Médiation > Injonction de rencontrer
La confidentialité des échanges de médiation – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03539 : La cour rappelle que, sauf accord contraire, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la réunion est confidentiel. En revanche, la présence ou l’absence d’une partie ne l’est pas : le médiateur doit informer le juge d’une absence, susceptible d’entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Injonction de rencontrer— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.