Médiation > Désistement d’appel
Le désistement d’appel accepté et l’extinction de l’instance – Cour d’appel de Rennes, 16 septembre 2026, RG n° 22/03648 : Sur le fondement des articles 384, 385 et 400 et suivants du Code de procédure civile, la cour constate l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Le désistement de l’appelant est accepté par l’intimée, qui renonce également à ses demandes reconventionnelles.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Désistement d’appel— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.