Médiation > Homologation judiciaire
L’homologation d’un protocole d’accord sur requête – Tribunal judiciaire de Montpellier, 15 septembre 2026, RG n° 26/00128 : La requête vise l’homologation d’un protocole d’accord signé entre les parties. Sur le fondement des articles 1542 et suivants du Code de procédure civile, la juridiction saisie a homologué l’accord présenté par le syndicat des copropriétaires.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.