Médiation > Injonction de rencontrer
La médiation judiciaire dans la procédure d’appel – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03539 : La cour peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur lorsqu’une résolution amiable paraît envisageable et qu’elles sont en mesure de rechercher une solution sous son égide. La réunion d’information est obligatoire, avec comparution personnelle possible en visioconférence. En cas d’accord, la médiation est mise en œuvre ; à défaut, l’affaire poursuit sa mise en état.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Injonction de rencontrer— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.