L’article 700 du Code de procédure civile permet d’indemniser les frais non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. Le juge accorde 800 euros au demandeur, après prise en compte de la faiblesse des ressources invoquée par le défendeur.

Article 454 du Code de procédure civile, Article 834 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 9 du Code de procédure civile, Article 1353 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile