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La comparution personnelle des parties – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/02324 : La présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire, la comparution personnelle pouvant avoir lieu en visioconférence. L’absence n’est pas couverte par la confidentialité : le médiateur en informe le juge, qui peut prononcer une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — médiateur— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.