L’extinction des servitudes conventionnelles de passage – Tribunal judiciaire de Valence, 15 septembre 2026, RG n° 22/00089

L’extinction des servitudes conventionnelles de passage – Tribunal judiciaire de Valence, 15 septembre 2026, RG n° 22/00089 : L’article 685-1 du Code civil vise l’extinction de la servitude fondée sur l’enclave et ne s’applique pas automatiquement aux servitudes conventionnelles. Le juge doit rechercher l’origine réelle de la servitude et déterminer si l’acte authentique s’est limité à fixer son assiette. Faute de preuve d’une constitution liée à l’enclave, la servitude conventionnelle a été maintenue.