La provision et la caducité de la médiation – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03539

La provision et la caducité de la médiation – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 25/03539 : La médiation est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec une prolongation possible de trois mois. La provision doit être versée dans les six semaines de l’accord des parties. À défaut de versement intégral dans ce délai, la décision est caduque et l’instance se poursuit. Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle en est dispensé, les frais étant supportés par l’État.