La caducité de la médiation pour défaut de provision – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/02324

La caducité de la médiation pour défaut de provision – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/02324 : En cas d’accord pour recourir à la médiation, la provision doit être versée dans les six semaines. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision devient caduque et l’instance se poursuit. La partie bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est dispensée du paiement, les frais étant supportés par l’État.