Communes / Mairies > chemin rural
La prescription acquisitive de la propriété communale – Tribunal judiciaire de Valence, 15 septembre 2026, RG n° 22/00089 : Selon les articles 2258 et 2261 du Code civil, la prescription acquisitive suppose une possession continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire. La commune a établi un comportement répondant à ces critères depuis plusieurs décennies, par les classements administratifs, les recensements et les travaux réalisés sur l’emprise. Le plan de bornage privé lui est inopposable.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — chemin rural— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.