Injonction de rencontrer un médiateur en appel prud’homal

Sur le fondement des articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3, 1528 et suivants, 1533 à 1535-7, 1536-1 à 1536-3 et 1537 du Code de procédure civile, la cour peut imposer aux parties une réunion d’information sur la médiation lorsque les circonstances révèlent qu’une résolution amiable est envisageable et que les parties peuvent rechercher une solution sous l’égide d’un médiateur.

La présence à la séance d’information est obligatoire, avec comparution personnelle des parties, y compris lorsque la réunion se tient en visioconférence. La confidentialité couvre les propos, écrits et actes de la réunion, mais non la présence ou l’absence d’une partie. Cette absence peut être signalée au juge et exposer son auteur à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

Si les parties acceptent la médiation, sa durée est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois au maximum. La provision doit être versée dans les six semaines de l’accord, à défaut de quoi la décision devient caduque et l’instance reprend son cours. L’aide juridictionnelle dispense la partie bénéficiaire du paiement, les frais étant alors supportés par l’État.

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La cour a estimé qu’une résolution amiable était envisageable et a enjoint aux parties d’assister à une réunion d’information sur la médiation, avec comparution personnelle, éventuellement en visioconférence. Si elles l’acceptent, une médiation de cinq mois sera mise en œuvre moyennant le versement d’une provision. À défaut d’accord ou de paiement dans le délai fixé, l’instance se poursuivra.

Un salarié a interjeté appel d’un jugement rendu par le conseil de prud’hommes dans le litige l’opposant à son employeur, une société par actions simplifiée.

Après examen des conclusions, la cour a estimé qu’une résolution amiable était envisageable et que les parties pouvaient rechercher une solution sous l’égide d’un médiateur. Elle leur a donc enjoint d’assister à une réunion d’information sur la médiation, avec comparution personnelle, éventuellement en visioconférence.

La cour a prévu que, si les parties acceptaient la médiation, le même médiateur serait désigné pour une durée de cinq mois, moyennant le versement d’une provision répartie entre le salarié et la société. À défaut d’accord, ou en cas de non-paiement de la provision dans le délai fixé, l’instance devait se poursuivre dans le cadre de la mise en état.

• Résolution amiable du litige envisageable
• Parties capables de rechercher une solution sous l’égide d’un médiateur
• Présence obligatoire à la réunion d’information
• Accord des parties requis pour engager la médiation
• Versement intégral de la provision dans les six semaines
• Durée de médiation fixée à cinq mois, prolongeable de trois mois

• Conclusions des parties examinées par la cour
• Circonstances de l’espèce rendant une résolution amiable envisageable
• Possibilité pour les parties de trouver une solution sous l’égide d’un médiateur

Le salarié et la société doivent assister personnellement à la réunion d’information, tandis que leurs conseils doivent prendre rapidement contact avec le médiateur. Si la médiation est acceptée, chacun doit respecter la répartition de la provision et les délais fixés ; sinon, l’instance reprend son cours.

• Participation obligatoire à la réunion d’information
• Prise de contact immédiate avec le médiateur
• Versement de 300 euros TTC par le salarié
• Versement de 1 200 euros HT par la société
• Information du juge sur l’issue de la médiation
• Reprise de la mise en état en cas d’échec ou de caducité

À faire

• Contacter immédiatement le médiateur désigné
• Assister personnellement à la réunion d’information
• Préparer les positions de règlement amiable
• Verser la provision dans les six semaines
• Informer le juge de l’accord ou de l’échec

À éviter

• Ne pas se présenter à la réunion obligatoire
• Omettre d’aviser le médiateur d’une difficulté
• Laisser expirer le délai de versement
• Divulguer les échanges couverts par la confidentialité
• Négliger la poursuite de la mise en état

L’injonction de rencontrer un médiateur

La cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable apparaît envisageable et qu’elles sont en mesure de rechercher une solution sous son égide. La mesure porte d’abord sur une réunion d’information ; la médiation elle-même suppose ensuite l’accord des parties. À défaut d’accord, l’instance se poursuit dans le cadre de la mise en état.

La comparution personnelle des parties

La présence de toutes les parties à la réunion d’information est obligatoire, la comparution personnelle pouvant avoir lieu en visioconférence. L’absence n’est pas couverte par la confidentialité : le médiateur en informe le juge, qui peut prononcer une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

La caducité de la médiation pour défaut de provision

En cas d’accord pour recourir à la médiation, la provision doit être versée dans les six semaines. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée du paiement, les frais étant supportés par l’État.

Article 21 du Code de procédure civile, Article 392 du Code de procédure civile, Article 913 du Code de procédure civile, Articles 914 et suivants du Code de procédure civile, Article 915-3 du Code de procédure civile, Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1533 à 1535-7 du Code de procédure civile, Articles 1536-1 à 1536-3 du Code de procédure civile, Article 1537 du Code de procédure civile